Puis-je refuser un droit de visite

Peut-on refuser un droit de visite lorsqu’on estime que l’autre parent met l’enfant en danger ?
La loi est stricte : un parent ne peut pas refuser seul un droit de visite, même en cas de tensions ou de désaccords. Seules certaines situations précises permettent de suspendre ou modifier le droit de visite (violences, danger, décision urgente du juge).
Cet article explique dans quels cas un parent peut refuser un droit de visite, comment agir légalement, et quand saisir un avocat ou le juge aux affaires familiales.

Table des matières

1. Le droit de visite : ce que dit la loi

Le droit de visite et d’hébergement découle de l’autorité parentale (art. 373-2 du Code civil).
La loi souligne que :

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents. »

Cela signifie que le parent chez qui l’enfant réside ne peut pas décider seul d’interrompre les visites.

Le parent qui bloque l’exercice du droit de visite commet un délit : l’entrave à l’exercice de l’autorité parentale (article 227-5 du Code pénal).

Bon à savoir : même en cas de conflit parental, de non-paiement de pension alimentaire ou de désaccord, le droit de visite continue de s’appliquer.
(Source : Code civil, art. 373-2-1 ; Code pénal art. 227-5.)

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2. Puis-je refuser un droit de visite ? Les seuls cas autorisés par la loi

2.1. En cas de danger grave et immédiat pour l’enfant

La loi autorise un parent à ne pas remettre l’enfant lorsque la situation représente un risque sérieux pour sa sécurité ou sa santé.

Exemples reconnus par les tribunaux :

violences physiques ou sexuelles (article 373-2-11 du Code civil),
addictions fortes (alcool, stupéfiants),
troubles psychiatriques graves non pris en charge,
menaces directes contre l’enfant.

Dans ce cas, le parent doit agir immédiatement :

appeler la police si un danger immédiat menace ;
déposer une main courante ou plainte ;
saisir en urgence le juge aux affaires familiales (JAF) pour suspendre ou modifier le droit de visite.

Bon à savoir : un simple désaccord, angoisse personnelle ou conflit ne suffit jamais à refuser un droit de visite.
(Source : Code civil, art. 373-2-6.)

2.2. En cas de violences conjugales

Lorsque l’autre parent a été violent devant l’enfant ou sur le parent gardien, le juge peut :

supprimer le droit d’hébergement,
mettre en place un droit de visite médiatisé,
ou suspendre temporairement les visites.

Tant que le juge n’a pas rendu de décision, le parent ne peut toutefois pas refuser seul, sauf si le danger est immédiat.

A LIRE : Les 4 étapes de l’avocat pour vous défendre contre des violences conjugales

(Source : Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 ; Code civil art. 373-2-11.)

2.3. Si le droit de visite est prévu “en lieu neutre” mais que le parent refuse s’y rendre

Lorsque le juge impose un point rencontre, le parent peut refuser de remettre l’enfant seulement si l’autre parent refuse le cadre fixé par la loi.

2.4. Si le parent arrive alcoolisé, drogué ou dans un état inquiétant

Des décisions de juges aux affaires familiales confirment qu’un parent peut légitimement : refuser un droit de visite ponctuellement si l’autre parent n’est manifestement pas en état de s’occuper de l’enfant.

Mais il doit :

faire constater la situation (police, témoignages),
saisir ensuite le juge pour sécuriser sa décision.

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3. Dans tous les autres cas, refuser un droit de visite est illégal

Un parent ne peut pas refuser un droit de visite parce que :

l’enfant ne souhaite pas aller (mineur non discernant),
l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire,
les parents sont en conflit,
l’autre parent a une nouvelle compagne/compagnon,
l’autre parent est « instable », « peu impliqué » ou « irrespectueux » sans preuve de danger.

Dans ces cas, seul le juge peut modifier le droit de visite.
(Source : Code civil art. 373-2-1.)

A LIRE : Condition pour ne plus payer de pension alimentaire

4. Comment agir si l’on veut refuser (légalement) un droit de visite ?

Étape 1 : rassembler des preuves

Captures de messages, certificats médicaux, attestations, mains courantes…
(art. 202 Code de procédure civile)

Étape 2 : saisir le juge aux affaires familiales

Le parent peut demander :

suspension temporaire,
passage en visites médiatisées,
suppression du droit d’hébergement,
enquête sociale.

Étape 3 : en urgence, déposer une requête en référé

Si l’enfant est en danger, la justice peut statuer sous quelques jours.
(Source : Code civil art. 373-2-6.)

Étape 4 : contacter un avocat spécialisé en droit de la famille

Il aide à constituer le dossier, rédiger les demandes au JAF, présenter les preuves, demander des mesures de protection, etc.

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5. Puis-je refuser un droit de visite si l’enfant ne veut plus y aller ?

Cela dépend :

Enfant très jeune → les parents doivent respecter le jugement.
Enfant “discernant” (souvent dès 10-12 ans) → le juge peut réévaluer les modalités.
Mais le parent ne peut pas refuser seul.