Faute inexcusable de l’employeur : comment le faire payer ?

Vous avez eu un accident du travail ? Ou vous êtes tombé malade à cause de votre poste. ?Vous avez l’impression que votre employeur savait que vous étiez en danger, mais n’a rien fait ? On vous parle de faute inexcusable de l’employeur, de CPAM, de rente, d’indemnisation complémentaire… et vous ne savez absolument pas ce que cela change pour vous.

Dans cet article, on va expliquer en langage simple ce qu’est une faute inexcusable de l’employeur, dans quels cas elle peut être reconnue, comment se passe la procédure avec la CPAM et le tribunal, quels sont les délais pour agir, et surtout comment se calcule le montant de l’indemnisation.

Table des matières

Faute inexcusable de l’employeur : qu’est-ce c’est ?

En droit français, la faute inexcusable de l’employeur correspond à un manquement grave à son obligation de sécurité envers le salarié. La Cour de cassation a posé une définition simple : il y a faute inexcusable si deux conditions sont réunies :

L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
Malgré cela, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

Cette faute ne peut être invoquée qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle ne supprime pas la prise en charge par la Sécurité sociale, mais elle ouvre droit à une indemnisation beaucoup plus complète de vos préjudices personnels et professionnels.

En résumé, on parle de faute inexcusable quand l’employeur vous a laissé travailler dans une situation dangereuse qu’il connaissait, ou qu’il ne pouvait pas ignorer, alors qu’il avait les moyens d’agir.

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Exemples concrets de faute inexcusable de l’employeur

La notion peut paraître théorique. Pourtant, dans la pratique, les juges reconnaissent la faute inexcusable de l’employeur dans beaucoup de situations du quotidien :

Un couvreur travaille sur un toit sans harnais, sans ligne de vie, et chute.
Un manutentionnaire utilise un transpalette ou un chariot élévateur sans formation, sans consignes écrites, et se blesse gravement.
Une ouvrière manipule des produits chimiques irritants sans gants, sans masque et sans ventilation, puis développe une maladie respiratoire.
Un salarié signale à plusieurs reprises du harcèlement moral ou sexuel. L’employeur ne mène aucune enquête et ne prend aucune mesure. Le salarié finit en arrêt de travail pour dépression.
Le CSE, le médecin du travail ou l’inspection du travail ont signalé des risques (machine dangereuse, bruit, chaleur, charge de travail) mais l’employeur n’a rien modifié.

Dans toutes ces affaires, les juges considèrent que l’employeur ne pouvait pas ignorer le risque et qu’il a clairement manqué à son obligation de prévention.

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Les conditions pour parler de faute inexcusable

Avant de vous lancer dans une procédure, il est important de vérifier que votre situation entre bien dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

1. Il faut un accident du travail ou une maladie professionnelle reconnu

D’abord, votre accident ou votre maladie doit être reconnu comme accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP) par la CPAM :

Pour un accident, l’employeur doit faire une déclaration d’accident du travail dans les 48 heures. Vous pouvez aussi le signaler vous‑même à la CPAM si l’employeur ne le fait pas.
Pour une maladie professionnelle, vous devez déposer un formulaire de déclaration de MP avec les certificats médicaux et, si possible, des éléments montrant le lien avec votre travail.

Sans cette première étape, il est impossible ensuite de demander la reconnaissance d’une faute inexcusable.

2. L’employeur devait connaître le danger

Ensuite, il faut pouvoir montrer que l’employeur connaissait ou ne pouvait ignorer l’existence du danger. Par exemple :

Le risque figure dans le document unique d’évaluation des risques.
Le CSE, le médecin du travail ou l’inspection du travail ont fait des rapports.
Des accidents similaires se sont déjà produits.
Vous avez vous‑même signalé le problème par écrit ou à l’oral.

3. L’employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient

Enfin, il faut montrer que l’employeur n’a pas réagi correctement : pas d’équipement de protection, pas de formation, pas d’organisation adaptée, pas de sanctions contre un harceleur, etc.

Autrement dit, un simple accident ne suffit pas. Il faut un manque de prévention sérieux et caractérisé.

Procédure : comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable n’est pas automatique, même si les faits paraissent évidents. Elle doit être reconnue dans le cadre d’une procédure bien précise.

Étape 1 : reconnaissance de l’AT/MP par la CPAM

Comme vu plus haut, vous devez d’abord obtenir la reconnaissance de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle. La CPAM rend une décision, que vous pouvez contester en cas de refus.

Étape 2 : demande de faute inexcusable auprès de la CPAM

Une fois l’AT/MP reconnu, vous (ou vos ayants droit) pouvez faire une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur auprès de la CPAM :

Vous adressez un courrier recommandé en expliquant les faits, les manquements de l’employeur, et en joignant vos preuves.
La CPAM organise souvent une réunion amiable avec l’employeur et, parfois, avec vous et votre avocat.

Si un accord est trouvé, la CPAM acte la faute inexcusable et fixe la majoration de la rente et les grandes lignes de l’indemnisation.

En cas de désaccord (refus de la CPAM ou contestation de l’employeur), vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire (ancien TASS). C’est le juge qui tranchera :

sur l’existence ou non d’une faute inexcusable de l’employeur ;
sur le montant de la majoration de rente ;
sur les indemnisations complémentaires à verser.

Là encore, l’accompagnement par un avocat habitué à ce type de dossiers fait une grande différence, notamment pour chiffrer correctement vos préjudices.

Délais pour agir : combien de temps après l’accident ?

Beaucoup de victimes se posent cette question : “Est‑ce que ce n’est pas trop tard ?” Là aussi, la loi fixe des délais précis.

En principe, vous disposez de 5 ans pour engager une action en faute inexcusable de l’employeur. Ce délai court à compter :

de la date de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ;
ou de la date à laquelle vous avez été informé par la CPAM de cette reconnaissance.

Cela vous laisse du temps pour rassembler des preuves et consulter un avocat. Mais plus vous attendez, plus il devient difficile de retrouver des témoins et des documents. Il est donc préférable d’agir dès que votre situation médicale se stabilise.

Effets de la faute inexcusable de l’employeur

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, les conséquences sont importantes pour votre indemnisation :

Votre rente d’incapacité (ou votre capital) versé par la Sécurité sociale est majoré.
Vous pouvez obtenir, en plus, la réparation de plusieurs préjudices personnels (douleurs, préjudice moral, perte de loisirs, etc.).

La CPAM continue de vous verser les sommes, mais elle peut ensuite se retourner contre l’employeur pour récupérer tout ou partie de ce qu’elle a payé.

Montant de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur dépend de deux grands blocs : la majoration de la rente et l’indemnisation des préjudices complémentaires.

1. Majoration de la rente ou du capital

En cas d’AT/MP, la Sécurité sociale vous verse une rente d’incapacité (ou un capital si votre taux d’IPP est faible). Cette rente se calcule à partir :

de votre salaire annuel de référence ;
de votre taux d’incapacité permanente (IPP).

Sans faute inexcusable, le calcul se fait souvent sur une fraction du taux (partie en dessous de 50% et partie au‑dessus). En cas de faute inexcusable de l’employeur, la loi prévoit que ce taux peut être majoré jusqu’au maximum.

Exemple simplifié (hors barèmes précis) :

Salaire annuel de référence : 35 000 €.

Taux d’IPP : 30%.

Sans faute inexcusable : la rente est calculée sur une partie du taux, par exemple 15%, soit environ 5 250 € par an.

Avec faute inexcusable : le taux peut être retenu à 30%, soit environ 10 500 € par an.
Dans la durée, la différence représente plusieurs dizaines de milliers d’euros.

2. Indemnisation de préjudices complémentaires

En plus de cette majoration, vous pouvez demander la réparation de préjudices que le régime AT/MP ne couvre pas. Par exemple :

Souffrances physiques et morales (douleurs, anxiété, dépression).
Préjudice esthétique (cicatrices visibles, boiterie).
Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer un sport, un loisir, une activité personnelle importante).
Perte de chance professionnelle (perte d’emploi, de promotion, de reconversion).
Frais d’aménagement du logement ou du véhicule (rampe, fauteuil, douche adaptée).
Assistance par une tierce personne à domicile si vous ne pouvez plus accomplir seul certains gestes.

Les montants ne sont pas figés. Ils dépendent de votre âge, de votre métier, de votre taux d’IPP, de la gravité de vos séquelles et des décisions des tribunaux dans des cas similaires.

Mini tableau mémo sur l’indemnisation

Type d’indemnisation liée à la faute inexcusable	Qui paie ?	Ce que ça couvre
Majoration de la rente d’IPP	CPAM (puis recours contre l’employeur)	Perte de gains professionnels future
Capital majoré (faible IPP)	CPAM	Invalidité légère mais durable
Souffrances physiques et morales	Employeur / assureur	Douleurs, anxiété, dépression
Préjudice d’agrément	Employeur / assureur	Perte de loisirs et activités
Aménagement logement / véhicule	Employeur / assureur	Adaptation au handicap
Aide humaine (tierce personne)	Employeur / assureur	Aide pour les gestes du quotidien

Questions fréquentes sur la faute inexcusable de l’employeur

Peut-on agir plusieurs années après l’accident ?

Oui, tant que vous restez dans le délai de 5 ans à compter de la notification par la CPAM de la reconnaissance de l’AT/MP. Passé ce délai, l’action risque d’être prescrite.

Faut-il prouver que l’employeur a voulu vous faire du mal ?

Non. La faute inexcusable n’est pas une faute volontaire. Vous devez seulement montrer qu’il savait qu’il y avait un risque sérieux et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’éviter.

Peut-on cumuler faute inexcusable et procédure prud’homale ?

Oui. La faute inexcusable concerne l’indemnisation de l’accident ou de la maladie. Une procédure prud’homale peut en plus porter sur un licenciement abusif, le paiement de salaires, etc. Les deux dossiers se complètent souvent.

Que faire si vous pensez être victime d’une faute inexcusable de l’employeur ?

Si vous avez le moindre doute, voici trois réflexes simples :

Rassemblez tout ce qui prouve le danger : photos des lieux, mails, comptes rendus du CSE, rapports du médecin du travail, courriers d’alerte, témoignages de collègues.
Demandez votre dossier complet à la CPAM : décision de reconnaissance AT/MP, taux d’IPP, calcul de rente, échanges avec l’employeur.
Parlez-en avec un avocat qui connaît la faute inexcusable de l’employeur. Il pourra vérifier si les conditions sont réunies, vous dire si votre dossier est solide et estimer le montant d’indemnisation que vous pouvez raisonnablement espérer.

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