Le maire de Saint-Denis a pris un arrêté pour bloquer les expulsions locatives sur sa commune. Deux semaines plus tard, la justice l’a suspendu. Voici ce qui s’est passé, pourquoi cet arrêté posait un problème juridique fondamental, et ce que cette décision signifie concrètement pour les locataires.
Table des matières
Ce qui s’est passé
Le 31 mars 2026, la trêve hivernale prend fin. Chaque année, cette période, qui court du 1er novembre au 31 mars, suspend toutes les expulsions locatives en France. Dès le 1er avril, les expulsions peuvent donc légalement reprendre.
C’est précisément ce jour-là que Bally Bagayoko, nouveau maire LFI de Saint-Denis, signe un arrêté municipal. Son contenu est le suivant : avant toute expulsion sur le territoire de sa commune, le préfet doit lui transmettre la preuve, au moins 24 heures à l’avance, que la personne concernée a été relogée. Sans cette preuve transmise à la mairie, l’expulsion ne peut donc pas avoir lieu.
La préfecture de Seine-Saint-Denis saisit aussitôt le tribunal administratif de Montreuil, estimant que l’arrêté n’est pas conforme à la loi. Deux semaines plus tard, le 14 avril 2026, le juge des référés suspend l’arrêté anti-expulsion à Saint-Denis.
Pourquoi un maire ne peut pas prendre un tel arrêté
Pour comprendre cette décision, il faut d’abord savoir que la France organise sa justice en deux ordres distincts et indépendants l’un de l’autre.
La justice judiciaire tranche les litiges entre particuliers (contrats, divorces, loyers impayés, expulsions). C’est donc un juge judiciaire qui ordonne une expulsion locative, après avoir examiné le dossier.
La justice administrative, quant à elle, contrôle les actes des pouvoirs publics comme les décisions des préfets, des ministres, et des maires. C’est elle qui a examiné l’arrêté anti-expulsion à Saint-Denis.
Or, ces deux ordres sont étanches l’un à l’autre. Lorsqu’un juge judiciaire rend une décision d’expulsion, cette décision s’impose à tous. Ni le préfet, ni le ministre, ni le maire ne peut l’ignorer ou la bloquer. Seul un autre juge judiciaire, saisi en appel ou en demande de délais, peut en modifier les effets.
En signant son arrêté, le maire de Saint-Denis a donc utilisé son pouvoir administratif pour bloquer une décision judiciaire. C’est précisément ce franchissement de frontière entre les deux ordres que la justice a sanctionné.
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- L’urgence : maintenir l’arrêté anti-expulsion à Saint-Denis causerait un préjudice immédiat et difficilement réparable
- Le doute sérieux sur la légalité : l’arrêté paraît contraire au droit en l’état du dossier
- Le locataire peut se présenter devant le juge pour expliquer sa situation à chaque étape
- Le juge peut accorder des délais de paiement, jusqu’à 3 ans dans certains cas
- Le locataire peut par ailleurs contester la régularité de la procédure si une étape n’a pas été respectée
- Un propriétaire qui expulse lui-même son locataire sans décision de justice risque 3 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
- La préfecture doit obligatoirement rechercher une solution de relogement
- La trêve hivernale suspend toute expulsion physique du 1er novembre au 31 mars
- Effacement des dettes de loyers impayés : dans quels cas est-ce possible ?
- Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce que prévoit la loi logement en 2026
- Expulsion locative : 5 choses à savoir
Ce qu’a dit le juge et pourquoi
Dans sa décision, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil structure son raisonnement en deux temps.
Premier constat : un maire exerce un pouvoir de police administrative. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures pour assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité sur sa commune comme fermer un bâtiment dangereux, interdire une manifestation ou réglementer la circulation.
Deuxième constat : ce même pouvoir ne lui permet toutefois pas de s’opposer à l’exécution d’une décision rendue par un juge judiciaire. Une expulsion ordonnée par un tribunal est une décision de justice, pas un acte administratif. Le maire n’a donc aucune compétence pour en conditionner l’exécution à ses propres critères.
Le juge conclut ainsi qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté ». Ce doute, combiné à l’urgence de la situation, suffit à justifier la suspension immédiate.
Pourquoi « suspendu » et pas « annulé »
C’est une distinction importante. La décision du 14 avril n’est pas un jugement définitif, c’est une décision rendue en référé, c’est-à-dire en urgence et à titre provisoire.
Un référé-suspension fonctionne comme un arrêt d’urgence : il bloque immédiatement l’application d’une décision administrative, le temps que l’affaire soit examinée sérieusement. Pour l’accorder, le juge vérifie deux conditions cumulatives :
L’arrêté est donc suspendu provisoirement. Toutefois, le tribunal administratif devra encore se prononcer sur le fond, c’est-à-dire statuer définitivement sur sa légalité après un examen complet. Si la jurisprudence constante est confirmée, l’arrêté sera alors annulé. Ce jugement sur le fond reste néanmoins à venir.
Ce n’est pas un cas isolé
Saint-Denis n’est pas la première commune à tenter cette démarche. En effet, les maires de Bagneux, Gennevilliers, La Courneuve et Aubervilliers avaient pris des arrêtés similaires dans les années précédentes. Or, tous ont été suspendus ou annulés par la justice administrative.
La jurisprudence sur ce point est constante depuis plus de vingt ans. Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, a rappelé à plusieurs reprises qu’un maire ne peut pas s’immiscer dans une procédure d’expulsion décidée par un juge judiciaire. Le tribunal administratif de Montreuil s’est donc inscrit dans cette ligne établie.
Quels droits pour les locataires ?
La suspension de l’arrêté anti-expulsion à Saint-Denis ne laisse pas les locataires sans protection. En effet, la loi prévoit un ensemble de droits qui existent indépendamment de tout arrêté municipal.
Pendant la procédure :
Avant l’expulsion physique :
Pour aller plus loin : Expulsion d’un locataire: 11 choses à savoir
Pour aller plus loin
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