Besoin d'un avocat en procédure pénale ?
- Celui du lieu de commission ou de constatation
de la contravention ; - Celui du lieu de résidence de l’auteur présumé
de l’infraction ; - Celui du lieu du port de débarquement de la personne
mise en cause, du port d’immatriculation du navire, du port où le navire a été
conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l’agent qui a
constaté l’infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d’un
navire. - un renvoi opéré par le juge d’instruction ou la
chambre d’accusation qui, à l’issue de son information estime que les faits
reprochés constituent une contravention ; - une convocation de l’auteur de l’infraction à la
demande du procureur de la République, d’un agent de police judiciaire ou d’un
chef d’établissement si le prévenu est détenu; - une citation directe par laquelle le présumé
responsable est convoqué devant le tribunal de police. La citation directe désigne
l’acte d’huissier délivré à la demande du procureur ou de la victime et
informant l’auteur d’une contravention qu’il doit se présenter devant le
tribunal de police.
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves. Il s’agit d’en cerner d’abord les rouages.
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Table des matières
Comment se préparer au mieux en cas de convocation au tribunal de police
1. Fournissez-vous une copie du dossier auprès du greffe en charge
Il s’agit de s’adresser au secrétariat du tribunal de police. Une fois votre dossier en mains, lisez bien les pièces transmises par le ministère public au tribunal. Vous pourrez mettre en lumière les contradictions, les erreurs s’il y en a ! N’hésitez pas à consulter un avocat pour avoir son point de vue et éventuellement dénicher des vices de procédure qui pourraient faire tomber l’infraction.
2. Prouvez – s’il y a lieu – votre innocence
Une attestation de témoin n’est pas recevable devant le tribunal de police. Vous devez physiquement faire appel à des témoins. De manière générale seront cités à comparaître à l’audience, et signifiés par acte d’huissier, dont les frais d’acte seront nécessairement à votre charge. Il est à noter que le tribunal de police peut sans obligation autoriser l’audition d’un témoin qui n’a pas été cité par voie d’huissier s’il est présent à l’audience.
Si vous n’avez pas de témoin, vous pouvez apporter la preuve de votre innocence en produisant un document écrit antérieur aux faits qui vous sont reprochés. Il peut par exemple s’agir d’un contrat d’assurance ou certificat médical.
N’oubliez pas d’apporter à l’audience tous les éléments justifiant de votre situation personnelle et familiale. Le tribunal de police pourra adapter la peine en fonction de votre situation.
3. Présentez-vous à l’audience et faites preuve de ponctualité et de politesse
Vous devez arriver à l’heure avec votre carte d’identité et dans une tenue correcte qui attestera de votre sérieux. De manière plus pratique, vous présenterez à l’huissier audiencier, en charge de recenser les différentes audiences à l’ordre du jour.
4. Communiquez vos pièces au procureur de la République
Vous devez communiquer les pièces que vous souhaitez produire au procureur de la République. Ce dernier arrive toujours avant le juge du tribunal de police et se place sur un côté de l’estrade.
Enfin, rappelez-vous que vous pouvez toujours contester le jugement rendu par un tribunal de police et que pour éviter l’engorgement des tribunaux de police, ont été créé des procédures simplifiées, sans audience et moins onéreuses. Il s’agit de l’ordonnance pénale et l’amende forfaitaire.
Comprendre les rouages du tribunal de police
Compétences intrinsèque et territoriale du tribunal de police
Le tribunal de police juge les auteurs d’infractions sanctionnées par une contravention de 5ème classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire en vertu de l’article 521 du code de procédure pénale.
Un décret fixé en Conseil d’Etat peut toutefois préciser les contraventions des quatre premières classes qui sont de la compétence du tribunal de police. Enfin, ce même tribunal est également compétent en cas de poursuite concomitante d’une contravention relevant de sa compétence avec une contravention connexe relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
La compétence territoriale est prévue à l’article 522 du code de procédure pénale et elle est donc fonction – alternativement – de trois critères géographiques :
La composition du tribunal de police
En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d’instance. En vertu de l’application de l’article 523 du code de procédure pénale, il est composé d’un juge unique assisté d’un greffier.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police. L’un ou l’autre sont chargés de requérir l’application de la loi et une peine pour le contrevenant.
La saisine du tribunal de police
Le tribunal de police est saisi des contraventions soit par :
L’audience devant le tribunal de police
L’audience réunit plusieurs parties que sont le président du tribunal, le Ministère public (procureur de la République ou commissaire de police), le prévenu présent ou représenté par un avocat ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale, la partie civile présente ou représentée par un avocat et par lui seul. La présence des parties – exception faite du Ministère public – est facultative.
En pratique, le juge vérifie votre identité avant de résumer les faits qui vous sont reprochés et de vous demander d’apporter des précisions. Soulevez les contradictions et les erreurs, pièces à l’appui. S’il y a des témoins, ils seront appelés à entrer dans la salle après cet exposé des faits et devront prêter serment. Ce sera ensuite à la victime et/ou à son avocat de prendre la parole. Puis le procureur de la République prendra ses réquisitions. Le juge donnera la parole à votre avocat si vous en avez un ou à vous.
Les débats, l’instruction, le réquisitoire et le jugement devant le tribunal de police
Les débats par la constatation de l’identité du prévenu par le président. Il donne ensuite lecture de l’acte qui relate l’infraction, celui donc qui a saisi le tribunal de police.
S’ensuit une phase d’instruction au cours de laquelle le président du tribunal interroge le prévenu et reçoit ses déclarations. A cet instant, le ministère public, la partie civile et la défense sont libres de poser leurs questions. Les témoins sont nécessairement entendus séparément et oralement. Les experts rendent leurs rapports s’il y a lieu et les pièces à convictions sont présentées. Puis commencent les plaidoiries, suite à laquelle, le ministère public émet un réquisitoire afin d’assurer selon son point de vue adopté, une stricte application de la loi.
Le jugement intervient en dernier lieu. Il est rendu soit immédiatement ou dit « mis en délibéré », laps de temps nécessaire pour élaborer la décision et la rédiger. Le prononcé du jugement est ensuite nécessairement lu en public par le juge.
Je suis convoqué pour plainte à mon encontre pour tapage injurieux, aucune enquête de voisinage j’ai 11 témoins qui m’ont fait des attestations est ce que c’est valable en audition, mais aussi est ce que j’ai le droit de prendre des notes au vu de ma pathologie pour me rappeler de ce que je dois dire. Merci
j’ai été relevé d’une infraction refus de priorité alors que c’était pas moi j’ai contesté en disant qu’à ce moment de l’infraction c’est mon épouse qui avait la voiture en sachant que j’étais encore en convalescence suite à une opération du genou droit ne pouvant rouler je suis passé au tribunal de police et il ont maintenu l’infraction à mon égard en me disant que c’était une façon dilatoire d’éviter la sanction je leur est ramené la preuve de mon chirurgien comme quoi le 15/11/2021 je me suis fait opérer il m’on dit que c’était pas recevable et que l’agent verbalisateur avait fait un rapport confirmant que c’était moi et rien ne prouve le contraire j’ai demandé si il y avait un document ou un photo prouvant ça le juge ma dit d’âpre l’article de loi 537 la parole de l’agent faisant foie jusqu’à preuve du contraire et finalement j’ai été condamné à supporter l’infraction bien que ma femme étant présente a reconnu avoir utilisé le véhicule ce jour a cette heure si dans cette affaire ont ne remet pas en doute l’infraction juste la présence delà personne incriminé que puis je faire pour contester et combien cela me couterait
Bonjour Monsieur,
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Bonjour suite un excès de vitesse je voudrai connaître le prix d’un avocat pour passe sois en tribunal correspondant ou tribunal de police je vous remercie