Le parquet national financier a requis quatre ans de prison contre Rachida Dati, dont deux ans ferme sous bracelet électronique. La formule peut sembler contradictoire. Il s’agit bien d’une peine de prison ferme, mais son exécution serait aménagée à domicile. Si le tribunal suit cette demande, elle pourrait donc éviter un passage préalable en cellule.
Ce scénario reste hypothétique. Les juges peuvent prononcer une autre peine ou relaxer Rachida Dati, qui conteste les faits. Leur décision est attendue le 21 janvier 2027.
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Ce que le parquet a réellement demandé
Rachida Dati est poursuivie avec Carlos Ghosn pour corruption et trafic d’influence. L’accusation estime que les 900 000 euros versés par l’alliance Renault-Nissan entre 2010 et 2012 rémunéraient une activité d’influence au Parlement européen. Elle affirme avoir travaillé comme avocate et demande sa relaxe. Nous avons présenté les différents dossiers judiciaires concernant Rachida Dati dans un précédent article.
Le Parquet national financier a requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans ferme à exécuter sous bracelet. Il réclame aussi 450 000 euros d’amende, la confiscation de 900 000 euros et cinq ans d’inéligibilité. Les procureurs proposent une peine ; ils ne rendent pas le jugement.
Concrètement, que se passerait-il avec un bracelet ?
Prenons le scénario demandé par le parquet. Si le tribunal prononce exactement cette peine, retient cet aménagement et que la décision devient exécutoire, Rachida Dati resterait dans un logement déclaré à la justice. Elle pourrait sortir pendant les plages autorisées, par exemple pour travailler, se soigner ou répondre à une convocation. En dehors de ces horaires, elle devrait être présente à l’adresse fixée.
Un boîtier placé dans le logement détecte la présence du bracelet. Une sortie hors des horaires autorisés déclenche une alerte. Le juge de l’application des peines peut alors modifier les conditions du placement ou y mettre fin. Dans ce dernier cas, le reste de la peine peut être exécuté en prison.
Chaque journée sous bracelet compte comme une journée de peine purgée. Le bracelet n’est donc pas un sursis : la personne reste condamnée et sous écrou, mais elle purge sa peine hors d’un établissement pénitentiaire. Nicolas Sarkozy a connu cette modalité après sa condamnation dans l’affaire des écoutes. Notre article sur ses condamnations et le bracelet électronique revient sur cet exemple.
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Pourquoi deux ans ferme peuvent-ils être aménagés ?
Aujourd’hui, l’aménagement d’une peine avant toute incarcération concerne normalement les peines qui ne dépassent pas un an. Les faits reprochés à Rachida Dati remontent toutefois à 2010-2012. À cette époque, le plafond était fixé à deux ans pour une personne qui n’était pas incarcérée, hors récidive légale.
La réforme qui a ramené ce plafond à un an est plus sévère. Elle ne peut pas s’appliquer rétroactivement à des faits antérieurs. La Cour de cassation l’a confirmé en 2020. Voilà pourquoi le parquet peut demander deux ans ferme sous bracelet dans ce dossier, alors qu’une affaire portant sur des faits récents serait soumise au plafond d’un an.
Cet ancien plafond ne donne aucun droit automatique au bracelet. Le tribunal doit encore estimer que cet aménagement convient à la situation de la personne condamnée et qu’il peut être organisé matériellement.
Ira-t-elle en prison le 21 janvier 2027 ?
Au vu des seules réquisitions, ce n’est pas le scénario demandé par le parquet. Celui-ci sollicite une exécution des deux années ferme sous bracelet. Il a demandé l’exécution provisoire pour les peines complémentaires, notamment l’inéligibilité, mais pas une incarcération immédiate à l’audience.
Il faut également compter avec un éventuel appel. En principe, l’appel suspend l’exécution du jugement correctionnel pendant la procédure, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une condamnation prononcée le 21 janvier ne permettrait donc pas, à elle seule, d’annoncer le jour où commencerait un bracelet.
Rachida Dati n’est pas condamnée à ce jour. Si les juges suivent exactement le parquet, les deux ans ferme pourraient être purgés à domicile. Une entrée en prison deviendrait possible si le tribunal prononçait une peine ferme sans aménagement, si le bracelet ne pouvait pas être mis en place ou si cet aménagement était ensuite retiré.
Photo : Laurent Vu, CC BY-SA 3.0 FR, via Wikimedia Commons (image recadrée et retouchée).
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