CRPC : 5 choses à savoir impérativement

La CRPC, pour Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, est plus connue sous le nom de « plaider-coupable ».

Les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale et la circulaire du 02 septembre 2004 dictent et encadrent les règles de sa mise en oeuvre. Si vous reconnaissez les faits de l’infraction que le procureur vous reproche, cette procédure offre 2 avantages notables : vous gagnez du temps, vous avez une peine allégée. Vous recevez une convocation à une CRPC ? Voici toutes les infos à connaître.

CRPC : dans quels cas ?

Depuis 2004, pour désengorger les tribunaux, la loi Perben II crée la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Grâce à cette procédure du « plaider-coupable » le jugement de l’infraction et le prononcé de la sanction sont accélérés. De plus, vous bénéficiez d’une peine réduite. 3 conditions à respecter pour appliquer la CRPC.

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#1 Vous êtes majeur

La loi réserve la CRPC aux majeurs de plus de 18 ans exclusivement. Les mineurs en effet relèvent de juridictions spécialisées, et les procédures applicables sont différentes – notamment pour s’assurer de respecter leurs droits de la défense.

#2 Vous avez commis une infraction délictuelle

La CRPC peut être mise en œuvre lorsque l’infraction constitue un délit, normalement jugé devant le Tribunal correctionnel. En cas de contravention ou de crime, la CRPC n’est pas envisageable.

Attention ! Certains délits ne peuvent être jugés en CRPC :

• Les délits les plus graves, punis de plus de 5 ans de prison (violences, agressions sexuelles…) ;
• Les délits de presse et les délits politiques.

En pratique, la CRPC est utilisée pour des délits routiers (conduite sous l’emprise d’alcool, par exemple) et les délits simples (vol par exemple).

#3 Vous reconnaissez votre culpabilité

Si vous ne reconnaissez pas (tous) les faits reprochés, la CRPC s’avère inapplicable.

Qui peut demander une CRPC ?

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction de nature délictuelle, et qu’ils identifient l’auteur des faits présumé, le Tribunal correctionnel le convoque. Mais le procureur de la République peut en décider autrement.

#1 Le procureur de la République

Si les faits justifient une procédure accélérée, le procureur peut décider de vous convoquer à une CRPC.

#2 Le juge d’instruction

Parfois, la complexité de l’infraction constatée par les forces de l’ordre nécessite l’ouverture d’une enquête. C’est le procureur qui décide dans ce cas de saisir le juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Au cours de l’information judiciaire, si les faits révélés par l’enquête le justifient, le juge d’instruction peut demander une procédure de CRPC.

#3 Vous-même

Vous pouvez demander vous-même la CRPC si vous reconnaissez votre culpabilité : vous bénéficiez alors d’une peine réduite. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée au procureur. Puis, votre avocat vous assistera dans la rédaction du courrier, pour augmenter vos chances de voir votre demande aboutir favorablement.

Comment se déroule la CRPC ?

#1 Le procureur vous expose les peines envisagées

1. Le procureur vous convoque.
2. Vous vous rendez à la convocation, accompagné de votre avocat.
3. Le procureur vous expose les peines envisageables à condition que vous reconnaissiez votre culpabilité.

Le procureur peut vous proposer plusieurs types de peines :

• Une peine de prison : la peine ne peut excéder 3 ans. En tout état de cause, elle est inférieure à au moins la moitié de la peine encourue dans le cadre d’une procédure classique.
• Une amende égale ou inférieure à l’amende encourue dans le cadre d’une procédure classique.
• Une peine complémentaire, égale ou inférieure à la peine complémentaire encourue dans le cadre d’une procédure classique.

Pour chacune de ces sanctions, le procureur peut accorder un sursis.

A noter : en cas de peine de prison ferme, applicable immédiatement, vous allez en prison directement au terme de la CRPC.

#2 Vous décidez d’accepter ou non la proposition de peine

Une fois les discussions terminées, 3 choix s’offrent à vous.

• Vous acceptez immédiatement la proposition de peine.
• Vous refusez immédiatement la proposition, auquel cas le procureur saisit le Tribunal correctionnel. La CRPC se transforme alors en procès classique.
• Sur les conseils de votre avocat, ou de votre propre initiative, vous demandez 10 jours (maximum) de réflexion. Attention ! Si vous encourez une peine de prison de 2 mois ou plus, le procureur peut demander au Juge des Libertés et de la Détention un placement en détention ou autre mesure restrictive.

#3 Le juge homologue ou non la proposition du procureur

Vous acceptez la proposition du procureur ? Vous recevez une convocation à une audience devant le juge du Tribunal correctionnel. 2 issues possibles :

• Le juge homologue la proposition : il rend une ordonnance qui vaut alors jugement. Sachez que vous avez 10 jours pour faire appel de l’ordonnance d’homologation. Dans ce cas, la Cour d’appel prononce une peine identique ou moins sévère.
• Le juge refuse la proposition dans 2 cas de figure : vous revenez sur votre reconnaissance de culpabilité, ou vos déclarations aggravent la situation, justifiant une peine plus lourde. Le refus d’homologation transforme la CRPC en procédure classique devant le Tribunal correctionnel.

Devez-vous verser des dommages et intérêts dans le cadre d’une CRPC ?

Si votre infraction a fait une victime, elle a le droit d’être indemnisée : la CRPC ne fait pas obstacle au versement de dommages et intérêts. Le juge fixe le montant de l’indemnisation lors de l’audience d’homologation.

Notez que vous pouvez être poursuivi par la victime devant le Tribunal correctionnel, même dans le cadre d’une CRPC. Mais dans ce cas, le juge ne se prononce que sur les dommages et intérêts, pas sur la peine homologuée lors de la procédure de CRPC.

CRPC : l’avocat est obligatoire

L’avocat est obligatoire à toutes les étapes de la CRPC. Au-delà de son caractère obligatoire, le recours à un avocat pénaliste vous assure la meilleure défense de vos intérêts, que vous soyez convoqué à une CRPC ou que vous souhaitiez la solliciter vous-même. N’hésitez pas à demander l’aide juridictionnelle pour couvrir vos frais.

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