Fiches pratiques Droit de la Famille

Le refus du droit de visite, tel qu’il a été convenu d’un commun accord des parents ou par le juge aux affaires familiales (JAF), est sanctionné. Plusieurs situations permettent d’agir en vue de faire valoir vos droits : non représentation de l’enfant, refus opposé par le parent qui a la garde, non-respect des jours et horaires […]

👉 Oui, vous pouvez faire une demande de passeport pour votre enfant sans l’autre parent si vous exercez l’autorité parentale. Depuis mai 2025, l’administration ne demande plus systématiquement l’autorisation écrite de l’autre parent au guichet. Mais cela ne vous autorise pas à voyager avec votre enfant sans son accord. En cas de conflit, de parent […]

👉 Lorsqu’un parent séparé souhaite emmener son enfant à l’étranger, pour des vacances, un séjour temporaire ou un déménagement, cela soulève de nombreuses inquiétudes. Vous pouvez refuser ce départ dans certains cas, mais pas toujours. Cela dépend de l’autorité parentale, de l’objet du voyage, et de l’éventuel risque d’enlèvement. On fait le point. L’autorisation de […]

Il est possible de retirer la garde d’un enfant à un parent lorsque sa sécurité, sa santé ou son développement sont menacés. Seul le juge aux affaires familiales peut prendre cette décision. Ce guide explique dans quels cas la garde peut être retirée, quels motifs sont acceptés, ce que risque un parent qui abandonne son […]

Quand les parents se séparent et optent pour une garde alternée, les enfants vivent une partie du temps chez l’un, puis chez l’autre.Mais une question revient souvent : qui paie quoi en garde alternée ?Entre pension alimentaire, dépenses scolaires, médicales et activités extrascolaires, la répartition n’est pas toujours évidente.Voici comment la loi et les juges […]

La pension alimentaire est une somme fixée pour contribuer à l’entretien d’un enfant ou d’un ex-conjoint. Mais dans certaines situations, il est possible d’en demander la suppression. L’autonomie du bénéficiaire, une baisse durable de revenus, ou un changement de situation familiale peuvent justifier cette décision. Attention toutefois : on ne peut jamais cesser de payer […]

En cas de garde alternée, beaucoup de parents pensent qu’aucune pension alimentaire n’est due. C’est faux : tout dépend des revenus des parents, du temps de résidence de l’enfant et des frais réellement engagés. Cet article explique quand une pension reste due, comment le juge aux affaires familiales la calcule, et quelles démarches effectuer avec […]

Beaucoup de parents pensent qu’en cas de garde alternée, aucune pension alimentaire n’est due. En réalité, tout dépend des revenus, du train de vie de l’enfant et du partage des dépenses.Cet article vous aide à comprendre quand une pension est versée, comment elle se calcule, et quelles démarches suivre pour la fixer ou la réviser. […]