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Fiches pratiques

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vendre un bien

Vendre un bien en copropriété : on vous explique les règles à connaître

Publié le 20 février 2026 par Roxane Taneso

Vendre un bien en copropriété ne consiste pas seulement à trouver un acheteur et à signer chez le notaire. Vous devez aussi respecter des règles spécifiques liées à la vie de l’immeuble, fournir de nombreux documents de copropriété et anticiper la répartition des charges et des travaux. On vous explique les grandes étapes pour vendre […]
enquete preliminaire

Tout comprendre de l’enquête préliminaire en 8 points

Publié le 17 février 2026 par Roxane Taneso

L’enquête préliminaire constitue la première étape de la procédure pénale en France. Les autorités rassemblent les preuves nécessaires avant de décider des poursuites. Cette phase obéit à des règles précises concernant sa durée, les pouvoirs des enquêteurs et les droits des personnes visées. Découvrez l’essentiel de cette procédure pour comprendre vos droits et vos options. […]
changer de nom de famille

Changer de nom de famille : comment faire et dans quels cas est-ce possible ?

Publié le 15 février 2026 par Roxane Taneso

Vous souhaitez changer de nom de famille pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles ? Depuis 2022, la loi française distingue deux procédures différentes selon votre situation. Une procédure simplifiée permet à un majeur de substituer le nom d’un de ses parents à son nom actuel sans justification particulière. L’autre voie, plus encadrée, nécessite un […]
delegation autorité parentale

Travaux dans un logement loué : ce que le bailleur peut imposer

Publié le 12 février 2026 par Roxane Taneso

Vous louez un logement et vous voulez refaire la peinture, abattre une cloison ou poser une climatisation ? Avant de prendre votre perceuse, il faut vérifier ce que votre bail vous autorise et ce que le bailleur peut refuser. Dans la plupart des cas, vous pouvez faire des petits travaux d’embellissement, mais les transformations importantes […]
delegation autorité parentale

Délégation d’autorité parentale : quel impact pour les parents et les proches ?

Publié le 11 février 2026 par Roxane Taneso

Un parent peut envisager une delegation autorite parentale lorsqu’il ne parvient plus à gérer seul le quotidien de son enfant. Cela peut aussi être le cas lorsqu’un proche s’en occupe déjà à sa place. Enfin, la question se pose lorsque l’enfant vit loin de lui pour ses études. Le tiers à qui l’on propose cette […]

Sanction disciplinaire : que peut légalement faire un employeur ?

Publié le 10 février 2026 par Roxane Taneso

Un employeur peut prononcer une sanction disciplinaire lorsqu’un salarié commet une faute au travail. Cependant, il doit respecter un cadre légal strict prévu par le Code du travail. Dans cet article, vous verrez quelles sanctions disciplinaires sont possibles, quelle procédure l’employeur doit suivre et quels délais il doit respecter. Vous découvrirez également comment un salarié peut contester […]
controle police

Contrôle de police en France : quels sont vos droits et quand est-il abusif ?

Publié le 9 février 2026 par Roxane Taneso - 2 commentaires

Un contrôle de police peut arriver à n’importe qui, à tout moment. Pourtant, beaucoup de personnes ignorent ce que la police peut réellement faire. Elles ne savent pas toujours ce qu’elles doivent accepter, ni ce qu’elles peuvent refuser. Cette méconnaissance alimente souvent un sentiment d’arbitraire ou d’injustice. En France, la loi encadre strictement les contrôles […]
divorce pour faute

Divorce pour faute : le guide complet

Publié le 7 février 2026 par Roxane Taneso

Droit de la famille Le divorce pour faute permet à un époux de demander la dissolution du mariage en raison des manquements graves de son conjoint aux obligations du mariage. Cette procédure nécessite de rapporter la preuve de faits précis constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux. Dans cet article, vous découvrirez les […]
autorité parentale exclusive

Autorité parentale exclusive : dans quels cas peut-elle être accordée ?

Publié le 1 février 2026 par Roxane Taneso - 2 commentaires

L’autorité parentale exclusive constitue une exception au principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En droit français, les deux parents exercent en principe ensemble l’autorité parentale sur leur enfant, même après une séparation. Toutefois, le juge peut décider de confier l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. Cet article explique ce […]
harcelement moral au travail

Harcèlement moral au travail : exemples concrets pour mieux le reconnaître

Publié le 31 janvier 2026 par Roxane Taneso

Le harcèlement moral au travail ne se manifeste pas toujours par des insultes ou des cris. Il prend souvent la forme de comportements répétés, insidieux, parfois banalisés, mais dont les effets peuvent être dévastateurs sur la santé et la carrière du salarié. Pour aider à identifier ces situations, la loi et la jurisprudence s’appuient sur […]