La vente d’un appartement à Paris obéit à des règles juridiques précises. Promesse ou compromis de vente, diagnostics obligatoires, droits de rétractation ou frais de notaire : chaque étape est encadrée par la loi. Cet article vous aide à comprendre vos droits et obligations, que vous soyez vendeur ou acquéreur, et à savoir quand faire […]
Réforme plus-value immobilière 2025 : ce qui change pour les vendeurs
Depuis début 2025, un projet de réforme fiscale concernant les plus-values immobilières a été intégré au projet de loi de finances 2025 (PLF 2025).Attention : toutes les mesures ne sont pas encore définitives tant que la loi n’a pas été adoptée et publiée au Journal officiel. Voici ce qui est prévu à ce jour. 1. […]
Promesse de vente ou compromis : quelles différences et lequel choisir ?
Lorsqu’un bien immobilier trouve acquéreur, la signature d’un avant-contrat est une étape incontournable.Mais faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ?Ces deux accords préparent la vente, mais leurs effets juridiques sont très différents.Dans la promesse de vente, seul le vendeur s’engage ; dans le compromis, les deux parties sont liées.Cet article vous aide […]
Promesse de vente : les pièges à éviter avant de signer
La promesse de vente est un avant-contrat immobilier qui engage le vendeur à céder son bien à un acheteur à un prix déterminé.Elle fixe les conditions de la future vente, accorde un délai de réflexion à l’acheteur et protège les deux parties avant la signature définitive chez le notaire. Mais attention : signer une promesse […]
Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce que prévoit la loi logement en 2026
La loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires réagissent face aux défauts de paiement en 2026. Elle renforce également la prévention des impayés pour les locataires en difficulté. Désormais, les procédures sont simplifiées et les délais judiciaires sont réduits pour offrir plus de réactivité aux […]
Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente : la liste complète
👉 Vendre un logement en France implique de remettre à l’acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ces documents, exigés par la loi, informent sur l’état du bien et protègent les deux parties. Sans eux, la vente peut être annulée et le vendeur tenu responsable. Le diagnostic immobilier obligatoire pour la vente varie selon l’âge […]
Lettre résiliation bail de colocation : comment mettre fin à son bail en colocation ?
👉 La résiliation d’un bail de colocation obéit à des règles strictes prévues par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez colocataire ou propriétaire, il ne suffit pas d’un simple accord oral pour quitter un logement partagé. La loi impose des délais de préavis, une notification par lettre de […]
Bail colocation : tout savoir pour bien louer en colocation en 2025
👉 Le bail de colocation est le document juridique central qui fixe les droits et obligations de chaque colocataire et du propriétaire. Mais entre bail unique ou contrats séparés, solidarité des loyers, dépôt de garantie, APL, assurance habitation et résiliation, les règles sont nombreuses et souvent mal comprises. Ce guide complet fait le point sur […]
Qui paie les frais d’un partage judiciaire ?
👉 Lorsqu’une indivision tourne au conflit, le recours au partage judiciaire devient inévitable. Mais cette procédure a un coût : notaire, avocat, expert, droits de partage… La question revient toujours : qui paie les frais d’un partage judiciaire ? En principe, tous les indivisaires y contribuent proportionnellement à leur part. Toutefois, le juge peut imposer […]
Vente d’un bien en indivision : quels frais de notaire prévoir ?
👉 La vente d’un bien détenu en indivision entraîne systématiquement des frais notariés. Mais attention : leur montant dépend de plusieurs critères (valeur du bien, type de partage, désaccord entre indivisaires). Ces frais incluent non seulement les émoluments du notaire, mais aussi des taxes, droits d’enregistrement et frais annexes. Dans cet article, nous détaillons ce […]
Comment sortir d’une indivision ? Les solutions légales pour mettre fin au blocage
👉 Lors d’un héritage ou d’un achat à plusieurs, il n’est pas rare de se retrouver en indivision. Mais lorsque les désaccords s’installent, cette situation peut vite devenir un frein : impossibilité de vendre, tensions entre héritiers, charges qui s’accumulent… La loi prévoit plusieurs solutions pour sortir d’une indivision : vente amiable, rachat de parts, […]