Fiches pratiques Droit Immobilier - Page 3

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Fiches pratiques Droit Immobilier

Copropriété difficile, locataire mauvais payeur, propriétaire indélicat. Retrouvez tous les conseils de notre juriste en droit immobilier.

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : la liste complète en 2025

👉 Vendre un logement en France implique de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ces documents, exigés par la loi, informent sur l’état du bien et protègent les deux parties. Sans eux, la vente peut être annulée et le vendeur tenu responsable. Le diagnostic immobilier obligatoire pour la vente varie selon l’âge […]

Renonciation à une clause de non-concurrence : que dit le droit du travail en 2025 ?

👉 La renonciation à une clause de non-concurrence permet à l’employeur de libérer un salarié de ses obligations après la rupture du contrat de travail. Cette renonciation doit respecter des conditions strictes : forme écrite, délai prévu au contrat ou par la convention collective, indemnité de non-concurrence. En cas de non-respect, le salarié peut contester […]

Qui paie les frais d’un partage judiciaire ?

👉 Lorsqu’une indivision tourne au conflit, le recours au partage judiciaire devient inévitable. Mais cette procédure a un coût : notaire, avocat, expert, droits de partage… La question revient toujours : qui paie les frais d’un partage judiciaire ? En principe, tous les indivisaires y contribuent proportionnellement à leur part. Toutefois, le juge peut imposer […]

Comment sortir d’une indivision ? Les solutions légales pour mettre fin au blocage

👉 Lors d’un héritage ou d’un achat à plusieurs, il n’est pas rare de se retrouver en indivision. Mais lorsque les désaccords s’installent, cette situation peut vite devenir un frein : impossibilité de vendre, tensions entre héritiers, charges qui s’accumulent… La loi prévoit plusieurs solutions pour sortir d’une indivision : vente amiable, rachat de parts, […]