Le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal, sanctionne le non-paiement volontaire d’une pension alimentaire ou d’une contribution imposée par un juge pendant plus de deux mois. Il expose le parent fautif à jusqu’à deux ans de prison et 15 000 € d’amende. Que recouvre exactement cette infraction ? Quelles preuves sont nécessaires ? Et comment la victime peut-elle agir pour obtenir le paiement des sommes dues ? Voici toutes les réponses et les recours possibles.
Table des matières
Qu’est-ce que l’abandon de famille selon le Code pénal ?
L’abandon de famille est un délit prévu à l’article 227-3 du Code pénal. Il concerne toute personne qui ne respecte pas une obligation légale de contribution envers un membre de sa famille, pendant plus de deux mois.
Cela inclut notamment :
- le non-paiement de la pension alimentaire due à un ex-conjoint ou à un enfant ;
- le non-versement d’une contribution aux charges du mariage fixée par un juge ;
- ou encore le refus d’exécuter une prestation compensatoire décidée dans le cadre d’un divorce.
Concrètement, dès lors qu’une décision de justice impose un versement (par exemple une pension alimentaire mensuelle), le fait de ne pas la respecter pendant plus de deux mois consécutifs constitue un abandon de famille.
Bon à savoir : l’abandon de famille n’est pas limité aux parents. Il peut aussi concerner un époux ou une épouse qui ne contribue plus aux dépenses communes malgré une obligation légale fixée par le juge.
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Les conditions pour que l’abandon de famille soit caractérisé
Le simple retard de paiement ne suffit pas. Pour qu’il y ait délit, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Une obligation légale : le versement doit découler d’une décision judiciaire (jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention homologuée, etc.).
- Un non-paiement volontaire : le débiteur doit refuser sciemment de s’acquitter de sa dette.
- Une durée minimale de deux mois : l’absence de paiement doit durer au moins deux mois consécutifs.
Ainsi, une personne qui rencontre des difficultés financières sérieuses et qui tente de trouver une solution (par exemple une demande de révision de la pension) ne commet pas nécessairement une infraction, à condition de démontrer sa bonne foi.
Bon à savoir : si le débiteur ne peut plus payer, il doit saisir rapidement le juge aux affaires familiales pour demander une révision du montant. Sinon, le juge peut considérer qu’il s’agit d’un refus volontaire.
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- la suspension des droits civiques, civils et de famille ;
- l’interdiction d’exercer une activité professionnelle impliquant la gestion de fonds ;
- ou encore la saisie sur salaire pour rembourser les sommes dues.
- Plainte au commissariat ou à la gendarmerie : elle peut être faite directement, sans avocat. La victime doit présenter le jugement qui fixe la pension alimentaire et les preuves de non-paiement (relevés bancaires, courriers, mises en demeure…).
- Plainte adressée au procureur de la République : la lettre doit être envoyée au tribunal judiciaire du domicile du débiteur, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
- une condamnation pénale ;
- et à une procédure civile parallèle, par exemple une saisie sur ses revenus.
- une modification des droits de visite et d’hébergement ;
- voire une retrait partiel ou total de l’autorité parentale.
- déposer la plainte de manière structurée et complète ;
- évaluer les chances de succès d’une action pénale ;
- engager une procédure de recouvrement (par voie d’huissier ou par la CAF) ;
- et défendre les droits du parent créancier devant le juge.
Quelles sont les sanctions pour abandon de famille ?
L’article 227-3 du Code pénal prévoit une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette peine peut être accompagnée de mesures complémentaires, comme :
En pratique, les peines d’emprisonnement sont rarement appliquées immédiatement. Les juges privilégient souvent des peines alternatives, comme le sursis probatoire ou le travail d’intérêt général, surtout si le débiteur finit par régulariser sa situation.
Bon à savoir : la victime peut également demander des dommages et intérêts devant le juge civil pour compenser le préjudice subi (retards de paiement, dettes accumulées, etc.).
Comment déposer plainte pour abandon de famille ?
Toute personne lésée peut déposer plainte. Deux options s’offrent à elle :
Une enquête est ensuite ouverte. Le procureur peut classer sans suite (s’il estime que le non-paiement n’est pas intentionnel), proposer une médiation, ou décider de poursuivre le parent défaillant devant le tribunal correctionnel.
Exemple de courrier :
Monsieur le Procureur de la République,
Je souhaite déposer plainte pour abandon de famille à l’encontre de [nom], qui ne verse plus la pension alimentaire prévue par le jugement du [date]. Vous trouverez ci-joint les preuves du non-paiement.
Peut-on régulariser la situation avant d’être poursuivi ?
Oui. Si le débiteur paie les sommes dues avant la convocation devant le tribunal, le juge peut en tenir compte.
Cela ne fait pas disparaître automatiquement l’infraction, mais cela peut atténuer la sanction. Les magistrats considèrent souvent la régularisation comme un signe de bonne foi.
En revanche, si le débiteur continue à ne rien payer, il s’expose à :
Les services publics peuvent aussi intervenir : le service de recouvrement des pensions alimentaires (Aripa) ou la Caisse d’allocations familiales (CAF) peuvent se substituer au parent défaillant et engager les démarches pour récupérer les sommes.
Les recours pour la victime d’un abandon de famille
1. Le recouvrement par la CAF ou l’Aripa
Depuis 2017, la CAF peut recouvrer les pensions alimentaires impayées grâce à un dispositif appelé intermédiation financière.
La CAF verse d’abord la somme à la victime (sous forme d’allocation de soutien familial, environ 190 € par enfant), puis se charge de récupérer les montants auprès du débiteur.
2. Le recouvrement forcé
Si la CAF ne suffit pas, la victime peut mandater un huissier de justice (désormais commissaire de justice) pour procéder à une saisie sur salaire, sur compte bancaire, ou sur des biens du débiteur.
3. L’action pénale
Enfin, la victime peut déposer plainte pour abandon de famille. Cette voie est utile lorsque le débiteur refuse délibérément de payer, malgré plusieurs relances ou décisions de justice.
Bon à savoir : l’action pénale et les démarches de recouvrement peuvent être menées en parallèle. L’une ne bloque pas l’autre.
L’abandon de famille sans jugement : est-ce possible ?
Non, pas au sens strict du Code pénal.
L’infraction d’abandon de famille suppose l’existence d’une obligation légale de versement, donc d’une décision judiciaire ou d’un accord homologué.
Sans jugement, il ne peut y avoir de poursuite pénale. En revanche, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer officiellement la pension, puis agir ensuite en cas de non-paiement.
Abandon de famille et autorité parentale : quelles conséquences ?
L’abandon de famille peut avoir des conséquences au-delà du plan financier.
Lorsqu’un parent ne participe ni matériellement ni moralement à l’éducation de son enfant, le juge peut estimer que cela traduit un désintérêt manifeste.
Dans certains cas graves, cela peut justifier :
Ces mesures restent rares et sont prises au cas par cas, en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour comprendre la différence entre le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et retrait de l’autorité parentale, lisez notre guide complet.
Le rôle de l’avocat dans les affaires d’abandon de famille
Faire appel à un avocat en droit de la famille est souvent indispensable, notamment pour :
L’avocat peut aussi aider à trouver des solutions amiables avant d’en arriver à une condamnation, en sollicitant un échelonnement de la dette ou une médiation.
Ce qu’il faut retenir
| Situation | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Non-paiement d’une pension décidée par le juge | > 2 mois | Délit d’abandon de famille |
| Bonne foi du débiteur (chômage, maladie) | — | Pas de poursuite si démarches rapides |
| Paiement régularisé avant jugement | — | Sanction allégée |
| Refus de paiement délibéré | — | 2 ans de prison + 15 000 € d’amende |
L’essentiel
L’abandon de famille est une infraction grave, car elle touche directement à la solidarité familiale.
Même si la sanction pénale reste exceptionnelle, les conséquences civiles et sociales sont importantes.
Pour éviter d’en arriver là, il est essentiel de saisir un avocat ou le juge dès les premières difficultés de paiement.
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