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Fiches pratiques Droit Immobilier

Copropriété difficile, locataire mauvais payeur, propriétaire indélicat. Retrouvez tous les conseils de notre juriste en droit immobilier.

Vente aux enchères immobilières judiciaire : comment ça marche et quels pièges éviter ? 

encheres immobilieres judiciaires Les ventes aux enchères immobilières judiciaires permettent de vendre un bien saisi par le tribunal pour régler les dettes de son propriétaire, mais l’acquéreur achète sans condition suspensive de prêt, sans garantie de vices cachés et avec des frais supplémentaires souvent sous-estimés. Elles offrent parfois de bonnes affaires, à condition de bien lire le cahier […]
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Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce que prévoit la loi logement en 2026

La loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires réagissent face aux défauts de paiement en 2026. Elle renforce également la prévention des impayés pour les locataires en difficulté. Désormais, les procédures sont simplifiées et les délais judiciaires sont réduits pour offrir plus de réactivité aux […]
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Effacement des dettes de loyers impayés : dans quels cas est-ce possible ?

L’effacement des dettes de loyers impayés concerne de plus en plus de locataires en difficulté financière.Mais cet effacement n’est pas automatique : il dépend d’une procédure juridique précise, encadrée par le Code de la consommation et le Code des procédures civiles d’exécution. Dans quels cas les dettes peuvent-elles être effacées ? Quelle différence entre plan […]
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Porter plainte pour nuisances sonores : comment agir face au bruit ?

👉 Le bruit répété peut gravement perturber votre vie quotidienne. Avant de porter plainte pour nuisances sonores, la loi vous impose de tenter des démarches amiables et de constituer des preuves solides. Cette fiche pratique explique les étapes à suivre : définition des nuisances sonores, procédures amiables, dépôt de plainte, preuves nécessaires et recours en […]
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Patrimoine immobilier : tout ce que vous devez savoir

patrimoine immobilier Vous entendez souvent parler de « patrimoine immobilier » sans vraiment savoir ce que ça recouvre précisément ? Ou peut-être savez-vous que vous en possédez un, mais vous vous interrogez sur ce qui se passe concrètement en cas de divorce, de succession ou de conflit entre héritiers ? Cet article répond à toutes les questions fréquentes et […]
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Résiliation bail colocation : comment partir sans vous fâcher avec votre propriétaire… ni vos colocataires ?

Résiliation bail colocation Vous êtes en colocation et vous envisagez la résiliation du bail : fin d’études, rupture, ambiance compliquée, mutation. Vous vous demandez quel préavis respecter, comment rédiger votre lettre de résiliation de bail de colocation et ce qui se passe avec la clause de solidarité et le dépôt de garantie. Cette fiche répond aux questions les plus fréquentes sur la résiliation d’un bail de colocation : départ […]
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Résiliation bail commercial : comment mettre fin à un bail sans se faire piéger ?

resiliation de bail Vous avez signé un bail commercial “3‑6‑9” et, quelques années plus tard, la réalité a changé : baisse d’activité, envie de déménager, conflit avec le propriétaire. À l’inverse, vous êtes peut‑être bailleur et vous ne savez plus comment gérer un locataire qui ne paie plus ou ne respecte pas ses obligations.entreprendre. Dans toutes ces situations, […]
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