L’ordonnance de protection est une décision prise en urgence par le juge aux affaires familiales lorsqu’une personne est victime de violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire de PACS ou concubin, y compris en l’absence de cohabitation. Elle permet de mettre en place rapidement des mesures de protection lorsqu’il existe un danger pour la victime (art. 515-9 du Code civil).
Maître Cadot, avocate au barreau de Paris, répond à toutes vos questions.
Table des matières
Dans quels cas peut-on demander une ordonnance de protection ?
Elle peut être demandée en cas de violences – qu’elles soient physiques, psychologiques, économiques ou sexuelles – exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, partenaire ou concubin, dès lors que ces violences mettent en danger la personne victime ou les enfants, qu’il y ait ou non cohabitation (art. 515-9 et 515-10 du Code civil).
Comment demander une ordonnance de protection ?
La demande est formée devant le juge aux affaires familiales, par l’intermédiaire d’un avocat ou directement par courrier en adressant une requête contenant les motifs de la demande et les pièces au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
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- l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées ;
- l’interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime ;
- l’interdiction de détenir ou de porter une arme, avec obligation de remise des armes aux autorités ;
- une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation ;
- l’attribution du logement à la victime, y compris en cas de mariage, PACS ou concubinage ;
- la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ;
- la fixation de la contribution financière aux charges du mariage, du PACS ou à l’entretien des enfants ;
- la possibilité d’autoriser la dissimulation du domicile et l’élection de domicile chez l’avocat ou auprès du procureur ;
- la possibilité d’élire domicile auprès d’une personne morale qualifiée ;
- l’attribution de la jouissance de l’animal de compagnie du foyer ;
- l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.
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Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
L’avocat assiste et représente la personne victime tout au long de la procédure. Il prépare la requête, rassemble les éléments de preuve et assure la défense devant le juge aux affaires familiales.
Quelles mesures de protection le juge peut-il prononcer ?
Le juge aux affaires familiales peut ordonner, notamment (art. 515-11 du Code civil) :
Combien de temps est valable une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est valable 12 mois. Elle peut être prolongée au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le renouvellement des mesures est alors automatique.
Que faire si l’ordonnance de protection n’est pas respectée ?
Le non-respect d’une ordonnance de protection constitue une infraction pénale. Il convient d’alerter immédiatement les forces de l’ordre. Le procureur de la République peut intervenir et engager des poursuites, dès lors que la décision est exécutoire et notifiée. Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Faut-il avoir porté plainte pour demander une ordonnance de protection ?
Non, la demande peut être faite indépendamment de toute plainte pénale (art. 515-10 du Code civil).
Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection ?
Le juge statue en principe dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience (art. 515-11 du Code civil).
L’ordonnance de protection est-elle gratuite ?
La procédure peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui permet, selon les ressources, de ne pas avancer les frais d’avocat et de commissaire de justice.
Peut-on dissimuler son adresse grâce à une ordonnance de protection ?
Oui, la personne protégée peut demander à élire domicile chez son avocat ou auprès du procureur de la République afin de préserver la confidentialité de son adresse.
Pour aller plus loin
Vous pensez avoir besoin d’une ordonnance de protection ou vous accompagnez une proche victime de violences au sein du couple ?
Un avocat peut vous aider à préparer la demande, rassembler les preuves et vous assister devant le juge aux affaires familiales pour obtenir des mesures adaptées à votre situation.
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