Vous êtes d’accord pour divorcer ? Vous pensez que le plus dur est derrière vous ? Mais le divorce à l’amiable réserve souvent des surprises que personne ne vous a préparées : sur le coût, les délais, les obligations légales, et ce qui se passe si l’un de vous change d’avis. Voici ce que vous devez vraiment savoir avant de commencer.
Table des matières
Divorce à l’amiable : de quoi parle-t-on exactement ?
Le divorce à l’amiable, appelé officiellement divorce par consentement mutuel, est la procédure qui s’applique lorsque les deux époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire.
Concrètement, depuis la réforme de 2017, cette procédure se déroule sans juge. Les deux époux signent une convention de divorce rédigée par leurs avocats, puis la font déposer chez un notaire. Pas d’audience, pas de tribunal, à une exception près que nous verrons plus loin.
Pourtant, « simple » ne veut pas dire « sans risque ». Et c’est précisément là que beaucoup de couples se retrouvent pris au dépourvu.
Pourquoi vous avez besoin de deux avocats
C’est souvent la première surprise. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. Un seul avocat pour les deux est strictement interdit, même si vous êtes parfaitement d’accord sur tout.
La raison est simple : votre avocat défend vos intérêts, pas ceux du couple. Son rôle est de s’assurer que vous signez en connaissance de cause, que vous ne cédez pas sous pression, et que la convention ne vous désavantage pas. L’avocat de votre conjoint fait la même chose de son côté. Les deux avocats ne peuvent d’ailleurs pas appartenir à la même structure professionnelle.
En d’autres termes, les deux avocats ne sont pas là pour compliquer les choses, ils sont là pour s’assurer que personne ne signe quelque chose qu’il regrettera dans six mois.
Bon à savoir : La convention doit être signée par les deux époux ET leurs deux avocats avant d’être transmise au notaire. Si l’un des quatre signataires refuse, la procédure s’arrête et vous devrez envisager une autre voie.
Besoin d'un avocat pour un divorce ?
- Honoraires d’avocat : 1 000 à 1 500 € par époux
- Frais de dépôt chez le notaire : 49,44 € TTC (tarif réglementé fixe)
- Total couple : entre 2 000 et 3 000 €
- Honoraires d’avocat : 1 500 à 3 000 € par époux
- État liquidatif notaire si bien immobilier : 1 200 à 2 500 €
- Droit de partage : 1,10% de la valeur des biens
- Total couple : entre 4 000 et 8 000 €
- Vendre le bien et partager le produit de la vente : la solution la plus simple sur le plan juridique, mais pas toujours la plus avantageuse financièrement
- L’un rachète la part de l’autre : possible, mais nécessite une nouvelle évaluation du bien et un financement, ce qui peut prendre du temps
- Maintenir une indivision temporaire : les deux époux restent copropriétaires après le divorce, le temps de vendre dans de meilleures conditions
- L’un des époux change d’avis : jusqu’à la signature, chaque époux peut se rétracter librement
- Un désaccord surgit en cours de rédaction : la convention doit régler absolument tous les points, un seul point de friction suffit à bloquer
- Un bien immobilier est mal évalué : si les deux époux ne s’entendent pas sur la valeur, un expert devient nécessaire
- L’un des époux est sous tutelle ou curatelle : le divorce sans juge est alors impossible : la procédure doit obligatoirement passer devant le juge
- La médiation familiale : un médiateur neutre aide les deux époux à rétablir le dialogue, souvent la voie la plus rapide pour éviter le contentieux
- Le divorce contentieux : vous saisissez le Juge aux Affaires Familiales. C’est plus long et plus coûteux mais votre conjoint ne peut pas vous empêcher de divorcer
Combien coûte un divorce à l’amiable ?
Pour un dossier simple (pas de bien immobilier, pas d’enfant) :
Pour un dossier complexe (maison, enfants, patrimoine) :
Toutefois, ce coût reste bien inférieur à celui d’un divorce contentieux où les honoraires d’avocat seuls peuvent atteindre 3 000 à 8 000 € par époux, sans compter les frais d’expertise et d’audience.
Bon à savoir : Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Renseignez-vous auprès du tribunal judiciaire de votre ville avant de commencer.
Combien de temps dure un divorce à l’amiable ?
Le divorce à l’amiable est réputé rapide et c’est vrai, comparativement. Mais « rapide » ne veut pas dire « immédiat ».
La durée réelle : entre 1 et 3 mois pour un dossier simple, dès lors que les deux parties s’entendent vraiment sur tout. Cette durée inclut la rédaction de la convention, le délai légal de réflexion de 15 jours imposé par la loi avant toute signature, puis le dépôt chez le notaire.
En revanche, si les discussions bloquent sur un point (garde des enfants, évaluation d’un bien, montant d’une pension) la durée peut s’étirer à 6 mois ou plus. C’est rarement le délai légal qui pose problème. C’est presque toujours la négociation entre époux.
Le partage des biens : souvent le vrai point de blocage
Vous pensez être d’accord sur tout. Puis vient la question du bien immobilier et la discussion se complique. C’est le scénario le plus fréquent.
Trois options s’offrent à vous :
Dans tous les cas, un bien immobilier implique un état liquidatif rédigé par un notaire et le droit de partage de 1,10% sur la valeur nette du bien.
➡️ Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre fiche complète : Que deviennent les biens immobiliers au moment du divorce ?
La garde des enfants et la pension alimentaire dans le divorce amiable
Dans un divorce à l’amiable, c’est vous qui décidez, pas un juge. C’est à la fois une liberté et une responsabilité. La convention doit prévoir avec précision la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, et le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation (ce qu’on appelle couramment la pension alimentaire).
Tout est négociable : la résidence principale chez l’un, résidence alternée, partage des vacances, prise en charge des frais scolaires…Toutefois, les avocats s’assurent que l’accord respecte l’intérêt supérieur de l’enfant et un juge peut être saisi si un enfant demande à être entendu.
La convention peut également être modifiée après le divorce si la situation évolue comme un changement de situation professionnelle, un déménagement ou un remariage.
➡️ Pour aller plus loin, consultez nos fiches : Garde des enfants après un divorce et Pension alimentaire : comment est-elle calculée ?
La prestation compensatoire : le sujet qu’on oublie souvent
Si le divorce crée une disparité significative dans les conditions de vie des deux époux, l’un peut devoir verser une prestation compensatoire à l’autre.
Dans un divorce à l’amiable, son montant est librement négocié entre les deux parties, sous le regard de leurs avocats. Elle peut prendre la forme d’un capital versé en une fois, d’un versement échelonné sur 8 ans maximum, ou d’une attribution d’un bien.
C’est souvent le dernier point à régler et parfois celui qui bloque tout. Si les deux époux n’arrivent pas à s’entendre sur ce montant, la procédure amiable peut basculer vers le contentieux.
➡️ Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre fiche complète : Prestation compensatoire et divorce : 4 choses à savoir.
La seule situation où un juge intervient malgré tout
On vous a dit « sans juge ». C’est vrai dans 95% des cas. Mais il existe une exception : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Dans ce cas, la procédure bascule vers le tribunal. Ce n’est pas un échec, c’est un droit que la loi garantit à chaque enfant. Mais cela allonge les délais et modifie le déroulé de la procédure.
Ce qui peut faire capoter votre divorce à l’amiable
C’est la partie que personne ne vous dit avant de commencer. Plusieurs situations peuvent bloquer ou faire échouer la procédure :
Bon à savoir : Même après la signature, la convention peut être remise en cause devant le tribunal dans un délai de 5 ans, en cas d’erreur, de violence ou de dol. C’est précisément pour cela que deux avocats indépendants sont obligatoires : ils engagent leur responsabilité professionnelle sur la solidité de ce que vous signez.
Si votre conjoint refuse : que se passe-t-il ?
Si votre conjoint refuse catégoriquement de divorcer à l’amiable, vous n’êtes pas bloqué. Deux options s’offrent à vous :
➡️ Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez notre fiche complète : Écrire à un juge des affaires familiales : dans quels cas et comment faire ?
FAQ — Les questions que tout le monde se pose
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer à l’amiable ?
Contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il évalue votre situation, vous explique ce que la convention doit prévoir, et vous oriente vers un avocat pour votre conjoint si nécessaire.
Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ?
Non. Depuis 2017, la présence de deux avocats est obligatoire. Aucune exception n’est prévue par la loi.
Combien de temps après le mariage peut-on divorcer à l’amiable ?
Il n’y a aucun délai minimum. Vous pouvez demander le divorce dès le lendemain du mariage si les deux époux sont d’accord.
Peut-on modifier la convention après le divorce ?
Oui, pour certains points, notamment la pension alimentaire et les modalités de garde des enfants — si la situation des époux évolue significativement.
Le divorce à l’amiable est-il possible si on a des dettes communes ?
Oui, mais la convention doit préciser comment ces dettes sont réparties. Un avocat est indispensable pour s’assurer que la répartition est légalement solide.
Pour aller plus loin
Sur Trouvervotreavocat.com, chaque avocat référencé est vérifié : inscription au barreau confirmée, spécialisation contrôlée, respect des règles déontologiques de la profession. Vous décrivez votre situation en 2 minutes et on vous oriente vers le bon professionnel, sans frais cachés.
👉 Décrivez votre situation en quelques minutes. Nous vous orientons vers l’avocat le plus adapté, sous 48h.
Envie d’en savoir plus sur vos droits au quotidien ?
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux ! Chaque jour, on décrypte une situation concrète pour vous aider à mieux comprendre le droit qui vous concerne.
Bien
Tres bien explique