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Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale protège les locataires… mais pas les squatteurs

Accueil » Fiches pratiques » Droit Immobilier » Locataires et Propriétaires » Depuis le 1er novembre, la trêve hivernale protège les locataires… mais pas les squatteurs

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Maître Remo Franchitto
Publié le 18 novembre 2026 par Maître Remo FRANCHITTO
Avocat en Droit Immobilier au Barreau de Paris
43, rue Condorcet 75009 Paris
https://www.rfavocat.com
Discussion tendue entre un couple et un homme sur le pas de la porte d’un logement
© JackF de Getty Images via Canva.com

Le 1er novembre, la trêve hivernale a commencé. Jusqu’au 31 mars 2027, plus aucun locataire, même mauvais payeur, ne peut être mis dehors de force. Résultat : chaque année, des propriétaires dont la maison est squattée pensent devoir attendre le printemps. Cinq mois à regarder d’autres vivre chez soi. C’est une erreur, et elle coûte cher.

Ce que protège la trêve

La trêve suspend les expulsions des personnes qui occupent légitimement un logement : les locataires, y compris ceux qui ne paient plus leur loyer, et les anciens locataires restés dans les lieux. Elle ne supprime pas la dette, ni la procédure. Elle repousse seulement le moment où l’huissier peut faire sortir les occupants avec le concours des forces de l’ordre. Seule exception pour eux : les personnes bénéficiant d’un relogement adapté à la famille.

Table des matières

  • Ce que protège la trêve
  • Les squatteurs n’en profitent pas
  • La voie rapide : le préfet
  • Et si le préfet refuse ?
  • Ne vous faites pas justice vous-même
  • Agir vite
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Les squatteurs n’en profitent pas

La trêve ne s’applique pas à ceux qui sont entrés chez vous par effraction, menace ou ruse. Résidence principale ou résidence secondaire : une serrure forcée en décembre peut donner lieu à une expulsion en décembre. Les squatteurs ne sont plus protégés, qu’il s’agisse ou non de votre résidence principale, ou d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel.

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    La voie rapide : le préfet

    Pour un logement squatté, pas besoin d’attendre un jugement. Il faut d’abord porter plainte et prouver que le logement est le vôtre (acte de propriété, taxe foncière, factures). Un officier de police judiciaire ou un commissaire de justice doit constater l’occupation. Vous demandez ensuite au préfet de mettre en demeure les squatteurs de partir. Le préfet a 48 heures pour répondre. En pratique, il répond généralement dans ce délai, à condition que le dossier soit complet. S’il ne répond pas dans les 48 heures, il engage la responsabilité de l’État.

    S’il accepte, les occupants ont au moins 24 heures pour quitter les lieux, puis la police peut les évacuer. En plein hiver, également. Depuis 2023, cette voie est aussi ouverte pour tous les locaux vides qui ne sont pas à usage d’habitation, avec un délai un peu plus long : sept jours.

    Et si le préfet refuse ?

    Si le préfet refuse la procédure administrative d’expulsion, c’est en raison d’une pièce manquante dans votre dossier ou de la présence de personnes vulnérables parmi les squatteurs : enfants mineurs, femme enceinte. Il faut alors engager une procédure judiciaire. Les délais des tribunaux sont aujourd’hui assez longs, et une décision n’arrivera pas avant la fin de la trêve hivernale. Vous pouvez en revanche espérer l’obtenir avant la trêve suivante, et éviter ainsi une occupation illégale de plus d’un an.

    Bon à savoir : la possibilité d’expulser des squatteurs en période de trêve hivernale s’applique-t-elle uniquement à votre logement ? Non, la loi permet d’expulser les squatteurs qu’il s’agisse de votre logement personnel, d’une résidence secondaire ou encore d’un local commercial.

    Ne vous faites pas justice vous-même

    La tentation est forte : changer les serrures, couper l’eau, sortir les affaires. Ne le faites pas. Le propriétaire qui expulse lui-même des occupants risque jusqu’à trois ans de prison et 30 000 € d’amende. Les squatteurs, eux, encourent trois ans et 45 000 € pour violation de domicile. Laissez la sanction à la justice.

    Agir vite

    Plus vous attendez, plus les squatteurs s’installent et plus la preuve se complique. Dès que vous découvrez le squat, déposez plainte, rassemblez vos justificatifs et faites-vous accompagner. Si le préfet refuse ou ne répond pas, un avocat en droit immobilier peut saisir le juge pour obtenir l’expulsion par la voie judiciaire.

A propos de l'auteur

Maître Remo Franchitto
Maître Remo FRANCHITTO
Avocat en Droit Immobilier au Barreau de Paris
43, rue Condorcet 75009 Paris
https://www.rfavocat.com
Avocat exerçant presque exclusivement en Droit immobilier, j'assiste mes clients dans l'ensemble de leur litige qu'ils soient professionnels, syndic, syndicats de copropriétaires, particulier, bailleur ou locataire. Mon expertise porte sur le droit immobilier en intégralité, et notamment, le droit de la construction, le droit de la copropriété ou encore le droit des baux (habitation, commercial, professionnel).
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