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Fiches pratiques Droit Immobilier

Copropriété difficile, locataire mauvais payeur, propriétaire indélicat. Retrouvez tous les conseils de notre juriste en droit immobilier.

Travaux sans autorisation en copropriété : sanction et conséquences

Les travaux sans autorisation en copropriété peuvent entraîner des sanctions lourdes. Pourtant, de nombreux propriétaires ignorent les règles applicables ou pensent à tort qu’elles ont disparu après dix ans. Dans cet article, vous comprendrez ce que devient un règlement de lotissement au bout de 10 ans, comment il interagit avec le plan local d’urbanisme (PLU), […]
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Lotissement : quelles règles s’appliquent à votre terrain ? Règlement, cahier des charges, PLU… on fait le point.

Vous venez d’acheter un terrain en lotissement ou vous êtes déjà propriétaire depuis plusieurs années ? Entre le règlement de lotissement, le cahier des charges et le PLU (plan local d’urbanisme), difficile de savoir qui décide vraiment de ce que vous avez le droit de faire sur votre terrain. Et pourtant, ces documents peuvent conditionner […]
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Copropriété et achat immobilier : ce que les jurisprudences 2024 changent pour vous en 2025 !

👉 En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de copropriété et d’immobilier qui définissent 2025. Voici les points clés à retenir selon Maître Franchitto : Changements majeurs en copropriété Répartition des charges : Si une clause du règlement de copropriété sur les charges est jugée non conforme, elle sera […]
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Comment donner congé à votre locataire ?

deux locataires rendent leurs clés à une propriétaire après un congé 👉 Vous souhaitez le départ d’un locataire ? Maître Cadot répond aux questions les plus fréquentes que se posent les propriétaires qui souhaitent donner congé à leurs locataires. Si vous voulez vendre le bien loué Il est possible de vendre un bien loué. Vous pouvez le vendre occupé ou demander à votre locataire de libérer […]
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Fautes du Syndic de Copropriété : comment se défendre

Syndic de copropriété 👉 Un syndic de copropriété peut commettre des fautes de gestion qui nuisent aux copropriétaires. Découvrez les recours possibles avec Maître Franchitto pour vous défendre et les étapes à suivre pour engager une action contre le syndic. Cet article vous guide dans la résolution des litiges et le changement de syndic en cas de manquements. […]
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Enchères Immobilières à Paris: 7 choses à savoir

enchere immobiliere à paris 👉 Vous souhaitez participer à une vente aux enchères immobilières à Paris ? Maître Franchitto, avocat expert en droit immobilier répond à vos questions les plus fréquentes. Les 3 types d’enchères immobilières à Paris Les ventes aux enchères immobilières regroupent trois types d’enchères. Si elles fonctionnent toutes sur le même principe, elles ont chacune leurs […]
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Cession de bail : 5 précautions à prendre

négocier Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme […]
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