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Fiches pratiques

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un couple ne se parle plus et veut se séparer

Divorce consentement mutuel : procédure, conditions et rôle de l’avocat

Publié le 13 septembre 2025 par Arthur Takeda - 3 commentaires

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus simple et la plus rapide en France. Elle repose sur un accord total des époux sur la rupture du mariage et ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). Depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge, mais devant […]

Autorisation de sortie accident de travail : ce que dit la loi et comment agir

Publié le 11 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Lorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail, il peut bénéficier d’un arrêt prescrit par son médecin. Mais cet arrêt n’autorise pas toujours une liberté totale : la Caise Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le médecin traitant fixent des règles précises sur l’autorisation de sortie. Elles concernent les horaires, les motifs légitimes d’absence et […]

Lettre résiliation bail de colocation : comment mettre fin à son bail en colocation ?

Publié le 9 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 La résiliation d’un bail de colocation obéit à des règles strictes prévues par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez colocataire ou propriétaire, il ne suffit pas d’un simple accord oral pour quitter un logement partagé. La loi impose des délais de préavis, une notification par lettre de […]

Comment licencier un salarié : étapes et obligations légales

Publié le 7 septembre 2025 par Maître Eva Bensoussan

👉 Licencier un salarié n’est jamais une décision simple. Elle peut avoir des conséquences financières, humaines et juridiques importantes. C’est pourquoi le Code du travail encadre strictement la procédure. Un employeur qui ne respecte pas les règles risque une condamnation devant le Conseil de prud’hommes, parfois très coûteuse. Cet article vous explique en détail comment […]

Convocation OPJ : ce que vous devez savoir sur vos droits et les suites possibles

Publié le 6 septembre 2025 par Roxane Taneso - 2 commentaires

👉 Recevoir une convocation OPJ peut être source d’inquiétude. Elle signifie que vous êtes convoqué par un Officier de Police Judiciaire dans le cadre d’une enquête. Selon la situation, vous pouvez être entendu comme témoin, suspect libre ou placé en garde à vue. Vos droits varient : assistance d’un avocat, droit au silence, communication avec […]

Renonciation à une clause de non-concurrence : que dit le droit du travail en 2025 ?

Publié le 6 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 La renonciation à une clause de non-concurrence permet à l’employeur de libérer un salarié de ses obligations après la rupture du contrat de travail. Cette renonciation doit respecter des conditions strictes : forme écrite, délai prévu au contrat ou par la convention collective, indemnité de non-concurrence. En cas de non-respect, le salarié peut contester […]

Accident avec alcool et blessé : quelles sanctions en 2025 ?

Publié le 3 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Un accident avec alcool et blessé entraîne des conséquences très lourdes, à la fois pour le conducteur responsable et pour les victimes. En 2025, la loi française sanctionne sévèrement la conduite en état d’ivresse, surtout lorsqu’elle provoque des blessures graves. Le conducteur risque des peines de prison, de lourdes amendes, le retrait du permis […]

Bail colocation : tout savoir pour bien louer en colocation en 2025

Publié le 2 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Le bail de colocation est le document juridique central qui fixe les droits et obligations de chaque colocataire et du propriétaire. Mais entre bail unique ou contrats séparés, solidarité des loyers, dépôt de garantie, APL, assurance habitation et résiliation, les règles sont nombreuses et souvent mal comprises. Ce guide complet fait le point sur […]

Qui paie les frais d’un partage judiciaire ?

Publié le 1 septembre 2025 par Roxane Taneso

👉 Lorsqu’une indivision tourne au conflit, le recours au partage judiciaire devient inévitable. Mais cette procédure a un coût : notaire, avocat, expert, droits de partage… La question revient toujours : qui paie les frais d’un partage judiciaire ? En principe, tous les indivisaires y contribuent proportionnellement à leur part. Toutefois, le juge peut imposer […]

Visa pour regroupement familial en France : conditions, procédure et délais en 2025

Publié le 30 août 2025 par Roxane Taneso

👉 En 2025, obtenir un visa pour regroupement familial en France reste une procédure complexe et exigeante. Les conditions portent sur la durée de séjour du demandeur, ses ressources financières, la taille et la salubrité de son logement, mais aussi sur la scolarité et la santé des enfants concernés. L’Office français de l’immigration et de […]

Garde à vue : quels sont vos droits si vous n’avez pas vu d’avocat ?

Publié le 29 août 2025 par Roxane Taneso

👉 Être placé en garde à vue est une situation stressante. La loi prévoit pourtant des droits essentiels pour toute personne suspectée : être informée des faits reprochés, prévenir un proche, consulter un médecin et… voir un avocat. Mais que se passe-t-il si vous n’avez pas vu d’avocat pendant votre garde à vue ? Est-ce […]