Divorce amiable et divorce par consentement mutuel désignent en pratique la même procédure : un divorce sans juge, dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences (enfants, logement, partage des biens, pensions). Ce type de divorce repose sur une convention rédigée par deux avocats, signée après un délai de réflexion de 15 jours, puis déposée chez un notaire, ce qui rend le divorce à la fois rapide, plus discret et juridiquement sécurisé.
Maître Paumier, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, vous explique comment fonctionne ce divorce amiable, dans quels cas il est possible, quelles étapes suivre en 2026 et pourquoi chaque époux doit impérativement être accompagné par son propre avocat pour protéger ses intérêts.
Table des matières
Divorce amiable et divorce par consentement mutuel : c’est la même chose ?
Oui. En pratique, lorsqu’on parle de « divorce amiable », on désigne le divorce par consentement mutuel.
Le terme « divorce amiable » est une expression couramment utilisée par le grand public pour évoquer un divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur l’ensemble de ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.
Juridiquement, le terme exact est celui de divorce par consentement mutuel.
Quelles sont les conditions pour divorcer à l’amiable ?
Pour divorcer à l’amiable, les époux doivent être d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses conséquences.
Cet accord doit porter sur tous les aspects de la séparation : l’organisation de la vie des enfants lorsqu’il y en a (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation), mais aussi sur les questions concernant les époux eux-mêmes.
L’aspect financier est souvent le point le plus important. Les époux doivent notamment s’entendre sur le partage de leurs biens, l’éventuelle prestation compensatoire, la répartition des dettes ou encore le sort du logement familial.
En l’absence d’accord sur un seul de ces points, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible et il sera nécessaire d’envisager une procédure judiciaire.
Par ailleurs, ce type de divorce n’est pas adapté à toutes les situations internationales. Les époux doivent être français ou avoir une nationalité dont le pays reconnaît les effets du divorce par consentement mutuel français.
Besoin d'un avocat pour un divorce ?
- Divorce à l’amiable : tout ce qu’on ne vous dit pas avant de signer
- Prestation compensatoire et divorce : 4 choses à savoir
- Autorité parentale après une séparation : qui décide pour l’enfant et comment ?
Divorcer sans avocat : c’est possible ?
Non, il n’est pas possible de divorcer sans avocat.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat. Cette règle permet de garantir que le consentement de chaque époux est libre et éclairé, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences personnelles, familiales et financières.
Même lorsque les époux sont parfaitement d’accord et entretiennent de bonnes relations, ils ne peuvent donc pas recourir à un avocat unique.
Quelle est la première chose à faire quand on veut divorcer à l’amiable ?
La première démarche consiste à prendre contact avec un avocat afin de lui exposer votre situation et les conséquences que vous souhaitez donner à votre divorce.
Lors de ce premier échange, il est important d‘indiquer vos souhaits concernant les enfants, le logement, le partage des biens, une éventuelle prestation compensatoire ou encore les questions financières en général. L’avocat pourra ainsi vérifier avec l’avocat de l’autre partie si un accord semble possible et vous informer sur les points qui doivent encore être discutés.
Les étapes d’un divorce amiable en 2026
Les principales étapes d’un divorce par consentement mutuel sont les suivantes :
Le choix des avocats
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
La négociation des accords
Avec l’aide de leurs avocats, les époux définissent l’ensemble des conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, sort du logement familial, répartition des dettes, etc.
La rédaction de la convention de divorce
Une fois l’accord trouvé sur tous les aspects d’un divorce, les avocats rédigent une convention qui reprend l’ensemble des engagements des époux et organise concrètement les effets du divorce.
Le délai de réflexion
Après réception du projet de convention, chaque époux dispose d’un délai de réflexion obligatoire de quinze jours avant de pouvoir signer.
La signature de la convention
À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention de divorce.
Le dépôt de la convention chez le notaire
L’un des avocats transmet ensuite la convention au notaire. Le notaire procède à son dépôt au rang de ses minutes, ce qui donne à la convention sa force exécutoire et rend le divorce effectif. À compter de ce dépôt, les époux sont officiellement divorcés.
Combien de temps prend un divorce amiable ?
La durée d’un divorce par consentement mutuel est très variable et dépend avant tout de la situation des époux.
Dans la pratique, la rapidité de la procédure dépend souvent des époux eux-mêmes. Il est essentiel qu’ils transmettent rapidement à leurs avocats les documents demandés (état civil, justificatifs de revenus, titres de propriété, relevés de prêts, etc.) et qu’ils parviennent à trouver des accords sur les différents aspects du divorce.
Lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation et fournissent sans délai les pièces nécessaires, la procédure peut être particulièrement rapide (entre un mois et 3 mois). À l’inverse, des difficultés à obtenir les documents ou des désaccords persistants sur certains points peuvent allonger sensiblement les délais.
Il n’existe donc pas de durée standard. Cela dépend essentiellement de la capacité des époux à coopérer et à formaliser rapidement leurs accords.
FAQ
Qu’est-ce qui peut empêcher un divorce à l’amiable ?
Le principal obstacle à un divorce à l’amiable est le désaccord entre les époux.
Pour qu’un divorce par consentement mutuel soit possible, les époux doivent s’entendre sur tous les aspects de leur séparation.
Faut-il aller au tribunal pour un divorce amiable ?
Non, l’on ne se rend pas au tribunal pour un divorce par consentement mutuel.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, le divorce amiable est signé au Cabinet d’un des avocats ou chez le notaire en présence des avocats.
Est-ce vraiment moins cher qu’un divorce contentieux ?
Oui, dans la majorité des cas, un divorce par consentement mutuel est moins coûteux qu’un divorce contentieux.
Cette différence s’explique notamment par le fait que la procédure est plus simple et plus courte. Dans le cadre d’un divorce amiable, le travail des avocats est principalement concentré sur la négociation des accords entre les époux et la rédaction d’un seul acte : la convention de divorce, qui organise l’ensemble des conséquences de la séparation.
Pour aller plus loin
Décrivez votre situation en quelques minutes sur Trouvervotreavocat.com pour vous être mis en relation avec un avocat adapté à votre problème.
Articles associés :
Les avocats sur Trouvervotreavocat.com sont tous inscrits à un barreau en France, leur profil est vérifié et vous pouvez consulter les avis d’autres clients. Décrivez votre situation en quelques minutes, et nous vous orientons vers un avocat de votre secteur.
Envie de mieux connaître vos droits ?
Suivez-nous sur nos réseaux sociaux ! Chaque jour, on décrypte une situation concrète pour vous aider à mieux comprendre le droit qui vous concerne.
Donnez votre avis sur cet article