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Fiches pratiques Droit de la Famille

Droit de la famille, garde d'enfant, pension

Divorce pour faute, Consentement Mutuel, Garde des Enfants, Refus du Droit de Visite, Pension Alimentaire. Retrouvez les Conseils de nos Juristes.

Pension alimentaire et garde alternée : comment les déclarer aux impôts ?

La garde alternée et la pension alimentaire ont un impact direct sur l’impôt sur le revenu. Contrairement à une idée répandue, la mise en place d’une garde alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire. En revanche, elle modifie profondément les règles fiscales applicables. Le partage du quotient familial, la possibilité ou non de déduire […]
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Résidence alternée : comment fonctionne la fiscalité pour les parents ?

Lorsque les parents d’un enfant mineur choisissent une résidence alternée, les conséquences fiscales sont souvent mal comprises. Beaucoup se demandent notamment s’il est possible de déduire une pension alimentaire, comment fonctionne le quotient familial et pourquoi certains avantages fiscaux ne se cumulent pas. Une décision du Conseil constitutionnel du 14 mai 2021 permet de clarifier […]
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Pension alimentaire et garde alternée : les 7 règles du juge.

En cas de garde alternée, beaucoup de parents pensent qu’aucune pension alimentaire n’est due. C’est faux : tout dépend des revenus des parents, du temps de résidence de l’enfant et des frais réellement engagés. Cet article explique quand une pension reste due, comment le juge aux affaires familiales la calcule, et quelles démarches effectuer avec […]
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Contrat de mariage : tout ce que vous devez savoir avant de vous marier

Le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir leur régime matrimonial avant la cérémonie. Il fixe la gestion des biens, la protection du conjoint, la responsabilité des dettes et les conséquences d’une séparation. Sans contrat, c’est automatiquement le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique. Voici, de façon simple et […]
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