Le tribunal de Dijon a condamné un homme de 47 ans à dix mois de prison avec sursis probatoire pour avoir menacé de mort une assistante sociale après le placement de son fils. Cette affaire illustre la manière dont la justice applique le Code pénal en matière de menace de mort, une infraction sévèrement punie en France.
Table des matières
Des menaces répétées après une décision de placement
Le 10 avril, les services sociaux de Côte-d’Or décident le placement du fils unique d’un père de famille. Très affecté, l’homme exprime sa colère et profère des menaces de mort contre une assistante sociale et un éducateur.
Malgré un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction de contact, il renouvelle ses propos le 25 septembre lors d’un appel téléphonique :
« J’ai envoyé de l’argent au Maroc pour qu’on te tue, toi. »
Jugé en comparution immédiate, le 1er octobre, le tribunal correctionnel de Dijon le condamne à 10 mois de prison avec sursis probatoire et lui interdit tout contact avec les deux professionnels.
A lire aussi : Comparution immédiate : les 7 choses à savoir sur la procédure
Comment la loi définit-elle une menace de mort ?
Selon l’article 222-17 du Code pénal, la menace de mort est une infraction qui consiste à formuler la volonté de tuer ou de faire craindre la mort d’autrui, que ce soit :
- verbalement (face à face, au téléphone, etc.),
- par écrit ou via un message électronique,
- ou encore sur les réseaux sociaux.
Cette infraction est punissable même sans passage à l’acte, dès lors que la menace est crédible, sérieuse ou répétée.
Dans l’affaire de Dijon, la menace visait une assistante sociale dans l’exercice de ses fonctions, ce qui constitue une circonstance aggravante au sens du Code pénal.
Bon à savoir : une menace de mort adressée à une personne chargée d’une mission de service public est punie plus sévèrement qu’une menace ordinaire.
Pour aller plus loin, lisez notre article complet : Menace de mort: les 5 conseils d’un avocat
Besoin d'un avocat rapidement ?
- couvrir les frais d’avocat,
- assurer un soutien psychologique,
- et déposer plainte à leurs côtés.
- demander une ordonnance de protection,
- solliciter un éloignement du mis en cause,
- et être accompagnés par une association d’aide aux victimes.
- un suivi psychologique,
- une interdiction d’entrer en contact avec les victimes,
- et une obligation de pointage régulier.
- Les victimes peuvent porter plainte, bénéficier d’une protection fonctionnelle et être assistées gratuitement par un avocat via notre plateforme.
- Le tribunal de Dijon a condamné un homme à 10 mois de prison avec sursis probatoire pour menace de mort.
- L’infraction est prévue par les articles 222-17 et suivants du Code pénal.
- La menace de mort est punissable même sans passage à l’acte, dès lors qu’elle est crédible ou répétée.
Quelles sont les étapes d’une procédure pour menace de mort ?
Lorsqu’une victime reçoit des menaces de mort, la procédure judiciaire suit plusieurs étapes :
1. Dépôt de plainte
La victime peut porter plainte auprès du commissariat, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Les preuves (SMS, courriels, témoignages, enregistrements) sont essentielles pour étayer la plainte.
2. Enquête préliminaire
Le parquet évalue la gravité des faits. S’ils semblent constitués, le mis en cause peut être placé en garde à vue et entendu par les enquêteurs.
3. Jugement rapide
En cas d’aveux ou de preuves suffisantes, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate, comme à Dijon. Cette procédure permet de sanctionner rapidement une menace de mort avérée.
Les peines prévues par le Code pénal pour menace de mort
Les sanctions varient selon la nature et la gravité de la menace. Voici les principales dispositions du Code pénal applicables :
| Type de menace | Référence légale | Peine maximale |
|---|---|---|
| Menace de mort simple | Article 222-17 | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Menace de mort avec circonstance aggravante (agent public, récidive, condition) | Article 222-18 | 5 ans de prison et 75 000 € d’amende |
| Menace de mort avec condition (“si tu fais ça, je te tue”) | Article 222-18-1 | 7 ans de prison et 100 000 € d’amende |
Dans l’affaire jugée à Dijon, la menace visait des agents publics, ce qui explique la sévérité du jugement, malgré le sursis probatoire accordé.
Le rôle de la victime et la protection prévue par la loi
Les personnes menacées dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les travailleurs sociaux, enseignants ou policiers, bénéficient d’une protection fonctionnelle.
Cette mesure permet à leur employeur public de :
Les particuliers menacés peuvent également :
Bon à savoir : sur notre plateforme, il suffit d’indiquer votre département pour être contacté gratuitement sous 24 h par trois avocats spécialisés en droit pénal.
Vous pouvez poser vos questions, obtenir un premier avis et être accompagné tout au long de la procédure.
Comprendre la peine de “sursis probatoire”
La peine de sursis probatoire prononcée dans cette affaire signifie que le condamné n’ira pas en prison s’il respecte les conditions fixées par le juge.
Ces obligations peuvent inclure :
En cas de non-respect, le sursis est révoqué et la peine exécutée en détention.
Une affaire qui rappelle la gravité juridique des menaces de mort
Le tribunal de Dijon a reconnu que le prévenu vivait une situation émotionnelle difficile après le placement de son enfant.
Mais la justice a rappelé que les menaces de mort (même sous la colère) restent inacceptables et punissables.
Elles constituent une atteinte à la sécurité et à la dignité des victimes, surtout lorsqu’elles visent des professionnels de terrain.
Bonjour j’ai porté plainte contre mon voisin pour attouchements sexuels et menaces de mort avec arme réitérer il et condamné pour cela mes suite à sa condamnation je subi des menaces de mort de la part de sa compagne maintenant je vie dans la peur je teint pas à ce qu’il me arrive quelque chose. Je suis handicapés et une personne vulnérables j’ai fait des démarches pour déménager. J attends un nouveau logement j ai était reconnue prioritaire mon dossier et passer devant une commission de attribution de logements il a était acceptée maintenant j attends comme reloge sa fait déjà un an j’ai était la semaine dernière un service pour une mutation de logements la personne qui m’a reçu à dit que je pouvais pas rester comme ça dans cette situation de vivre dans la peur et de pas être en sécurité
Bonjour,
Dans votre situation, il y a deux sujets distincts : les menaces de mort et le relogement.
Pour les nouvelles menaces de mort de la compagne de votre voisin, vous pouvez déposer une nouvelle plainte ou faire un signalement à chaque menace, en gardant toutes les preuves possibles (messages, dates, témoins, etc.). Si vous êtes accompagnée par un avocat pénaliste, vous pourrez obtenir une mesures de protection ou que ces personnes soient sanctionnées.
Pour le relogement, un avocat en droit du logement peut vérifier si le délai qu’on vous impose est normal, mettre la pression juridique sur les organismes concernés et, si besoin, engager un recours pour faire bouger les choses plus vite afin que vous ne restiez pas indéfiniment dans un environnement dangereux.
Décrivez votre situation dans notre formulaire pour être recontactée par un avocat : une première fois pour les menaces, une deuxième fois pour le logement, afin d’être accompagnée par les bons spécialistes sur chacun de ces sujets.
Bon courage,
L’équipe Trouvervotreavocat.com