👉 Une mère de famille du Lot a été condamnée à 2.000 € d’amende, dont 1.500 € avec sursis, pour non-représentation d’enfant. Depuis deux ans, elle refusait de présenter ses enfants à leur père, qu’elle accusait de violences et de consommation de stupéfiants. Retour sur les faits, la décision judiciaire et les enseignements de cette affaire.
Table des matières
Une affaire de non-représentation d’enfant jugée à Cahors
Le 4 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Cahors (Lot) a jugé une mère de famille poursuivie pour non-représentation d’enfant.
Depuis près de deux ans, elle refusait que ses enfants voient leur père, malgré un droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales.
Selon ses déclarations, ce refus visait à « protéger » les enfants d’un père qu’elle accusait de violences et de consommation de stupéfiants.
Bon à savoir : Le délit de non-représentation d’enfant est prévu à l’article 227-5 du Code pénal. Il sanctionne le fait pour un parent de refuser de remettre un enfant mineur à l’autre parent, titulaire d’un droit de visite ou de garde. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.
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L’élément déclencheur : une blessure constatée sur l’enfant
En mai 2024, la mère remarque une blessure intime sur sa fille : « une déchirure à deux endroits dans l’entrejambe ».
Le père a expliqué qu’elle était due au temps passé sur une draisienne, tandis que la présidente de l’audience a évoqué la possibilité d’un simple « pincement ».
Cet épisode a renforcé la méfiance de la mère et justifié, selon elle, le refus d’appliquer le droit de visite.
Un rapport d’enquête sociale, cité par la défense, a d’ailleurs mentionné « la possibilité d’un contexte de violences intrafamiliales ».
Pour aller plus loin, lisez notre article : Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir
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- protéger l’enfant lorsque des suspicions de violences existent,
- respecter les décisions de justice, qui organisent l’autorité parentale et le droit de visite.
- saisir le JAF en urgence pour demander une suspension du droit de visite,
- déposer plainte ou signalement auprès du procureur de la République,
- alerter l’aide sociale à l’enfance (ASE), qui peut intervenir en cas de risque grave,
- demander un droit de visite médiatisé en présence d’un tiers, afin de sécuriser les rencontres.
- un parent ne peut pas unilatéralement priver l’autre de son droit de visite,
- la justice privilégie toujours l’intérêt supérieur de l’enfant, mais exige des preuves tangibles,
- les conflits familiaux doivent être tranchés devant le JAF, non par des décisions personnelles.
- Pour les parents inquiets : l’avocat aide à constituer un dossier solide (témoignages, certificats médicaux, rapports scolaires) et à saisir le JAF en urgence.
- Pour les parents privés de leurs droits : il permet d’engager une plainte pour non-représentation d’enfant et d’obtenir une exécution forcée du droit de visite.
- Pour les deux parties : l’avocat peut aussi orienter vers la médiation familiale, afin d’éviter l’escalade judiciaire.
La condamnation : 2.000 € d’amende, dont 1.500 avec sursis
Après examen des faits, le tribunal a condamné la mère à une amende de 2.000 €, dont 1.500 € assortis du sursis.
Le juge a retenu le délit de non-représentation d’enfant, estimant que la mère avait sciemment empêché l’exécution de la décision judiciaire.
En revanche, la justice n’a pas retenu les accusations portées contre le père, faute de preuves suffisantes dans le cadre de cette audience pénale.
Bon à savoir : Une condamnation assortie du sursis signifie que la peine ne sera pas exécutée, sauf en cas de nouvelle infraction dans un délai déterminé. Ici, la mère devra payer immédiatement 500 €, mais les 1.500 € ne seront exigibles qu’en cas de récidive.
Non-représentation d’enfant : un équilibre fragile entre protection et respect du droit
Cette affaire illustre la difficulté de concilier deux impératifs :
En principe, un parent inquiet doit saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la suspension ou l’aménagement du droit de visite, plutôt que d’agir seul.
Ne pas présenter l’enfant expose à des sanctions pénales, même lorsque le parent agit avec la conviction de protéger son enfant.
Apprenez comment écrire à un juge des affaires familiales
Que peut faire un parent inquiet pour ses enfants ?
Lorsqu’un parent soupçonne un danger, plusieurs recours sont possibles :
Bon à savoir : La justice peut ordonner des mesures provisoires, comme une enquête sociale ou une expertise psychologique, pour évaluer la situation familiale. Mais tant que ces mesures ne sont pas prononcées, le parent reste tenu de respecter le droit de visite fixé.
Les enseignements de l’affaire du Lot
Cette décision rappelle que :
Le rôle des avocats dans les affaires de non-représentation d’enfant
Dans ce type de dossier, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille est essentiel.
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Conclusion : un rappel à la loi, mais aussi un signal pour les familles
La condamnation de cette mère de famille du Lot rappelle que le délit de non-représentation d’enfant est sévèrement sanctionné.
Même lorsque des suspicions pèsent sur l’autre parent, la voie légale passe par le juge, non par une interdiction unilatérale.
Cette affaire met aussi en lumière l’importance d’un accompagnement juridique précoce pour éviter des condamnations pénales et préserver l’intérêt des enfants.
(sources: 20minutes.fr, La Dépêche)
Bonjour, 2 ans c’est horrible je ne comprend pas que les enfants n’ont pas été transféré chez le père par le jaf