👉 La Cour de cassation vient d’harmoniser le droit français avec le droit européen : désormais, un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut demander à reporter ses vacances. Le congé maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité : l’un sert à se soigner, l’autre à se reposer. Concrètement, si vous tombez malade en vacances et que vous notifiez votre employeur avec un arrêt de travail, vos jours de congés pourront être récupérés. Dans cet article, découvrez ce que dit la loi, comment exercer ce droit et quelles conséquences pratiques et financières cela entraîne pour les salariés et les employeurs.
Table des matières
Maladie pendant les congés payés : ce que dit la Cour de cassation
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision historique. Elle aligne la France sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Jusqu’ici, si un salarié tombait malade pendant ses congés, ses jours étaient considérés comme « consommés ». Désormais, le salarié pourra les reporter.
Pourquoi ? Parce que la Cour distingue clairement deux finalités :
- le congé maladie a pour but de permettre au salarié de se rétablir,
- le congé payé vise le repos et les loisirs.
Autrement dit, être malade n’est pas du repos.
Pour en savoir plus sur vos droit en arrêt maladie, lisez notre article : Peut-on sortir quand on est en arrêt maladie ? Ce que dit la loi (et ce que vous risquez)
Bon à savoir : la Cour de cassation avait déjà reconnu, en 2023, le droit d’acquérir des congés pendant les arrêts maladie. Cette nouvelle décision complète le dispositif.
Comment fonctionne le report des congés payés en cas de maladie ?
Concrètement, le salarié qui tombe malade pendant ses vacances doit :
- Consulter un médecin et obtenir un arrêt de travail,
- Notifier immédiatement l’employeur, en transmettant le volet prévu à la CPAM,
- Demander le report des congés payés non pris en raison de la maladie.
Les jours de congé ne sont pas perdus : ils sont « crédités » et devront être pris plus tard, dans la limite de la période de référence ou du délai de report prévu par la loi ou la convention collective.
Exemple : vous partez deux semaines en congés, vous tombez malade au bout de trois jours. Avec un arrêt médical transmis à votre employeur, vous ne perdez pas les jours restants et pourrez les reprogrammer.
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- le salarié doit justifier médicalement sa maladie (certificat d’arrêt de travail),
- il doit prévenir rapidement son employeur,
- le report ne peut pas être indéfini : il est limité par les textes.
- En arrêt maladie, le salarié est censé se soigner.
- En congés payés, il est censé se reposer et profiter de son temps libre.
- la nécessité de gérer de nouveaux reports de congés,
- une possible augmentation des absences à planifier,
- un coût indirect lié à la gestion administrative et aux remplacements.
- Consulter un médecin local et demander un certificat médical,
- Transmettre l’arrêt de travail à la CPAM et à l’employeur,
- Vérifier si le certificat est reconnu (traduction possible).
- saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le respect de ses droits,
- demander des dommages et intérêts si le refus lui cause un préjudice,
- invoquer directement la jurisprudence européenne et la décision de la Cour de cassation.
Quelles limites au droit de report des congés ?
Le droit n’est pas illimité. Trois règles encadrent ce dispositif :
En droit français, un salarié dispose déjà d’un droit de report de 15 mois maximum pour les congés non pris en raison d’un arrêt maladie. Cette limite s’applique aussi ici.
Bon à savoir : si l’arrêt est court et couvre seulement une partie des congés, seuls les jours concernés sont reportés. Les autres restent considérés comme pris.
Quelle différence entre arrêt maladie et congés payés ?
La Cour de cassation insiste : arrêt maladie et congés payés ne poursuivent pas la même finalité.
Cette distinction est capitale. Elle fonde la possibilité de reporter les congés. Elle justifie aussi que les droits acquis au titre des arrêts maladie (acquisition de congés, maintien de certains droits sociaux) soient protégés par le droit européen.
Lisez aussi : Les 5 choses essentielles à savoir sur les droits d’un salarié en arrêt maladie prolongé
Quels impacts pour les employeurs ?
Pour les employeurs, cette décision n’est pas neutre. Elle signifie :
Le patronat craint une hausse des abus. Mais le salarié doit prouver sa maladie par un arrêt médical.
Bon à savoir : en cas de doute sur la réalité de l’arrêt, l’employeur peut demander un contrôle médical via la CPAM ou un médecin agréé.
Exemple pratique : maladie pendant des vacances à l’étranger
Un salarié tombe malade lors d’un voyage à l’étranger. Que faire ?
En pratique, la CPAM reconnaît les arrêts établis à l’étranger, mais il est indispensable d’envoyer les documents dans les 48 heures.
Et pour les fonctionnaires ?
Un décret de juin 2025 a déjà prévu un mécanisme similaire pour les agents publics. Désormais, la jurisprudence de la Cour de cassation met les salariés du privé et les fonctionnaires sur un pied d’égalité.
Ainsi, tous les travailleurs, quel que soit leur statut, bénéficient de la possibilité de reporter leurs congés s’ils tombent malades pendant leurs vacances.
Quels recours si l’employeur refuse le report ?
Si l’employeur refuse de reconnaître le droit au report, le salarié dispose de plusieurs leviers :
Un avocat en droit du travail peut alors accompagner le salarié dans sa démarche.
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L’essentiel
Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés peut désormais demander à reporter ses vacances. Il doit justifier son état de santé par un arrêt médical et informer rapidement son employeur. Les jours de congés concernés ne sont pas perdus : ils pourront être pris ultérieurement, dans un délai de 15 mois maximum.
Cette avancée juridique met le droit français en conformité avec le droit européen et garantit aux salariés une meilleure protection.
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