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Fiches pratiques Droit de la Famille

Droit de la famille, garde d'enfant, pension

Divorce pour faute, Consentement Mutuel, Garde des Enfants, Refus du Droit de Visite, Pension Alimentaire. Retrouvez les Conseils de nos Juristes.

Donation entre époux pour protéger l’être qu’on aime à son décès.

La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un outil juridique essentiel pour protéger son conjoint.Elle permet d’augmenter ses droits dans la succession, d’éviter les conflits entre héritiers et d’assurer une sécurité financière au conjoint survivant.Mais attention : elle ne se met pas en place n’importe comment. Voici tout ce qu’il faut […]
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Donation au dernier vivant : les 6 points à savoir !

donation au dernier vivant Vous êtes mariés et vous avez entendu parler de la donation au dernier vivant ? Un ami, un notaire ou un conseiller vous en a peut-être parlé. Vous voulez comprendre ce que c’est vraiment, ce que ça change concrètement pour votre conjoint, et si vous devriez le faire. Dans les lignes qui suivent, on va d’abord […]
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Autorisation de sortie de territoire : l’accord du père n’est pas obligatoire ?

autorisation de sortie de territoire Cet article a été rédigé avec un avocat en droit de la famille. Une question urgente avant votre départ ? Décrivez votre situation en 2 minutes → Vous partez bientôt à l’étranger avec votre enfant et une question vous ronge : est-ce que j’ai besoin de l’accord du père ? Ou bien votre enfant part […]
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Motif de refus droit de visite grand-parent : ce que dit la loi

Motif de refus droit de visite grand-parent Votre beau-père veut voir vos enfants chaque semaine malgré votre divorce. Ou, à l’inverse, vous êtes grand-mère et votre fille vous interdit tout contact avec vos petits-enfants depuis des mois. Ces situations sont bien plus fréquentes qu’on ne le pense, et elles plongent les familles dans une grande incertitude juridique. Quels motifs justifient le refus […]
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Quels sont les droits et devoirs des grands-parents ?

Grands-parents Les grands-parents jouent un rôle essentiel dans la vie familiale. Mais leurs droits ne sont pas illimités : la loi encadre leurs possibilités de voir leurs petits-enfants, d’intervenir dans leur éducation ou de contribuer financièrement si nécessaire. À l’inverse, ils bénéficient aussi de protections juridiques pour maintenir un lien avec l’enfant même en cas de […]
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Nouvelle loi pension alimentaire non payée : ce qui a changé

nouvelle loi pension alimentaire non payée Vous avez entendu parler d’une nouvelle loi sur les pensions alimentaires et vous vous demandez ce qu’elle change concrètement pour vous ? En quelques années, les règles ont profondément évolué : une réforme de 2023 a transformé le recouvrement des impayés, et une réforme fiscale adoptée en 2025 va bouleverser la façon dont les pensions […]
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Retrait de l’autorité parentale : quelles conséquences pour le parent et pour l’enfant ?

retrait de l'autorité parentale conséquences Vous avez entendu parler d’un possible retrait de l’autorité parentale dans votre famille ou dans un jugement, et vous ne savez pas vraiment ce que cela change au quotidien ? Vous vous demandez si le parent concerné garde un droit de visite, doit encore payer une pension, ou reste légalement le père ou la mère de l’enfant […]
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