Un collectif d’avocats a saisi la procureure générale de Paris afin de demander l’ouverture d’une enquête déontologique visant Nicolas Sarkozy, avocat au barreau de Paris depuis 1981. En cause : ses condamnations pénales définitives pour corruption, trafic d’influence et financement illégal de campagne. Cette initiative relance une question sensible : un avocat condamné pénalement peut-il continuer à exercer ? La loi n’impose pas de radiation automatique, mais le droit disciplinaire prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion du barreau. Décryptage.
Table des matières
Pourquoi des avocats demandent-ils une enquête déontologique contre Nicolas Sarkozy ?
Le 17 décembre 2025, un collectif de neuf avocats a officiellement saisi la procureure générale de Paris pour demander l’ouverture d’une enquête déontologique visant Nicolas Sarkozy, ancien président de la République et avocat inscrit au barreau de Paris.
Ces avocats estiment que les condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre de leur confrère portent atteinte aux principes essentiels de la profession d’avocat, au premier rang desquels figurent la probité, l’honneur et la dignité.
Nicolas Sarkozy a en effet été condamné définitivement :
- dans l’affaire dite des écoutes ou « Bismuth », pour corruption et trafic d’influence ;
- dans l’affaire Bygmalion, pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012.
Pour les membres du collectif, ces condamnations répétées rendent incompatible le maintien de l’ancien chef de l’État au sein de la profession.
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Être avocat impose-t-il des obligations déontologiques spécifiques ?
La profession d’avocat est strictement encadrée par des règles déontologiques.
Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession rappelle que l’avocat doit exercer ses fonctions avec :
- dignité,
- conscience,
- indépendance,
- probité,
- humanité.
La probité, en particulier, occupe une place centrale. Elle implique une conduite irréprochable, y compris en dehors de l’exercice professionnel.
Bon à savoir : La déontologie de l’avocat ne se limite pas à son activité devant les tribunaux. Des faits personnels, lorsqu’ils sont pénalement sanctionnés, peuvent justifier une procédure disciplinaire.
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- le parquet général peut transmettre les décisions pénales définitives à l’Ordre des avocats ;
- le bâtonnier peut saisir le conseil de discipline ;
- le conseil de discipline apprécie, au cas par cas, si les faits constituent un manquement déontologique.
- de l’avertissement,
- au blâme,
- à l’interdiction temporaire d’exercer,
- jusqu’à la radiation du barreau.
- le conseil de discipline peut décider de ne prononcer aucune sanction ;
- il peut estimer que les condamnations pénales ne justifient pas une exclusion ;
- ou, au contraire, retenir un manquement déontologique grave.
- dénigrer l’État de droit,
- tenir des propos généraux et dégradants sur la justice,
- porter atteinte à la considération de l’institution judiciaire.
Une condamnation pénale entraîne-t-elle automatiquement la radiation du barreau ?
Non.
Le droit français ne prévoit aucune automaticité entre condamnation pénale et radiation du barreau.
Comme l’a rappelé Me Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier de Paris, une condamnation pénale définitive n’entraîne pas de plein droit l’exclusion de la profession.
En revanche, elle peut déclencher une procédure disciplinaire.
Concrètement :
L’Ordre dispose alors d’un large pouvoir d’appréciation.
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Quelles sanctions disciplinaires risquent un avocat condamné pénalement ?
L’éventail des sanctions disciplinaires applicables à un avocat est large.
Elles peuvent aller :
La radiation constitue la sanction la plus grave. Elle entraîne la perte définitive de la qualité d’avocat.
Bon à savoir : Même en cas de condamnation pénale lourde, le conseil de discipline doit motiver sa décision et respecter les droits de la défense.
Pourquoi cette demande vise-t-elle particulièrement Nicolas Sarkozy ?
La situation de Nicolas Sarkozy suscite une attention particulière pour plusieurs raisons.
D’abord, en raison de la gravité des infractions pour lesquelles il a été condamné, directement liées au fonctionnement de la justice et des institutions.
Ensuite, parce qu’il s’agit d’un ancien président de la République, figure publique majeure, dont le maintien au barreau engage l’image de l’ensemble de la profession.
Pour les avocats à l’origine de la demande, « maintenir Nicolas Sarkozy, c’est porter atteinte au barreau de Paris et à la profession tout entière ».
Ils estiment également que certaines déclarations publiques de l’ancien président, critiquant la justice et l’État de droit, pourraient constituer des manquements supplémentaires aux règles déontologiques relatives à la liberté d’expression de l’avocat.
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Le bâtonnier et la justice peuvent-ils refuser de sanctionner ?
Oui.
L’ouverture d’une enquête déontologique ne préjuge en rien de son issue.
À l’issue de la procédure :
Certains observateurs, comme Me Charrière-Bournazel, estiment d’ailleurs que la démarche du collectif revêt une dimension plus politique que strictement déontologique.
Liberté d’expression de l’avocat et respect de l’État de droit
L’affaire soulève également une question connexe : jusqu’où va la liberté d’expression de l’avocat ?
Le code de déontologie reconnaît à l’avocat une large liberté d’expression. Toutefois, celle-ci connaît des limites.
L’avocat doit s’abstenir de :
C’est sur ce terrain que les mêmes avocats avaient déjà saisi les instances compétentes après certaines déclarations publiques de Nicolas Sarkozy.
Ce que cette affaire dit du fonctionnement de la justice disciplinaire
Cette actualité rappelle une réalité souvent méconnue : la justice disciplinaire fonctionne indépendamment de la justice pénale.
Un avocat peut être condamné pénalement sans être automatiquement exclu de la profession. À l’inverse, des faits non pénalement sanctionnés peuvent parfois justifier une sanction disciplinaire.
L’objectif n’est pas de punir deux fois, mais de protéger la crédibilité, l’éthique et la confiance attachées à la profession.
Ce qu’il faut retenir
La condamnation pénale d’un avocat n’entraîne pas automatiquement sa radiation.
Elle peut toutefois justifier l’ouverture d’une enquête déontologique.
Le conseil de discipline apprécie au cas par cas l’existence d’un manquement.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à la radiation du barreau.
L’affaire Sarkozy illustre les tensions entre justice pénale, déontologie et image de la profession.
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