Contester un PV : les points essentiels à connaître

Vous avez reçu une amende pour infraction au Code de la route ? Découvrez les principaux points pour pouvoir contester un PV.

Quels types de PV contester ?

Lorsqu’un agent public (ou un appareil de contrôle automatisé) constate une infraction, il vous verbalise et vous devez payer une amende. Dans la mesure où l’infraction au Code de la route est mineure (contraventions des 4 premières classes), l’amende est forfaitaire : le montant est appliqué conformément à la loi, en dehors de tout procès.

A noter : si l’infraction constitue un délit grave, c’est un juge qui prononce la peine. Pour contester une amende pénale suite à un délit, vous devez alors faire opposition ou appel du jugement.

Les infractions routières

Vous risquez d’être verbalisé si vous commettez une infraction au Code de la route. 3 situations possibles :

• Vous êtes interpelé directement. Dans ce cas, les forces de l’ordre vous remettent le PV en mains propres ou vous adressent un procès-verbal électronique.
• Un radar enregistre l’infraction. Vous recevez alors votre PV par courrier.
• Vous avez garé votre véhicule sur un stationnement gênant ou dangereux. Là encore, le PV est envoyé par voie postale.

Illustrations                             

Vous pouvez contester un PV pour les infractions suivantes :

• Défaut de ceinture
• Téléphone au volant
• Franchissement de ligne blanche
• Feu ou stop grillé
• Excès de vitesse
• Circulation interdite – sur une voie de bus, une voie verte, une bande d’arrêt d’urgence…

Attention ! Les infractions de conduite sans permis ou sans assurance sont des délits. Dans ces hypothèses, vous risquez des poursuites judiciaires.

La procédure pour contester un PV

Vous contestez un PV pour éviter le paiement de l’amende forfaitaire. Vous pouvez baser votre contestation sur 3 fondements :

• Le PV est irrégulier sur la forme – défaut de signature de l’agent, numéro d’immatriculation erroné…
• Ce n’est pas vous qui avez commis l’infraction – vous aviez prêté le véhicule ou il était volé.
• Vous remettez en cause le bien-fondé de l’infraction.

A noter : vous pouvez éviter le paiement de l’amende ou retarder le paiement si vous justifiez de difficultés financières. Demander un délai ou une remise gracieuse implique une procédure distincte.

Pour contester votre PV, sur le fond ou sur la forme :

1. Ne payez pas votre amende au moment de recevoir l’avis de contravention.
2. Respectez les délais ! Vous disposez de 45 jours pour contester votre PV. Si vous n’avez pas payé votre amende forfaitaire, vous recevez une amende forfaitaire majorée. Vous disposez alors de 30 jours pour formuler votre contestation. En cas d’amende forfaitaire majorée pour stationnement interdit, vous avez 3 mois pour contester.
3. Contestez votre PV en ligne sur le site de l’ANTAI, ou par courrier recommandé AR. Par courrier, veillez à joindre le formulaire de requête en exonération ou le formulaire de réclamation dûment rempli.

Comment justifier votre contestation ?

Au moment de contester un PV, vous devez motiver votre demande. Il s’agit en effet de prouver le vice de forme ou de fond.

• En cas de vice de forme : signalez que le PV ne comporte pas les justes mentions obligatoires – nature de l’infraction, date et lieu de l’infraction, signature de l’agent, immatriculation et marque du véhicule…
• Vous ne conduisiez pas le véhicule au moment de l’infraction : vous devez joindre à votre contestation tous justificatifs conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Exemples : en cas de vol, joignez le récépissé de dépôt de plainte ; si vous aviez prêté votre véhicule, désignez le conducteur.
• Vous contestez le bien-fondé de l’infraction : exposez librement vos arguments. Si vous contestez par exemple un PV pour franchissement de ligne blanche, expliquez que le marquage était effacé – et joignez des photos.

Dans quels cas verser une consignation ?

Si vous contestez un PV sur le fondement de la réalité de l’infraction, vous devez verser une consignation. C’est le cas lorsque vous contestez par exemple un excès de vitesse, l’usage d’une voie de circulation interdite, le non-respect des distances de sécurité ou d’un feu rouge… La consignation est une somme d’argent d’un montant égal au montant de votre amende forfaitaire, conservée le temps de l’examen de votre demande. Vous récupérez ensuite la somme si votre contestation est jugée fondée.

A noter : vous ne payez pas de consignation lorsque vous contestez le PV au motif que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment de l’infraction.

Contester un PV : 3 cas concrets

Contester un PV pour excès de vitesse

Vous recevez une contravention pour excès de vitesse ? Pour contester le PV, 3 alternatives :

• Le véhicule flashé n’est pas le vôtre : demandez la photo radar pour prouver que le numéro d’immatriculation ne correspond pas à celui de votre carte grise.
• Vous ne conduisiez pas : joignez à votre contestation une copie de votre plainte pour vol ou désignez le conducteur effectif.
• Vous n’avez pas fait d’excès de vitesse : si vous contestez la réalité de l’infraction, vous devez justifier d’arguments solides et produire des preuves – témoignages, photos… Sachez que dans ce cas, vous versez une consignation au moment de contester votre PV.

Contester un PV pour conduite sans permis

Vous ne présentez pas votre permis de conduire lors d’un contrôle routier ? L’agent peut vous verbaliser. Pour éviter de payer votre amende, présentez une copie de votre permis en commissariat ou gendarmerie, dans les 5 jours de l’interpellation.

Vous pouvez trouver plus de conseil sur ce sujet dans notre article Conduite sans permis : risques, sanctions et conseils

A noter : vous recevez un PV pour conduite sans permis alors que vous n’avez pas été interpelé ? Vous êtes peut-être victime d’usurpation d’identité… Portez plainte pour éviter de payer l’amende.

Contester un contrôle d’alcoolémie

Vous êtes verbalisé pour conduite en état d’ivresse ? Plusieurs motifs de contestation :

• Le PV ne comprend pas les mentions obligatoires – homologation du test, date de vérification…
• L’agent ne vous a pas informé de votre droit à demander un 2^nd test.
• Vous soulevez la marge d’erreur technique.

Lisez aussi d’autres conseils sur ce sujet dans notre article Quelle amende en cas de conduite sous stupéfiant ?

Un avocat spécialisé pour défendre vos droits… et protéger votre permis !

Vous recevez un PV d’infraction au Code de la route ? Au-delà d’une amende forfaitaire, vous risquez un retrait de points, voire une suspension de permis. Qu’il s’agisse de contester l’amende, le retrait de points ou la suspension de permis, un avocat spécialisé en droit routier vous accompagne dans toutes vos démarches.