116 morts, une amende de 225 000 euros. Le rapprochement surprend, mais le tribunal correctionnel de Paris a prononcé le maximum encouru par Swiftair dans cette affaire, selon l’agence EFE. Le jugement du 28 septembre 2026 intervient plus de douze ans après le crash du vol AH5017 d’Air Algérie.
Le 24 juillet 2014, l’avion qui reliait Ouagadougou à Alger s’était écrasé au Mali. Parmi les victimes figuraient 54 Français. La compagnie espagnole Swiftair, qui exploitait le vol, vient d’être condamnée pour homicides involontaires. Le montant tient au plafond fixé par le Code pénal pour ce délit.
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D’où vient ce plafond de 225 000 euros ?
Un homicide involontaire est une mort causée sans intention de tuer, notamment par imprudence ou négligence. Sans circonstance aggravante, la loi le punit de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour une personne physique.
Swiftair S.A. est une société : le plafond de l’amende est alors multiplié par cinq. 45 000 × 5 = 225 000 euros. C’est le maximum mentionné dans les comptes rendus de ce procès.
Il existe un plafond plus élevé, mais il suppose une autre qualification. Une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue une aggravation. L’amende peut alors atteindre 75 000 euros pour une personne physique, soit 375 000 euros pour une société. La gravité du bilan humain ne suffit pas, à elle seule, à établir cette circonstance.
Le tribunal peut également prononcer des peines complémentaires, comme la publication du jugement. Les sources consultées ne permettent pas de préciser lesquelles ont éventuellement accompagné l’amende dans cette affaire.
Pourquoi une seule amende pour 116 morts ?
Le Code pénal ne prévoit pas d’additionner une amende maximale par victime dans un tel procès. Pour plusieurs délits en concours jugés ensemble contre le même prévenu, une seule peine de même nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Le tribunal ne pouvait donc pas simplement multiplier 225 000 euros par 116.
Cela ne rend pas le nombre de victimes indifférent au jugement. Le bilan et les fautes retenues peuvent peser dans le choix de la sanction, mais à l’intérieur des limites légales. Notre fiche sur les peines pour homicide involontaire explique les circonstances qui modifient ces limites.
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Quelles fautes le tribunal a-t-il retenues ?
Le vol portait le nom d’Air Algérie, mais Swiftair fournissait l’appareil et l’équipage. C’est cette compagnie espagnole que le tribunal a condamnée le 28 septembre.
D’après Le Parisien, les juges ont retenu des négligences dans la formation et l’entraînement de l’équipage. Elles ont, selon le tribunal, « contribué de façon certaine à l’accident ». EFE rapporte elle aussi des défaillances de formation ayant empêché les pilotes de réagir comme attendu.
L’enquête de sécurité présentée par le BEA décrit le givrage de capteurs de pression des moteurs. Leurs indications erronées ont conduit le système automatique à limiter la poussée. L’avion a ralenti, puis décroché. L’équipage n’a pas effectué de manœuvre de récupération du décrochage.
Le constat technique ne suffit toutefois pas à établir la culpabilité d’une entreprise. Pour engager sa responsabilité pénale, l’infraction doit avoir été commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. La responsabilité personnelle d’un dirigeant ou d’un salarié demande aussi à être établie ; elle ne découle pas automatiquement de la condamnation de Swiftair.
Que représente cette somme pour les familles ?
L’amende revient au Trésor public. Elle ne constitue donc pas une enveloppe de 225 000 euros à répartir entre les proches des 116 victimes.
Les demandes d’indemnisation portent sur les préjudices subis par chacun. La perte d’un proche peut causer une souffrance morale, mais aussi priver une famille de revenus ou occasionner des frais. Il faut justifier ces dommages et leur lien avec les faits. Le plafond de l’amende ne limite pas cette réparation.
Pour présenter une demande de dommages et intérêts devant le tribunal pénal, les proches doivent se constituer partie civile. Selon la situation, une indemnisation peut aussi passer par un assureur ou par le juge civil.
À la sortie du tribunal, Me Sébastien Busy, avocat des familles et de leurs associations, a indiqué que le jugement statuait également sur des dommages et intérêts concernant notamment les associations. Le montant de l’amende, pris isolément, ne dit donc ni ce que Swiftair devra payer au total, ni ce que chaque famille a reçu ou recevra.
Swiftair peut-elle faire appel ?
La compagnie dispose de dix jours pour contester ce jugement de première instance, rappelle EFE. Le 28 septembre, Me Busy disait attendre de savoir si elle exercerait ce recours. La condamnation ne doit donc pas être présentée comme définitive.
Sources : les motifs du jugement sont rapportés ici d’après les comptes rendus de presse cités. Nous n’avons pas pu consulter la décision intégrale.
Photo d’illustration : Airbus A330 d’Air Algérie à Montréal-Trudeau en 2008, distinct de l’appareil du vol AH5017. Abdallahh / Hhussein Abdallah, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons. Photo recadrée.
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