Certificat de cession véhicule : qui l'envoie et quand ?

Le vendeur doit envoyer le certificat de cession de véhicule à l’administration, et non l’acheteur. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur le site de l’ANTS, dans un délai de 15 jours après la vente. En cas d’oubli, le vendeur risque une amende et reste responsable des infractions commises avec son ancien véhicule.

Vous venez de vendre votre voiture, ou vous venez d’en acheter une, et vous ne savez plus qui doit faire quoi ? C’est une situation très fréquente : entre la carte grise à barrer, le formulaire à signer et la déclaration à envoyer, les démarches semblent nombreuses. Pourtant, chaque étape répond à une règle précise du Code de la route. Cet article vous explique, point par point, qui doit agir, avec quels documents et dans quels délais.

Table des matières

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un véhicule ?

Le certificat de cession est un document officiel qui prouve le transfert de propriété d’un véhicule entre un vendeur et un acheteur. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776 et existe aussi sous forme de donation lorsque le véhicule est cédé gratuitement.

Ce document est obligatoire pour toute cession de véhicule immatriculé en France, qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou avec un professionnel. L’article R.322-4 du Code de la route impose en effet cette formalité à l’ancien propriétaire. Concrètement, le certificat de cession contient l’identité du vendeur, celle de l’acheteur, les caractéristiques du véhicule et la date exacte de la transaction.

Bon à savoir : le certificat de cession doit être rempli et signé en deux exemplaires. Le vendeur en garde un, l’acheteur conserve l’autre pour immatriculer le véhicule à son nom.

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Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?

C’est le vendeur qui doit envoyer la déclaration de cession, et non l’acheteur. Cette règle n’a pas changé depuis la réforme de 2017, qui a transféré les démarches d’immatriculation des préfectures vers l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

En pratique, aucune préfecture ne traite plus ces dossiers physiquement. Ainsi, dès que la vente est conclue, le vendeur doit se connecter sur le site de l’ANTS pour transmettre l’information. À l’inverse, l’acheteur n’intervient pas à cette étape : son rôle commence ensuite, lorsqu’il doit immatriculer le véhicule à son nom.

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Est-il obligatoire de faire une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Oui, la déclaration de cession est obligatoire et se fait exclusivement en ligne. Depuis la fermeture des guichets préfecture dédiés à l’immatriculation, il n’existe plus de version papier acceptée par l’administration pour cette démarche.

Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer cette déclaration sur le site immatriculation.ants.gouv.fr, via France Connect ou son compte usager ANTS. Il peut aussi confier cette démarche à un professionnel habilité, comme un garage partenaire. En revanche, s’il ne respecte pas ce délai, il s’expose à une contravention de 4e classe, dont le montant forfaitaire s’élève à 135 €, pouvant grimper jusqu’à 375 € en cas de majoration.

Bon à savoir : une fois la déclaration validée, l’ANTS génère un code de cession. Ce code est indispensable : sans lui, l’acheteur ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom.

Quels sont les documents à fournir pour une cession de véhicule ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour sécuriser une cession de véhicule, et chacun a une durée de validité précise. Le vendeur doit les réunir avant la signature, sous peine de bloquer la démarche de l’acheteur.

Voici les pièces à préparer :

La carte grise barrée, datée, signée par le vendeur, avec la mention manuscrite « vendu le » suivie de la date et de l’heure exacte de la vente.
Le certificat de cession (Cerfa 15776), rempli et signé en deux exemplaires par le vendeur et l’acheteur.
Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage, daté de moins de 15 jours au moment de la vente.
Le procès-verbal de contrôle technique, pour les véhicules de plus de 4 ans, daté de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite.
Une pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur.

Par exemple, un certificat de non-gage obtenu 20 jours avant la vente n’est plus valable. Le vendeur doit alors en télécharger un nouveau, gratuitement, sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : pour barrer la carte grise, il faut tracer un trait diagonal sur le recto et le verso, inscrire « vendu le » avec la date et l’heure, puis signer. Sur les cartes grises au format SIV, le coin détachable doit aussi être rempli avec l’identité du nouveau propriétaire et remis à l’acheteur.

Que risque-t-on en cas d’oubli ou de retard de déclaration ?

Le vendeur qui ne déclare pas la cession dans les 15 jours s’expose à une amende forfaitaire de 135 €. Ce montant peut atteindre 375 € en cas de majoration, conformément à l’article R322-4 du Code de la route.

Mais le risque financier n’est pas le seul enjeu. Tant que la déclaration n’est pas faite, le vendeur reste juridiquement lié au véhicule. Concrètement, si le nouveau propriétaire commet une infraction, comme un excès de vitesse ou un stationnement gênant, l’avis de contravention peut continuer à arriver chez l’ancien propriétaire. C’est pourquoi il ne faut jamais retarder cette formalité, même en cas de vente amiable entre proches.

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