👉 L’audition libre vous permet d’être entendu par les forces de l’ordre sans contrainte, mais elle peut déboucher sur une garde à vue si les enquêteurs estiment que les conditions légales sont réunies. La garde à vue après une audition libre est encadrée par le Code de procédure pénale : elle doit être justifiée par des soupçons plausibles, la nécessité de l’enquête et la proportionnalité des mesures. En cas de placement en garde à vue, vous disposez de droits essentiels (avocat, médecin, information d’un proche) et d’un délai maximal de 48 heures, sauf infractions graves.
Si vous estimez que cette mesure était injustifiée, vous pouvez contester la légalité, demander l’annulation de procès-verbaux ou engager un recours. Cet article détaille la procédure, les conditions de validité et les conseils pratiques pour protéger vos droits dès la première convocation.
Table des matières
L’audition libre : une convocation sans contrainte (mais pas sans conséquences)
L’audition libre prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale est une procédure qui permet à la police ou à la gendarmerie d’interroger une personne sans mesure de contrainte, contrairement à la garde à vue.
Elle concerne :
- Les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner
- Qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction
- Ou celles qui peuvent fournir des éléments utiles à l’enquête
Le principe est que vous ne pouvez pas être amené de force au commissariat ou à la gendarmerie, et vous restez libre de partir à tout moment.
Pour plus d’informations sur le déroulé d’une convocation au commissariat, retrouvez notre article: Convocation pour audition au commissariat : 7 infos à connaître.
A l’instar de la garde à vue cette fois-ci, vous devez être informé de vos droits :
- Droit de connaître les faits qui vous sont reprochés ;
- Droit de ne pas répondre, droit à un avocat ;
- Droit à un interprète ;
- Droit de quitter les locaux à tout moment…
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Peut-on être placé en garde à vue après une audition libre ?
Oui : une garde à vue après audition libre est légale, à condition que les éléments réunis par les enquêteurs justifient un changement de régime.
Cela peut se produire dans plusieurs cas :
- En cas de contradictions ou d’éléments nouveaux ;
- Si les charges s’alourdissent durant votre audition ;
- Si vous refusez de collaborer ou si la police craint une manipulation des preuves ;
- Si vous reconnaissez les faits et que des vérifications s’imposent rapidement.
Dans ce cas, l’audition libre s’arrête, et vous êtes immédiatement placé en garde à vue, avec une notification de vos nouveaux droits (durée, avocat, médecin…).
L’article 63.III. du Code de procédure pénale prévoit dans ce cas que l’heure du début de la garde à vue doit être fixée au début de l’audition libre.
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- Il faut qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement
- Il faut que la garde à vue soit justifiée par les nécessités de l’enquête (prévenir la fuite, empêcher la concertation, préserver les preuves, etc.)
- Elle doit être proportionnée à la gravité des faits
- Droit d’être assisté par un avocat
- Droit de faire prévenir un proche ou votre employeur
- Droit à un médecin
- Droit de garder le silence
- Contester la légalité de la mesure avec l’aide d’un avocat à lors du procès
- Faire annuler des procès-verbaux obtenus sans respect de la procédure
- Engager une action pour atteinte aux droits de la défense
- Repartir libre, sans convocation ;
- Recevoir une convocation pour une future audience ;
- Être mise en examen (ouverture d’une instruction)
- Être renvoyé en comparution immédiate pour y être jugé le lendemain
Garde à vue : quelles conditions légales doivent être respectées ?
La garde à vue n’est possible que si plusieurs conditions sont réunies :
La mesure est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), et doit être contrôlée par le procureur de la République.
Que faire si l’on vous place en garde à vue après une audition libre ?
Dès que le statut change, vous devez être informé de vos droits :
Depuis une réforme du 22 avril 2024, il n’est plus possible de vous entendre sans la présence d’un avocat si vous en demandez un. Si l’avocat que vous avez désigné ne peut vous assister ou ne peut être présent dans un délai de deux heures, un avocat commis d’office sera contacté.
Il est fortement recommandé de ne pas répondre aux questions tant que vous n’avez pas pu vous entretenir avec un avocat, et même si l’officier de police judiciaire vous indique que vous sortirez plus vite sans avocat (ce qui est loin d’être le cas).
Bon à savoir : la durée maximale d’une garde à vue est de 24 heures, renouvelable une fois par le procureur (jusqu’à 48h). Pour certaines infractions graves (trafic de drogue, violences aggravées, terrorisme), cette durée peut aller jusqu’à 96 heures voire 144 heures.
Peut-on contester une garde à vue après une audition libre ?
Oui : si vous estimez que le passage en garde à vue était injustifié, vous pouvez :
Quelles sont les conséquences du placement en garde à vue ?
Le fait d’être placé en garde à vue ne signifie pas nécessairement que vous serez jugé et condamné. A l’issue d’une garde à vue, vous pouvez :
Bon à savoir : même si vous êtes libéré sans suite, la garde à vue figurera dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) dont il faudra faire une demande d’effacement.
Garde à vue après audition libre : quels conseils pour éviter les pièges ?
Relisez attentivement tous les procès-verbaux avant de les signer. Il sera extrêmement compliqué par la suite d’essayer de justifier que vous n’avez pas tenu tel propos pourtant retranscrit dans un procès-verbal que vous avez signé.
Préparez votre audition libre. Dès réception de la convocation, prenez rendez-vous avec un avocat, même si vous pensez « n’avoir rien à cacher ».
Apportez toute pièce utile pour votre défense. Cela pourra orienter la décision du procureur de la République sur les suites à donner.
Vous êtes convoqué pour une audition ? Faites-vous accompagner par un avocat pénaliste pour protéger vos droits dès le début de la mesure.
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