👉 Un de vos proches a été mis en examen ? Maître Cadot, avocate pénaliste au Barreau de Paris répond à toutes vos questions. Qu’est ce qu’une « mise en examen » ? Lorsqu’il existe contre une personne des indices graves ou concordants qu’elle ait commis une infraction, le juge d’instruction peut prendre la décision de la mettre en examen. Ainsi, […]
Garde à vue : les 12 points à connaître
La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. 👉 Découvrez les 12 points clés à connaître […]
Détention provisoire: les 10 choses à savoir
👉 Un proche en détention provisoire ? Maître Guihard vous explique en détail tout ce qu’il faut savoir. Qu’est-ce qu’une détention provisoire ? La détention provisoire, également appelée détention préventive, est une mesure judiciaire qui consiste à placer une personne en détention avant une décision définitive de jugement ou pendant le temps de l’enquête pénale, notamment […]
Casier judiciaire : les 12 points à connaître
Le casier judicaire recense toutes les condamnations pénales et décisions administratives d’une personne. Il comprend trois bulletins : B1, B2 et B3. Un petit tour d’horizons en 12 points sur les éléments du casier judiciaire permettra de voir les types de casier judiciaire, la procédure à suivre pour l’obtenir, sa valeur ou encore l’effacement des condamnations […]
CRPC : comment bien se préparer avant une comparution ?
Si vous avez commis une infraction, un délit et reconnu les faits qui vous sont reprochés (lors de l’enquête ou de la garde à vue par exemple) vous pouvez être concerné par la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aussi appelée « plaider-coupable ». Ce « plaider-coupable », prévue aux articles 495-7 et suivants du […]
Vol simple ou vol aggravé : comment porter plainte
Voiture volée, cambriolage à domicile, colis dérobé dans votre boîte aux lettres ou encore portefeuille subtilisé par un pickpocket : en tant que victime de vol simple ou aggravé, vous voulez récupérer ce qui vous appartient, et être indemnisé de votre préjudice. Il est dans l’intérêt de la société, en outre, de trouver le coupable pour […]
Accusation de viol sur mineur : ce qu’il faut savoir
👉 Vous faites l’objet d’une accusation de viol sur mineur ? Il est impératif de vous faire assister par un avocat spécialiste de la matière pénale. Il s’agit en effet d’un crime sexuel pouvant entraîner le prononcé d’une peine allant de 15 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les enjeux sont donc […]
Comment faire effacer son casier judiciaire
Faire effacer son casier judiciaire peut être nécessaire pour commencer un nouvel emploi. C’est notamment le cas pour les emplois liés à la sécurité des personnes. Pour éviter que le casier judiciaire ne soit un frein à vos projets professionnels, voici comment faire effacer son casier judiciaire. Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Le casier judiciaire […]
CRPC : 5 choses à savoir impérativement
La CRPC, pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est plus connue sous le nom de « plaider-coupable ». Les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale et la circulaire du 02 septembre 2004 dictent et encadrent les règles de sa mise en oeuvre. Si vous reconnaissez les faits de l’infraction que le procureur vous […]
Contester une décision de justice : les 5 choses à savoir
Comment contester une décision de justice ? Suite à un procès, vous n’êtes pas satisfait d’un jugement et vous souhaitez contester cette décision de justice. Au civil, il peut par exemple s’agir du montant trop faible d’un dédommagement. Au pénal, la contestation peut notamment porter sur votre culpabilité ou encore sur la sévérité de votre […]
Comparution immédiate : les 7 choses à savoir sur la procédure
Pour les affaires pénales, il est désormais possible d’être jugé en comparution immédiate. Sorte de procédure accélérée, la comparution immédiate permet un jugement dans la journée. L’audience a lieu juste après la garde à vue pour les affaires simples. Voici les 7 choses à savoir sur la comparution immédiate. 1. Qu’est-ce que la comparution immédiate ? […]