La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement :
- Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
- Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
- Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée.
Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts.
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Table des matières
Quelle durée pour une garde à vue ?
L’article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue.
Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures.
L’exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.
Les conditions de la prolongation à 48 heures :
- Le procureur de la République autorise la prolongation. A noter : le procureur de la République peut demander à vous entendre pour décider de l’opportunité de la prolongation.
- Le crime ou le délit dont vous êtes soupçonné est passible d’une peine de prison de plus d’1 an.
- Votre maintien à la disposition de la police est nécessaire dans le cadre de l’enquête.
En pratique : la garde à vue est plutôt d’une durée de 24h.
A noter : les gardes à vue peuvent atteindre 72, 96 ou 144 heures en cas de crime grave
(trafic de drogue, terrorisme…).
Comment se déroule la garde à vue ?
Le point de départ de la garde à vue diffère selon la situation :
- Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
- Vous faites l’objet d’une enquête :
- Vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré
- Dans le cadre de l’enquête, vous êtes interpellé sans être prévenu et placé en garde à vue
Il est essentiel de demander l’assistance d’un avocat durant la garde à vue. Parfois, les policiers pourraient vous dissuader de ne pas le faire, mais vous ne devez pas résigner. A savoir : vous avez le droit de demander un avocat commis d’office si vous n’en connaissez pas personnellement.
A compter de votre présence dans les locaux de police, le déroulement de la procédure est identique.
- Un policier vous informe de vos droits.
- Depuis le 20 décembre 2019, la notification des droits du gardé à vue peut être enregistrée.
- Vos droits les plus importants à connaître :
- le droit à un avocat
- le droit de garder le silence
- le droit d’être examiné par un médecin
- le droit de prévenir un proche.
- Vous êtes auditionné, en présence ou non d’un avocat.
- Les policiers vous font subir des interrogatoires. Vous avez l’obligation de décliner votre identité sur demande de l’OPJ. En revanche, vous êtes libre de garder le silence et de refuser de répondre aux questions.
- Selon l’enquêteur qui vous auditionne, il peut arriver qu’ils aient des « stratégies » pour vous faire parler : être particulièrement sympathique pour que vous vous sentiez en sécurité, ou au contraire être virulent ou vous faire peur sur la suite si vous ne répondez pas à ses questions.
- Surtout, ne répondez à aucune question dont vous n’êtes pas à l’aise avec la réponse ou dont vous n’êtes pas sûr qu’elle n’aggravera pas votre situation.
- Vous pouvez être fouillé.
- Un agent de même sexe effectue une palpation par-dessus vos vêtements ou une fouille après que vous ayez retiré quelques vêtements.
- L’investigation corporelle ne peut être effectuée que par un médecin
Entre les interrogatoires, vous êtes maintenu à disposition de la police en cellule. Les policiers doivent vous fournir à boire et à manger, et vous donner accès à des toilettes.
Peut-on contacter quelqu’un pendant une garde à vue ?
Oui. Vous avez le droit de prévenir un proche et votre employeur. Si vous êtes étranger, vous pouvez prévenir les autorités consulaires de votre pays.
Jusqu’en septembre 2024, vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
A partir du mois de septembre 2024, vous pourrez faire prévenir toute personne que vous désignez (ami, collègue, tiers, potentiel complice, etc.)
2 alternatives :
- La police prévient elle-même les personnes à contacter.
- Vous êtes autorisé à appeler vous-même vos proches ou à les voir au commissariat.
Attention : ce droit peut être différé pour plusieurs motifs :
- Si le gardé à vue est alcoolisé et n’est pas revenu à un complet dégrisement.
- Si, cette décision est indispensable au regard des circonstances, afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.
Comment savoir si une personne est gardée à vue ?
Vos proches ne sont pas automatiquement prévenus. Pour ne pas les inquiéter, n’oubliez pas de les informer.
A savoir :
- Votre droit à faire prévenir un proche vous est notifié en début de garde à vue par l’OPJ. Le cas échéant, votre avocat vous rappelle votre droit et vous en détaille les modalités.
- Les policiers ne préviendront pas vos proches de leur propre initiative, et le délai entre votre demande et l’information de vos proches peut être long – jusqu’à 3 heures. Prenez donc l’initiative de la demande le plus tôt possible.
- Vous pouvez faire prévenir la personne avec laquelle vous vivez, un parent en ligne directe ou un frère ou une sœur. A charge de votre proche de faire passer l’information. Vous pouvez en outre faire prévenir votre employeur.
- Sur autorisation, vous pouvez vous-même appeler le proche de votre choix.
Si l’un de vos proches est en garde à vue et qu’un enquêteur vous appelle pour vous en informer, il est urgent de prendre en note l’ensemble de ces points :
- Le lieu de la garde à vue
- Le service et les coordonnées des enquêteurs en charge du dossier
- L’heure du placement en garde à vue
- Il est possible de demander l’infraction qu’on reproche au gardé à vue mais les enquêteurs peuvent refuser de le préciser.
Un mineur peut-il être gardé à vue ?
Oui
Moins de 10 ans : le mineur ne peut faire l’objet d’aucune garde à vue ou retenue.
Entre 10 et 13 ans : le mineur ne peut faire l’objet uniquement d’une retenue à caractère exceptionnel dont la durée ne peut excéder 12 heures, qui ne peut être prolongé, qu’à titre exceptionnel, pour une durée de 12 heures supplémentaires.
Entre 13 et 16 ans : le mineur peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit punissable d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement.
La durée de la garde à vue est fixée à 24 heures, mais peut être prolongée au maximum de 24 heures, soit 48 heures au total.
Au-delà de 16 ans, la garde à vue est identique à celle d’un majeur.
Pour l’ensemble des mineurs, il existe des garanties spécifiques :
- Le juge entend préalablement le mineur, et contrôle de près la procédure.
- Le mineur a obligatoirement un avocat.
- Un examen médical est systématiquement effectué.
- Les parents sont immédiatement informés par l’OPJ, et peuvent être présents au cours des interrogatoires.
- Les interrogatoires des mineurs sont obligatoirement filmés.
Comment contester la procédure ?
Conformément à l’article 171 du CPP, la garde à vue peut être annulée si vos droits n’ont pas été respectés et que cela vous a porté préjudice.
Exemples de causes de nullité de la procédure :
- Non-respect de la durée légale.
- Absence de notification de vos droits.
- Non-respect de vos droits.
Votre avocat pénaliste est votre meilleur allié pour faire valoir vos droits d’une part, pour contester la validité de la garde à vue d’autre part.
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Qui décide d’une garde à vue ?
La garde à vue est décidée par le Procureur de la République ou par un officier de police judiciaire (OPJ). Seul le procureur de la République peut autoriser la prolongation de la durée légale.
A-t-on le droit à un avocat ?
Oui. Vous avez le droit à un avocat dès le début de votre garde à vue. Plus qu’un droit, il s’agit d’une véritable opportunité. Votre avocat en effet vous assure le respect de vos droits pendant et après la procédure.
A savoir :
- Vous avez le droit de vous entretenir en privé avec votre avocat pendant 30 minutes.
- Votre avocat vous assiste pendant les interrogatoires. Sauf exceptions, vous pouvez retarder la 1ère audition jusqu’à l’arrivée de votre avocat.
Jusqu’en septembre 2024, l’avocat appelé pour assister une personne en garde à vue dispose d’un délai de 2 heures pour se rendre au commissariat.
Au dela de ce délai, l’OPJ peut commencer l’audition.
A partir du mois de septembre 2024, l’OPJ devra attendre que l’avocat arrive pour commencer son audition, même au-delà d’un délai de 2 heures.
Comment éviter une garde à vue ?
Vous êtes convoqué au commissariat pour être placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ? Vous avez l’obligation de vous y rendre. Veillez néanmoins à consulter un avocat pour vérifier la validité de votre convocation.
A-t-on le droit à un appel téléphonique ?
Votre téléphone portable est confisqué dès le début de la garde à vue. En revanche, vous pouvez demander à contacter un proche et votre employeur.
Pour connaître les différents moyens de contacter la personne, consultez notre article Quelles sont les conséquences d’une garde à vue ?
Comment avoir des nouvelles d’une personne en garde à vue ?
Vous êtes prévenu qu’un proche est placé en garde à vue ? Pour avoir de ses nouvelles, plusieurs options :
- Vous vous rendez au commissariat pour voir le gardé à vue. L’OPJ, sous conditions, autorise le face-à -face.
- Vous appelez le commissariat pour prendre des nouvelles.
Comment aider un proche en garde à vue ?
Le meilleur moyen d’aider un proche en garde à vue consiste à lui trouver un bon avocat. En effet, seul l’avocat peut assister votre proche durant la garde à vue.
A titre exceptionnel, certains OPJ acceptent qu’un proche puisse amener un vêtement ou de la nourriture à la personne gardée à vue.
Pour cela, il faut prendre attache avec l’OPJ pour lui demander si cela est possible.
Bonsoir j’ai rejoint le groupe pour vous poser une question j’ai l’interdiction de paraître devant le domicile de mon ex compagnes je l’ai croisé à 600 m de domicile elle est rentrée chez elle en voiture et Moi était assis sur un banc Elle prétend que le soir même j’ai vandaliser sa voiture sur ses suppositions elle est allé déposer plainte deux mois après la police pour prendre rendez-vous avec Moi en vue de me mettre en garde à vue à ce jour là j’étais à plus de 15 km de mon domicile et du sien pendant plus d’un mois et sans moyen de locomotionOnt-ils le droit de me mettre en garde à vue alors qu’il n’y a ni convocation est sur des suppositions faite par une victime qui décide de déposer plainte
Bonjour si on est relâché de garde à vue avant la fin que cela signifie
Bonjour, sous un coup de grosse déprime et de solitude, j’ai crevé les 4 pneus de la voiture de mon compagnon (nous ne vivons pas ensemble) car je ne supportais pas notre rupture et j’en souffrais terriblement. Sa voiture se trouvait sur un parking extérieur avec des caméras. Il a porté plainte contre X il y a 3 jours et je n’ai pas encore eu le courage de lui avouer que je suis l’auteure de cet horrible acte. Au contraire me sentant tellement mal je lui ai proposé mon aide et même un apport financier. Je suis en plein désarroi, rongée par la culpabilité, je n’ai plus dormi depuis 3 jours et je suis seule au monde sans famille. J’ai 69 ans. Que dois-je faire? Me rendre à la police de moi même pour expliquer mon acte?, l’avouer à mon compagnon en lui suppliant de retirer sa plainte et que je puisse le dédommager des dommages causés, matériels et moraux et que je puisse continuer ma vie avec mon chien pour les quelques années qui me restent en souhaitant qu’il veuille bien me pardonner et qu’il comprenne que mon acte est la conséquence de mon coeur brisé. Je n’ai jamais eu à faire avec la justice jusqu’ici et je n’ai jamais commis le moindre délit. Je vous remercie d’avance de bien vouloir me répondre le plus rapidement possible.
Chère Madame, je ne suis pas avocat mais je vais répondre à votre message. Il est normal de culpabiliser ce que vous avez fait n’est pas bien. Mais même si vous étiez condamnée pour ca, vous n’iriez pas à priori en prison, ou alors ce monde est encore plus dégénéré que je ne le pense, et vous pourriez continuer votre vie avec votre chien. Ne connaissant pas votre compagnon, il est difficile de vous conseiller. Vous pouvez lui avouer, vous le dedommagez, vous demandez pardon et il devrait retirer sa plainte. Un homme digne de ce nom retirerait sa plainte. Mais je ne suis pas lui, je ne sais pas ce qui s’est passé entre vous. Si c’est quelqu’un de bien et que vous n’avez pas des choses graves à vous reprocher vis à vis de lui, par exemple des infidélités ou escroqueries, parlez lui en, sinon oubliez le rapidement, arrêtez de souffrir pour cet individu et consulter un avocat. Essayez de retrouver le sommeil, la « gravité » de votre acte est faible même si ce n’est pas à faire. Votre message date d’il y a un mois donc la situation est probablement réglée aujourd’hui.
N’ayez aucune crainte vis à vis de la justice. Je pense qu’un simple rappel à la loi est la seule chose que vous ayez à craindre pour cet acte « malveillant » mais compréhensible. Courage à vous et donnez tout votre amour à votre chien (ils le méritent plus que beaucoup d’humains…)
Puis je rencontrer un avocat
Bonjour, pour être rappelé par un avocat immédiatement, je vous invite à remplir le formulaire à cette adresse : Avocats en Droit Pénal.
bien cordialement,
Suite à une agression coup de machette les gendarme son venu avec les pompiers j’étais à l’hôpital il on perquisitionné cher moi il avait des amis j’ai été mis au courant le lendemain par une connaissance qui travail à l’hôpital il pris des saisie liquide voiture sans que je signe quoi que ce soi ni déposition depuis 4 mois je c même pas où es ma voiture la seule déposition que j’ai faite c quand j’ai porté plainte sur mon lit d’hôpital aucune convocation il on trouve 10g de stupéfiants à mon collègue qui était cher moi place mes 4 amis qui était présent à été mi en garde à vue mes aucune nouvelle depuis 4 mois quand j’appelle les gendarme il me renvoie chiier j’ai fait aucune déposition j’ai pas de numéro de dossier je c pas quoi faire et mon avocat me dit les gendarme son pas coopérative même quand c elle qui appelle je dois faire quoi qui appelé je trouve ça bizarre déjà il vienne perquisitionné cher moi qui est cher ma mère sauf elle était parti ce guérir de ca maladie cher ma sÅ“ur même elle n’était pas au courant c moi qui l’a prévenu quand je suis sorti de l’hôpital désolé pour l’orthographe je suis super nuls
Bonjour,
nous vous proposons de prendre un rendez-vous téléphonique avec un avocat en droit pénal inscrit sur notre plateforme pour échanger sur vos droits.
Voici le lien pour déposer votre demande :
Avocats en Droit Pénal
Bonjour
Mon amis après sa gav est parti en detention provisoire
Comment récupérer les clés de voiture qui sont sur ses clefs de maison ? Afin de bouger le véhicule ?
Bonsoir, besoin de renseignements, merci a ceux et celles qui me répondront.
En mai j’ai été mise en garde à vue enceinte de plus de 6mois pour avoir dénoncer les abus que la JDE et service sociaux faisaient à mes enfants et moi même.
Je devais me rendre au poste de police pour une audition libre qui s’est tourner en audition + garde à vue + téléphone sous sellé + convocation au tribunal correctionnel. Est ce légal tout cela ?
Bonjour, en cas d’arrestation à domicile, qu’arrive-t-il au chien? svp
je remonte la question…
quels sont les droits et obligations de chacune des parties??
La mienne est décédée 2j après.. mais il est vrai que les questions sont nombreuses et floue a ce sujet???
D’après des connaissances ayant été mises en GAV possédant des chiens, les animaux sont placés en premier lieu à la SPA la plus proche
J’ai été mise en garde à vue pour suspicion de pedopornographie.
A peine arrivée à la gendarmerie j’ai été interrogée sur ma vie sexuelle par un homme dans un bureau où se trouvait 2 autres hommes.
Moins d’une heure après mon arrivée je me suis retrouvée en culotte photographiée sous toutes les coutures et prise de mes empreintes génétiques.
Au bout de plus de 4h le gendarme m’annonce qu’ils n’ont rien sur moi mais que ça ils en étaient sûrs, pour eux j’étais innocente dès le départ.
Je passe les remarques déplacées sur mes nombreux tatouages, les mensonges racontés pour me faire craquer… et bien sûr mise dehors en plein hiver sans solution pour rentrer chez moi vu que les gendarmes m’ont interdit de prendre mon sac à main quand ils sont venus me chercher.
Avaient ils le droit de prendre ces photos et mes empreintes génétiques en début de garde à vue?
Ils ont conservé un ordinateur et un téléphone depuis 1 an et demi maintenant, comment le récupérer ?
Bonjour,
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Je cherche un Avocat Expert en Droit Pénal
Bonjour ,
Min fils majeur 20 ans interpellé hier soir dans un parc mis en garde à vue je n ‘es aucune nouvelle
Pas vein chez moi fait plan autre place
Bonjour
Une seule question , apres une garde a vue de 24h.
Ais je un papier de l administration ??
Précisant qu il n y a plus lieu de poursuivre ou éventuellement une date pour une autre convocation ??
Ou rien….
Merci
Bonjour tout le monde, j’ai une question. J’ai commis un vol aggravée. La personne a déposer plainte contre moi il y a 6j. Il y a 4j j’ai appelé la police pour me dénoncer. Nous sommes à 4j après je n’ai eu aucune nouvelle.. Alors qu’il ont mon nom, prénom, numéro de téléphone et adresse. Vont-il m’appeler pour me convoquer au poste de police? Vont-ils juste m’appeler pour me convoquer? Vont-ils venir me chercher à mon domicile? Je suis en pleine réflexion. Puis-je faire de la garde à vu? Alors que j’ai reconnu les faits déjà il y a 4j. Pouvez-vous m’aider par vos réponses s’il vous plaît? Merci
Bonjour,
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Bonjour j ai fait une garde a vue il y a presque 1an au mois de novembre je n avez pas avocat et je c est que je pouvais avoir un comie d’office mais je n ai jamais eu cette avocat est ce que c est légal d être en garde a vue sans avocat merci beaucoup pour votre réponse
peut on faire de la gard a vue par ce que un amie a pas cest papier sur lui
Bonjour; j’ai reçu une lettre de convocation au commissariat pour une infraction dont l’heure à laquelle je l’ai commis n’est pas précisée.
Lors de l’audition puis au tribunal, j’ai été dans l’impossibilité de fournir un alibi et on ne m’en n’a même pas demandé. J’ai pourtant été reconnu coupable.
Bonjour à toutes et tous. QUESTION : Un gardé à vue peut il être dans une cellule avec un autre gardé à vue ou doit il impérativement y séjourner seul ? Merci d’avance pour vos réponses, mes recherches à ce sujet sont restées infructueuses.
bonjour, j’habite les hauts de france mon fils 33 ans est en corse depuis octobre 2021 avec sa compagne çà ne se passe pas bien, elle part tous les 8 jours chez une copine. Mon fils en a eu marre le 17 mai il a décidé de rompre, elle est partie mais sans donner de nouvelles elle revient le 3 juillet avec les flics, le bail est aux 2 noms donc ils disent à mon fils essayer de co habiter et chercher un appart ! donc c’est à mon fils de partir et de lui laisser l’appart 1ere anomalie, résultat il a dormi 2 jours dans la salle de bains ! et a pété les plombs hier soir je ne sais pas trop ce qui s’est passé bousculade ? coup ? en présence du fils de sa compagne. il est en gav depuis hier soir et sa gentille compagne me dit qu’elle va porter plainte que c’est une mesure d’éloignement et que çà va lui coûter cher. C’est trop facile tout çà on la connaît depuis 7 ans et c’est loin d’être une bonne personne : alcool + ne sait pas s’occuper de sa maison ni de ses enfants son fils ainé ne lui parle plus et elle fait des dettes énormes au nom de mon fils bien sur. j’avais demandé à la proprio de mettre le bail au nom de mon fils en donnant des attestations pour dire qu’elle était partie rien n’y a fait. il subit depuis des mois n’a rien fait, pas de main courante, et voilà le résultat il est dehors avec des ennuis avec la justice mais on sera là pour dire exactement ce qui se passe depuis des années, bien que mon fils mesure 1m90 elle le tape !!! on parle toujours des pauvres femmes battues mais il y a des mecs battus on en parle jamais
Bonjour, j’ai été mit en gav pour un harcèlement pour pose d’un traceur car ma femme me trompe du coup un gendarme m’a appelé pour que je me présente à la gendarmerie brigade de recherche en me disant quil n’y avait rien de grave et qu’il y en avait juste pour quelques heures. En arrivant il me dit que je suis mit en gav je lui demande si je vais pouvoir aller travailler cet après midi il me dit oui donc je dit non à un avocat car il me spécifie qu’il y en a pour 2h et qu’il servira à rien(jamais eu de problème avec la justice j’ai fait confiance) à 13h il me met en cellule puis je re sort à 15h ou il me dit que je sortirai ce soir juste je doit faire un examen avec un psychiatre. Je retourne en cellule jusqu’à 19h ou il me dit que ma gav est prolongé et que je vais passer la nuit en gav et sortirais demain matin. Le lendemain il me dit je vais être escorté au tribunal je lui dit je vais être jugé il me dit non la procureur veut juste te taper sur les doigts. Au final jugement suivie psychologique pointage toute les semaines interdiction de domicile et de voir ma femme jusqu’au procès le 13 juin. Est ce normal pour vous tout sa (j’ai jamais été violent de ma vie n’es jamais touché ma femme)
Merci
Le gernarme ou le flic ne connaissent pas le droit.Il ne va pas vous les dire;vous avez des droits constitutionnels,qu’il ne connait pas.Il faut nier,et refuser d’avouer ,s’il y a des menaces,intimidations;pas d’elements à charge;vous ne repondez pas et refusez de repondre à un representant de la Loi;attendez de voir un avocat,et ne signez jamais rien.Toute personne est reconnue innocente,jusqu’à son jugement.Ne faites jamùais confiance à un gendrame ou à un flics Ils ne cherchent que des suspects potentiels.Pas d’element à charge;refus de repondre et ne signez jamais rien.SEt ils ne doivent pas vous tutoyer,parce que vous ètes libre,et innocent,tant que vous n’avez pas eté jugé.
Bonjour à tous mon ex conjoint vie me mettre à la rue et appeler les gendarmes
Salut, j’ai commis un délit, n’ayant pas pris un avocat pendant ma Gav et fais une audition, puis après avoir pris connaissance au décisions du procureur par l’officier, puis m’annonce qu’un suivi avec un psychiatre devrait avoir lieu avant la décision, donc une nouvelle Gav, Puis-je redemandé un avocat?
Oui, je vous invite à déposer votre demande sur notre site en indiquant les détails de votre affaire et en précisant la catégorie « droit pénal ».
Bonjour mon beau frère est en garde a vu depuis plus de 24h pour avoir taper sa concubine qui l a elle aussi taper et porter plainte contre lui. Que risque t il et combien de temps peut t il rester en garde a vu
Bonjour, Mon fils a été mis en GAV par erreur (il répondait aux descriptions d’un voleur) – il a été relâché le lendemain vu qu’aucune charge n’était reconnu contre lui. J’ai demandé au commissariat un justificatif de « non lieu » mais ils ont dit qu’ils ne délivraient aucun document. A qui je dois m’adresser et quel document demander ? Merci d’avance pour votre aide. Cordialement.
Bonjour,
J ai été convoqué par téléphone par l officier de gendarmerie pour être entendu pour affaire familiale, je n ai pas été prévenu que c était une garde à vue, donc j en ai été informé à mon arrivée, je n ai pu appelé mon avocat , ni la durée de celle ci, j ai répondu aux questions de l officier, prise de repas ensuite j ai été mise en cellule, seule dans la gendarmerie, l officier est parti chez lui prendre son repas, interdit de téléphone pendant 1h30,
De plus, l audition reprend , l » officier me remet en cellule, car il doit appeller la vice procureur pour la suite à donner, il me donne le verdict, comparution devant le tribunal correctionneldans 5 mois.J ai été libéré pour 17 heures et il me remet l imprimé pour mes droits.
J ai 62 ans , je n ai jamais eu de problèmes avec ma justice pensez-vous que cela soit normal?
Pas de convocation écrite, seule pendant 1h30 en cellule dans la gendarmerie , j ai des problèmes cardiaques traitement à vie. Depuis je ne dors plus, choque par cette attitude.
Pouvez-vous me dire si cette garde à vue est légale ?
Par avance merci.
Bonjour
J ai ete mis en garde a 3,pour un délit envoûtant jusqu a 20 ans,après avoir ete auditionner,j ai aucune nouvelles
Que dois-je faire ??
Bonjour, qu’est ce qu’un délit envoutant ?
Pour un delit « envoutant »,il faut un prètre….
Bonjour , j’ai rdv au commisseriat des crs de l’autoroute a marseille avec une opj suite à mon accident sur autoroute dans un tunnel juste dégâts matériel personne sur la route il était 3h du matin heureusement… Et j’ai laissé la voiture en pleine voie médiane et je suis partit sous était de choc jetais complètement sonné un passant ma déposé chez moi il à tout vu il était derrière moi un peu plus loin…. donc pour les crs c’est un delit de fuite je risque que des amendes bien sûr… Et retiré mon permis ? Si je suis positif au thc ou non? Je risque de faire de la GAV ? Et si je peux pas payer la fourrière la casse le broyage de la voiture les dégâts matériel je vais juste avoir des dettes mais rien de plus…merci
Bonsoir. J’aimerais savoir s’il existe une jurisprudence concernant le principe d’arrestation après une garde à vue. Exemple : un étranger arrêter et mis en garde à vue pour usage de faux papiers, convoqué en justice a l’issue de la garde à vue, mais mis en rétention administrative parce que étranger et expulsé. Est-ce possible ? Normal ? Si vous avez des références, merci d’avance.
Oui, c’est tout à fait possible, si la personne fait l’objet d’un arrêté de la préfecture (obligation de quitter le territoire français)
Bonjour ,
Lors d’une gav , le mis en cause demande à ce que sa compagne soit contacté , les enquêteurs disent ok. Le lendemain il demande si cela a été fait , ils répondent que oui. En sortant de gav , sa compagne lui dit qu’elle n’a pas été appelé.
Quand est-il de ce manquement à un des droits ?
De plus lors du prélèvement adn, l’enquêteur ne respecte pas le protocole, a savoir il laisse le gav se prélever et le rapporter sur le buvard mais signé le PV comme étant agent preleveur, incidence sur la procédure ?
Merci
Bonjour , je me suis rendu au commissariat suite à une convocation écrite ; on m’a placé en garde à vue suite à une plainte pour viol conjugal . A l’issue de l’audition 3heures environ après le début de garde à vue , l’officier de police m’a remis en liberté me faisant signer un document de levée de garde à vue . Cela signifie t’il que toute charge contre moi est définitivement exclue et puis je engager des poursuites pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de la personne qui a déposé initialementplainte contre moi ?
Bonjour, une amie à moi à étais convoquer mercredi matin au commissariat depuis aucune nouvelle j’ai appeler le commissariat pour savoir si elle étais en garde à vue elle ma dit qu’elle n’avez pas le droit de me répondre. Que faire pour avoir ces nouvelle ? Elle a aucune famille à prévenir..
Bonsoir j’étais sur un groupe dans FACEBOOCK ont m’accuse de déposé plainte pour porte illégal de décoration militaire alors qu’ils ont aucune preuve il mon également dis qu’il aurait écrit au ministre des armées ainsi qu’a d’autres organisme militaire cela remonte a deux mois je pense que cela fais long ?
bien attendu cela est faux pensait vous que j’aurait des nouvelles est il faut compter combien de temps environ
Bonsoir mon copain es en garde à vue depuis ce matin 8h les gendarmes on prolonger sa garde à vue de 24h mais il es sorti de prison il y a 1an et à 2ans de mise à l’epreuve et 6mois de sursis.
Il es en garde à vue car il a degrader une voiture et mis une claque à une fille il risque quoi?
Change de copain en 1er
Bonjour,
J’ai utiliser la voiture d’un amie, cette voiture et sans carte grise et sans assurances et son ex copine lui a acheter la voiture et l’acte de vente et au nom de mon amie,
Et son ex a porter plainte pour vole de voiture comme mon mari quitter elle a voulue se venger.
Ce matin j’ai conduit la voiture pour un motif impérieux et je me suis garer à un endroit qui n’étais pas une place de voiture,
2 h après je vois que la voiture n’es plus là je doit me rendre aux commissariats qu’est ce que je risque ?
Il risque de vous donner un dictionnaire et un bescherelle à la fin de la garde à vue car j’ai strictement rien compris à votre déposition
Donc = coupable 🤣🤣🤣🤣
Bonjour j’ai déposé plainte contre mon ex compagnon pour menace de mort et mr voulais me racketter de l argent j’ai des témoins . Je voudrais savoir le risque de ses infractions et je voudrais savoir si j’ai besoin d’un avocat ou pas
Bonjour , il y a 2 semaines le drapeau français c’est arracher de la façade de la mairie je l ai ramassé et déposé au tabac en face de la mairie il est resté la pendant 2 semaines sans que aucun administré ni même le maire ne s’en rendent compte donc vendredi 19 mars 2021 je prend la décision de ramener le drapeau moi même en mairie et la en rendant le drapeau je leur dit je vient vous ramener le drapeau de la république française qui manque sur la façade de la mairie et que aucun administré ni même le maire ne s’en ai rendu compte le maire commence à me prendre de haut je lui répond honte à toi tu ne mérite même pas tai fonction de maire les valeurs de la république française ne semble ne pas être important à tai yeux sa ne lui a pas fait plaisir les vérité que je lui et dit en fasse .
Ce mr le maire a porté plainte à mon encontre pour outrage ce samedi 20 mars 2021 la gendarmerie de Saint amand les eaux 59230 est venue à mon domicile me donner une convocation pour le lundi 22 mars 2021 à 9h00 du matin il me signifie que je serait en garde vue ce qui me choque énormément le monde à l envers merci d avance pour vos conseils .
Je rappel que les valeurs de la république française me sont très chères je trouve au contraire que c’est plutôt mr le maire qui doit avoir un avertissement pour ne pas avoir vu que sont drapeau avez disparu de la façade de la mairie je précise la commune bruilles saint amand 59199
C’est en effet incroyable que personne à la Mairie ne se soit soucié du fait que le drapeau national manquait pendant 2 semaines, et inacceptable que vous soyez incriminé pour avoir fait votre devoir de citoyen. On comprend encore une fois pourquoi les gens se foutent de tout, en agissant bien, on se retrouve en situation fautive.
Oui car vous avez commis un outrage à personne dépositaire de l’autorité publique . De toutes les manières ce sont maintenant les gens les plus honnêtes et respectueux qui sont pris pour cible . Vous remarquez que lors de manifestations quand le drapeau français est brulé ni la PN ni la gendarmerie de se déplace . Le monde à l’envers vous avez bien raison …
que cela vous serve de leçon , la prochaine fois laissez le drapeau parterre ,
ce n est pas de votre ressort , après sachez garder votre calme, toutes les verités
ne sont pas bonnes a dire, on vit dans un monde ou les civilités n ont plus cours
C’est un outrage aux valeurs grammaticales et orthographiques…..
Il y a aussi les valeurs grammaticales et orthographiques…Rompez les rangs !….MDR.
Il s’en passe,des choses à …..la commune bruilles saint amand 59199
an tan ke mère il auré du ramasé le drapo et dire kil regrete davoir eter neglijan.vou zavé u réson de lui rapelé kil doi ètre un example poure lé valeur de la repulike
Dans mon cas personnel d’un contentieux avec le locataire défaillant aux clauses du contrat de Bail certes plus moral qu’authentiquement attesté par officier ministériel , de même dans le cas précis où des émoluments ont été versé de ma part au « locataire » pour réfection et embellissements d’une garçonnière LOUABLE par ses critères et ce, sans PREUVE écrite sinon par recherche dans les archives de la Banque Postale pour savoir si mes chèques CCP ont été encaissé sur un compte bancaire ou payé contre numéraire , j’ai peu espoir de récupérer cet argent dépensé pour la mise aux normes de la studette sinon une expulsion judiciaire plus efficace dans la récupération légitime de mon bien .
MERCI de votre prompte réponse à cette seule requête d’un tarif forfaitaire HT pour mon affaire .
Bonjour Jean-Bruno,
je vous invite à déposer votre demande sur notre site à cette adresse : recherche d’un avocat en droit pénal.
Elle sera alors envoyée par notre équipe à l’ensemble des avocats qui sont inscrits et qui pourront vous donner un tarif forfaitaire pour votre affaire.
bien cordialement,
de nos jours peut on encore faire confiance a quelqu’un,? la est la question….
Bonjour je voudrais in renseignement mon gendre a rouler sans permis les gendarme on dit a ma fille qu’il appel le gendarmerie. Et si il le fait pas dise que pour l oblige à si rendre il peuvent mettre ma.fille en Garde a vue alors qu’elle a rien à se reprocher esce légal merci
Bonjour,
Doit-on payé une caution pour sortir de garde à vue? Et si c’est le cas a combien est elle ? S’il vous plaît ?
Non, il n’existe pas de libération d’une garde à vue par le paiement d’une caution
Non nous ne sommes pas aux états unis ..
Bonjours, mon conjoint a etais placé en garde à vues se matin à 9h la gendarmerie ma demander de lui emmener cest affaires car demain il passe au tribunal. Mais en garde à vues on a pas le droit au telephone.
Mais la je viens de recevoir un message de mon conjoint.
C’est possible que il lui on donne son téléphone pour donner des nouvelle ou le temps quil fume sa cigarette ?
Oui cela est possible.
C’est même obligatoire depuis 2019 ( à verifier c’est à peu près la date ) . Ceci étant pourquoi vous demandent t-ils de lui apporter des affaires ils ont dejà prévu une comparution immédiate avec mise en détention ?
Bonjour,
Mon père s’est disputé avec mon frère et sont tout les 2 en garde à vue. Mais mon père a une insuffisance rénale, peut on demander sa sortie ??
Bonjour, une raison médicale peut tout à fait justifier une sortie de garde à vue ou une visite du médecin. Cela doit se discuter avec un avocat qui pourra vous conseiller et faire la demande au commissariat. Vous pouvez déposer une demande sur notre site en précisant bien l’urgence. Voici le lien : https://www.trouvervotreavocat.com/avocats-en-droit-penal/
Bonjour,
Mon mari a été mis en garde à vue pour viol depuis mercredi. Depuis plus de nouvelles. Dès que j’appel on me donne aucune information et quand je vais sur place on me demande de patienter qu’on m’appelle.
Je suis dans le néant, on me laisse sans réponse.
Qu’est ce que je peux faire svp ?
Bonjour Linda,
avez-vous pris un avocat en droit pénal pour vous aider ? Il est important d’être accompagné par un professionnel durant ce type procédure qui saura défendre votre mari au mieux.
Bonjour mon grand frère de 17 à étais placée en garde à vue pour vol à main armée pour un téléphone comment vas se passer ?
Bonjour, l’utilisation d’une arme est une circonstance aggravante et je vous invite à lire notre article Menace avec arme : ce qu’il faut savoir. Par ailleurs, je vous invite rapidement à demander l’aide d’un avocat expert en droit pénal. Il vous aidera dans la procédure à l’encontre de votre frère.
Il va etre confiné quelques années,:vol à main armé pour un telephone.Cela relève du droit medical….
Bonjour mon frère doit signer son cdi il travail aujourd’hui, après une convocation aujourd’hui à 9h on t’il le droit de le garder alors qu’il doit aller travailler ? Sachant que ces la 2 ème fois qu’il le convoque sans preuve pour la même affaire
Bonjour, il est toujours utile de faire appel à un avocat en droit pénal dans ce type de situation. Celui-ci pourra contacter le commissariat pour expliquer la situation.
Bonjour. Ma soeur est en garde à vu depuis lundi midi. Aujourd’hui nous sommes mercredi et elle est toujours en garde à vu. Il nous donnes aucune information. Puis je aller la voir ou demander a parler avec ? Avoir des nouvelles merci d’avance
Bonjour, votre sœur a droit à un avocat en garde à vue avec qui vous pourrez communiquer.
Signalez le comme disparu
Faites comme si la police était de bonne fois, elle ne vous dit pas si il est la, alors c’est qu’il n’est pas la non ?
Dites que vous êtes très inquiètes et signaler le comme disparu si il est dans leurs locaux ils devraient (je l’espère) vous le dire
La gendarmerie et la police nationale sont dans l’obligation de prévenir un proche.
Combien la durée maximale d’une garde à vue?
Bonjour Abda, tout dépend des faits qui sont reprochés. Un avocat spécialisé en droit pénal pourra vous apporter ce type d’informations.
J ai était en garde en vue et un conseil un avocat est vraiment utile je suis passé en crpc sur son conseil donc après devant le procureur et un juge mais vous assure il faut absolument un avocat et ses conseils pour éviter problèmes ce qui m a pas empêcher d avoir une peine mais juste crpc je connaissais pas
Oui, tout à fait.
L’avocat est un professionnel qui vous aidera à faire les bons choix dans ces situations stressantes où la moindre erreur peut coûter cher.
La durée maximale d’une garde à vue est en principe fixée à 24h. (Article 63.II) Néanmoins une prolongation est possible (de la même durée) dans certains cas particuliers. La durée totale de la garde à vue peut durer 4 jours, voire 6 jours en matière de terrorisme.
24 heures renouvelables sauf en cas de terrorisme ou autres actes de meurtres ou assassinat 96 heures .
Bonjour,
Je voulais un renseignement y’a mon fére qui en garde à vue il y’a au moins 5h de ce la. Mais la police ne veulent pas nos données plus de renseignement et on pourrait pas le voire, et je ne sais pas quoi faire et je suis vraiment enquêtes poir lui et je ne sais pas vers qui me tourné
Bonjour,
la procédure de garde à vue est une procédure judiciaire. Nous vous conseillons soit de demander au commissariat, soit de vous faire accompagner par un avocat.
bien cordialement,
Bonjour,
Mon petit ami s’est présenté au commissariat hier au alentour de 14h et depuis lots plus de nouvelle de sa part .
Aujourd’hui je me suis déplacé là -bas pour savoir s’il a bien été arrêter là , mais pas de réponse je suis dans le flou et je ne sais toujours pas pourquoi il a été arrêté là -bas.
Que dois-je faire ?
Merci d’avance pour la réponse
Bonjour,
j’espère que vous avez pu avoir des nouvelles depuis. En tout cas pour une prochaine fois, le plus simple est de se faire assister par un avocat en droit pénal qui appelera le commissariat.
bien cordialement,
Arthur
Bonjour ! Je voudrais savoir si on pourrait rendre visite à une personne en garde à vue même si elle n’est pas de notre famille ! Et si Oui comment faut t’il faire s’il vous plaît ? Merci bonne journée.
Bonjour,
la procédure de garde à vue est une procédure judiciaire. Nous vous conseillons soit de demander au commissariat, soit de vous faire accompagner par un avocat.
bien cordialement,
Emma
Bonjour , je suis à la recherche d’un avocat pour mon frère qui est en à vu depuis 2 jours au commissariat de Saint nazaire, parce qu’il a bu et il a frappé sa compagne.Vu que il n’a personne à saint nazaire comme la famille je ne sais pas quoi faire je voudrais l’aider mais je vis à l’étranger. J’ai peur que frère finisse en prison.
Bonjour M. Saintidor,
je vous invite à prendre rapidement conseil auprès d’un avocat spécialisé en pénal qui saura conseiller votre frère.
Voici le lien vers le formulaire : Avocats spécialisés en Droit Pénal
cordialement,
l’équipe trouvervotreavocat.Com
Super! Mais comment trouver un « bon » avocat?……et sans se ruiner!!!
En general on a aucune visibilité sur les onoraires….alors on esite au profit des arnaqueurs!!!
Bonjour Litrico,
c’est très simple. Comme dans tous les métiers, je vous conseille de demander à plusieurs et de choisir celui qui est dans vos prix, qui est experimenté dans le domaine que vous cherchez et avec qui « le courant passe bien ». En effet, choisir que sur le prix n’est pas forcement la meilleure solution. Mieux vaut un bon avocat qu’un mauvais avocat qui défend mal vos intérêts. Les quelques euros d’economies pourraient en fait vous coûter très cher.
Sur trouvervotreavocat.com, vous postez votre demande en un clic et immédiatement votre demande est envoyée à plus de 300 avocats. Les avocats vous répondent en 24h et vous choisissez celui qui vous convient le mieux. Vous trouverez notamment pour chaque avocat, les avis déposés par les internautes et la présentation de l’avocat. Comme cela, vous êtes sûr de faire le bon choix et c’est gratuit. C’est la meilleure solution pour les particuliers.
Le prix n’est pas une garantie 2600 euros pour aller au JAF et ne rien obtenir, le problème avec les avocats c’est qu’ils vous font toujours croire que vous allez gagner donc vous êtes confiants et la douche froide!!!!
Bonjour Marie-Françoise, c’est pour éviter cela que sur notre site vous trouverez les avis qui ont été déposés par les internautes sur chacun des avocats. Nous recueillons uniquement les avis des personnes qui ont été en affaire avec l’avocat. Ainsi, vous pouvez choisir votre avocat en toute sécurité.