👉 En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de copropriété et d’immobilier qui définissent 2025. Voici les points clés à retenir selon Maître Franchitto : Changements majeurs en copropriété Répartition des charges : Si une clause du règlement de copropriété sur les charges est jugée non conforme, elle sera […]
Fiches pratiques Droit Immobilier
Fautes du Syndic de Copropriété : comment se défendre
👉 Un syndic de copropriété peut commettre des fautes de gestion qui nuisent aux copropriétaires. Découvrez les recours possibles avec Maître Franchitto pour vous défendre et les étapes à suivre pour engager une action contre le syndic. Cet article vous guide dans la résolution des litiges et le changement de syndic en cas de manquements. […]
Expulsion d’un locataire: 11 choses à savoir.
La location à usage d’habitation d’un bien immobilier peut s’avérer être source de difficultés pour un propriétaire bailleur. Et pour cause : il n’est pas rare qu’un locataire se retrouve en difficulté de paiement. Il cesse d’honorer le règlement des loyers convenus, voir se révèle fauteur de troubles et perturbateur des lieux & environnements. Le bailleur […]
