Le 1er novembre, la trêve hivernale a commencé. Jusqu’au 31 mars 2027, plus aucun locataire, même mauvais payeur, ne peut être mis dehors de force. Résultat : chaque année, des propriétaires dont la maison est squattée pensent devoir attendre le printemps. Cinq mois à regarder d’autres vivre chez soi. C’est une erreur, et elle coûte cher.
Ce que protège la trêve
La trêve suspend les expulsions des personnes qui occupent légitimement un logement : les locataires, y compris ceux qui ne paient plus leur loyer, et les anciens locataires restés dans les lieux. Elle ne supprime pas la dette, ni la procédure. Elle repousse seulement le moment où l’huissier peut faire sortir les occupants avec le concours des forces de l’ordre. Seule exception pour eux : les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à la famille.
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Les squatteurs n’en profitent pas
La trêve ne s’applique pas à ceux qui sont entrés chez vous par effraction, menace ou ruse. Résidence principale ou résidence secondaire : une serrure forcée en décembre peut donner lieu à une expulsion en décembre. Les squatteurs ne sont plus protégés, qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale, ou d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.
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La voie rapide : le préfet
Pour un logement squatté, pas besoin d’attendre un jugement. Il faut d’abord porter plainte et prouver que le logement est le vôtre (acte de propriété, taxe foncière, factures). Un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice doit constater l’occupation. Vous demandez ensuite au préfet de mettre en demeure les squatteurs de partir. Le préfet a 48 heures pour répondre. En pratique, il répond généralement dans ce délai, à condition que le dossier soit complet. S’il ne répond pas dans les 48 heures, il engage la responsabilité de l’État.
S’il accepte, les occupants ont au moins 24 heures pour quitter les lieux, puis la police peut les évacuer. En plein hiver, également. Depuis 2023, cette voie est aussi ouverte pour tous les locaux vides qui ne sont pas à usage d’habitation, avec un délai un peu plus long : sept jours.
Et si le préfet refuse ?
Si le préfet refuse la procédure administrative d’expulsion, c’est en raison d’une pièce manquante dans votre dossier ou de la présence de personnes vulnérables parmi les squatteurs : enfants mineurs, femme enceinte. Il faut alors engager une procédure judiciaire. Les délais des tribunaux sont aujourd’hui assez longs, et une décision n’arrivera pas avant la fin de la trêve hivernale. Vous pouvez en revanche espérer l’obtenir avant la trêve suivante, et éviter ainsi une occupation illégale de plus d’un an.
Bon à savoir : la possibilité d’expulser des squatteurs en période de trêve hivernale s’applique-t-elle uniquement à votre logement ? Non, la loi permet d’expulser les squatteurs qu’il s’agisse de votre logement personnel, d’une résidence secondaire ou encore d’un local commercial.
Ne vous faites pas justice vous-même
La tentation est forte : changer les serrures, couper l’eau, sortir les affaires. Ne le faites pas. Le propriétaire qui expulse lui-même des occupants risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 € d’amende. Les squatteurs, eux, encourent trois ans et 45 000 € pour violation de domicile. Laissez la sanction à la justice.
Agir vite
Plus vous attendez, plus les squatteurs s’installent et plus la preuve se complique. Dès que vous découvrez le squat, déposez plainte, rassemblez vos justificatifs et faites-vous accompagner. Si le préfet refuse ou ne répond pas, un avocat en droit immobilier peut saisir le juge pour obtenir l’expulsion par la voie judiciaire.
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