Le parquet général demandait six mois de prison avec sursis probatoire. La cour d’appel de Paris en a prononcé dix-huit. Le 18 septembre 2026, Stéphane Plaza a été condamné en appel pour des violences conjugales sur deux anciennes compagnes. C’est six mois de plus qu’en première instance. Ses avocats annoncent un pourvoi en cassation : la condamnation n’est donc pas définitive, et l’ancien animateur conteste les faits. Comment une peine peut-elle s’alourdir en appel ? Ira-t-il en prison ? Que peut encore changer la Cour de cassation ? Voici les réponses, textes de loi à l’appui.
L’essentiel en quatre points :
Table des matières
- La cour d’appel de Paris a prononcé 18 mois de prison avec sursis, contre 12 en première instance. La condamnation n’est pas définitive et Stéphane Plaza conteste les faits.
- La peine a pu augmenter parce que le parquet avait lui aussi fait appel du premier jugement.
- Une peine avec sursis ne s’exécute pas en prison. Toutefois, le sursis peut être révoqué en cas de nouvelle condamnation à de la prison ferme dans les cinq ans.
- Le pourvoi en cassation suspend en principe l’exécution de l’arrêt, mais ni l’interdiction de contact, ni les dommages et intérêts.
Qu’a décidé la cour d’appel de Paris le 18 septembre 2026 ?
La cour d’appel de Paris a condamné Stéphane Plaza à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis. Elle l’a reconnu coupable de violences habituelles sur deux anciennes compagnes, pour des faits situés entre 2018 et 2022, rapporte Le Figaro. Il devra aussi verser quelques milliers d’euros de dommages et intérêts, selon le même journal.
En première instance, le résultat était différent. En février 2025, le tribunal correctionnel de Paris l’avait condamné à douze mois de prison avec sursis, pour des violences sur une seule des deux femmes. En revanche, il l’avait relaxé pour les faits dénoncés par la seconde. La cour d’appel, elle, a retenu les deux dossiers.
Par ailleurs, franceinfo précise deux autres mesures. D’abord, la cour lui interdit d’entrer en contact avec les victimes pendant trois ans. Ensuite, elle confirme une peine d’inéligibilité d’un an.
La présidente a expliqué sa décision à l’audience. Selon 20 Minutes, elle a jugé les déclarations des deux plaignantes « précises, concordantes, corroborées par les investigations ». À l’inverse, elle a décrit celles du prévenu comme « parfois évolutives, parfois mensongères ». « La cour vous a jugé comme n’importe quel justiciable », a-t-elle ajouté.
Pourquoi la peine est-elle plus lourde qu’en première instance ?
Beaucoup de justiciables pensent que faire appel ne présente aucun risque. C’est faux. En effet, la cour d’appel rejuge l’affaire : elle réexamine les faits, les preuves et la peine.
Toutefois, la loi pose une limite. L’article 515 du Code de procédure pénale prévoit que la cour ne peut pas, « sur le seul appel du prévenu », « aggraver le sort de l’appelant ». Autrement dit, si vous êtes le seul à faire appel, votre peine ne peut pas augmenter.
En revanche, tout change quand le ministère public fait appel lui aussi. Le même article autorise alors la cour à modifier le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Elle peut donc alourdir la peine. Elle peut aussi revenir sur une relaxe. Dans cette affaire, le parquet avait lui aussi fait appel du jugement de première instance. La cour pouvait donc aggraver la peine et réexaminer la relaxe prononcée concernant la seconde plaignante.
Retenez donc ceci : le ministère public peut lui aussi faire appel. Lorsqu’il le fait, la cour peut modifier le jugement dans un sens défavorable au prévenu. C’est pourquoi il faut peser cette décision avec un avocat avant de la prendre.
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La cour peut-elle aller au-delà de ce que demande le parquet ?
Oui, et c’est le point le plus surprenant de cette affaire. Lors du procès en appel, le parquet général avait requis six mois de prison avec sursis probatoire et 12 000 euros d’amende, rapporte BFM TV. De plus, il demandait une condamnation pour les faits concernant une seule des deux femmes.
Pourtant, la cour a prononcé une durée d’emprisonnement avec sursis trois fois supérieure à celle requise par le parquet général. Elle a aussi retenu les deux dossiers. Elle en avait le droit. En effet, les réquisitions sont une demande, pas une limite. Le juge fixe librement la peine, sans dépasser le maximum prévu par la loi pour l’infraction. Il peut ainsi prononcer moins que le parquet, ou davantage.
La défense, elle, conteste cette décision. Auprès de franceinfo, les avocats de Stéphane Plaza déplorent que les éléments en sa faveur aient été « balayés d’un revers de main », alors que le parquet général « avait requis un allègement considérable de la qualification et de la peine ».
Dix-huit mois avec sursis : Stéphane Plaza ira-t-il en prison ?
Non, pas avec cette décision. Une peine de prison avec sursis ne s’exécute pas. Elle reste suspendue, comme un avertissement.
Concrètement, l’article 132-35 du Code pénal fixe un délai de cinq ans. Si le condamné ne commet aucun nouveau crime ou délit pendant ce délai, la condamnation est « réputée non avenue ». À l’inverse, en cas de nouvelle condamnation à une peine de prison ferme, la juridiction peut révoquer tout ou partie du sursis (article 132-36). La partie ainsi révoquée de l’ancienne peine s’ajoute alors à la nouvelle.
Le parquet général, lui, réclamait un sursis probatoire. Contrairement au sursis simple, cette formule impose des obligations pendant une période d’épreuve : soins, stage, interdictions. Si le condamné ne les respecte pas, le juge peut révoquer le sursis. Les comptes rendus de la décision, eux, mentionnent un emprisonnement « avec sursis », sans évoquer de période probatoire.
Que change le pourvoi en cassation ?
Les avocats de Stéphane Plaza dénoncent une « motivation manifestement erronée et contradictoire ». Ils annoncent donc un pourvoi en cassation. Ce recours obéit à trois règles.
Un délai de dix jours
D’abord, le délai est court. L’article 568 du Code de procédure pénale laisse « dix jours francs » après le prononcé de la décision. Sans pourvoi dans ce délai, l’arrêt devient définitif. Quant à la réponse de la Cour de cassation, elle demande ensuite plusieurs mois : voir notre article sur le temps d’attente après un pourvoi en cassation.
Pas de troisième procès
Ensuite, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne dira pas qui dit vrai. Elle vérifie seulement que la cour d’appel a bien appliqué le droit et correctement motivé sa décision. Si c’est le cas, elle rejette le pourvoi et la condamnation devient définitive. Sinon, elle casse l’arrêt. En général, une autre cour d’appel rejuge alors l’affaire.
Une exécution suspendue, sauf exceptions
Enfin, en principe, le pourvoi suspend l’exécution de l’arrêt pénal, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Selon l’article 569 du même code, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel » jusqu’à la décision de la Cour de cassation. Cependant, ce texte prévoit une exception pour « les condamnations civiles » : les plaignantes peuvent donc réclamer leurs dommages et intérêts sans attendre.
De même, l’interdiction de contact s’applique déjà. La cour l’a assortie de l’exécution provisoire, indique franceinfo. Or la loi autorise le juge à rendre certaines sanctions « exécutoires par provision » (article 471 du Code de procédure pénale). Ainsi, le pourvoi ne la suspend pas.
Par conséquent, tant que la Cour de cassation n’a pas statué, la condamnation n’est pas définitive. La présomption d’innocence continue donc de s’appliquer à Stéphane Plaza.
Victime de violences conjugales : que retenir de cette décision ?
Cette affaire rappelle d’abord que les coups ne sont pas les seules violences punies. L’article 222-14-3 du Code pénal réprime les violences « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Selon les circonstances, des humiliations répétées, des menaces ou des comportements d’emprise peuvent notamment participer à caractériser des violences psychologiques.
Ensuite, dans cette affaire, la cour a notamment relevé des « témoignages », des « constatations médicales » et des « messages SMS » venant corroborer les déclarations des plaignantes, selon BFM TV. De tels éléments peuvent donc être précieux pour documenter les faits. Pour cette raison, conservez tout :
De plus, une relaxe en première instance ne clôt pas toujours le dossier. Dans cette affaire, elle a été infirmée en appel. Attention toutefois : la partie civile peut faire appel en ce qui concerne ses intérêts civils, mais pas sur la peine. Seul le ministère public peut remettre en cause une relaxe sur le plan pénal.
Enfin, vous n’êtes pas seule. Le 3919 répond gratuitement, 24 heures sur 24. En cas de danger immédiat, appelez le 17 ou envoyez un SMS au 114. Par ailleurs, un avocat peut vous accompagner dès le dépôt de plainte : découvrez le rôle de l’avocat face aux violences conjugales. À l’inverse, si vous êtes mis en cause, lisez notre fiche accusé de violences conjugales : que faire ?
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