Cet article a été rédigé avec un avocat en droit routier. Vous avez commis une infraction en permis probatoire ? Décrivez votre situation en 2 minutes →
Vous venez d’obtenir votre permis et vous avez déjà eu une infraction ? Ou peut-être avez-vous été contrôlé positif à l’alcool, flashé par un radar, et vous vous demandez maintenant si vous allez perdre votre permis tout juste obtenu. Ce guide vous explique donc exactement ce qui se passe, infraction par infraction et surtout, ce que vous pouvez faire pour protéger votre droit à conduire.
Table des matières
C’est quoi le permis probatoire ?
Le permis probatoire est la période d’essai qui suit l’obtention de votre permis de conduire. Contrairement à un conducteur expérimenté qui dispose de 12 points, vous démarrez avec seulement 6 points. C’est précisément pour cette raison que chaque infraction pèse beaucoup plus lourd pendant cette période.
Qui est concerné ? Deux profils sont concernés par le permis probatoire :
- Tout jeune conducteur qui obtient son permis pour la première fois
- Tout conducteur qui récupère son permis après une invalidation ou une annulation judiciaire — même s’il a 40 ans, il repart avec 6 points en période probatoire
Quelle durée ? La période probatoire dure en principe 3 ans. Elle est toutefois réduite à 2 ans si vous avez suivi l’Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC), autrement dit la conduite accompagnée. Pendant cette période, des règles spécifiques s’appliquent et les infractions ont des conséquences bien plus graves qu’en permis classique.
Les règles spécifiques au permis probatoire
C’est souvent là que les jeunes conducteurs se font surprendre. En effet, certaines règles sont plus strictes pendant la période probatoire. Les voici clairement.
Alcool au volant : taux abaissé à 0,2 g/L
C’est la règle la moins connue et la plus dangereuse à ignorer. Le taux d’alcoolémie maximum autorisé pour un conducteur en permis probatoire est de 0,2 g/L de sang, contre 0,5 g/L pour un conducteur confirmé. Concrètement, cela correspond à environ un verre de vin. Un seul verre peut donc suffire à vous faire perdre votre permis.
Vitesse : limites abaissées sur certaines routes
Sur autoroute, votre vitesse maximale autorisée est de 110 km/h au lieu de 130 km/h. Cette règle s’applique pendant toute la première année du permis probatoire, puis disparaît à partir de la deuxième année sans infraction.
Stupéfiants : tolérance zéro
Aucune tolérance n’existe pour la conduite sous l’emprise de stupéfiants, quelle que soit la phase de votre permis. En permis probatoire, cette infraction entraîne systématiquement un retrait de 6 points soit l’intégralité de votre capital.
Téléphone, ceinture, feux : mêmes règles, capital réduit
Les infractions classiques (téléphone au volant, non-port de la ceinture, franchissement de feu rouge) obéissent aux mêmes règles qu’en permis classique. Toutefois, avec seulement 6 points de départ, leur impact est donc proportionnellement bien plus grave.
Besoin d'un avocat pour une infraction ?
- Vous recevez une lettre recommandée 48SI du ministère de l’Intérieur, vous informant que votre solde est nul et que votre permis est invalide
- Vous avez l’interdiction de conduire dès réception de ce courrier, même avant de l’avoir remis
- Vous devez remettre votre permis à votre préfecture dans les 10 jours
- Un délai d’attente, fixé par le préfet, s’impose avant de pouvoir repasser l’examen
- Vous devez ensuite repasser le code ET la conduite en intégralité, comme un premier passage
- +2 points par an pour un conducteur classique en permis probatoire
- +3 points par an si vous avez suivi la conduite accompagnée (AAC)
- Vice de procédure : une erreur dans le procès-verbal, une notification irrégulière, un radar non homologué ou mal calibré peuvent entraîner l’annulation de l’infraction
- Excès de vitesse limite : si vous avez été flashé à 52 km/h en zone 50, contester peut permettre de réduire la qualification de l’infraction et donc les points retirés
- Recours en excès de pouvoir : si la décision de suspension ou d’invalidation est illégale, un avocat peut déposer un recours administratif pour l’annuler
- Négociation de la sanction : devant le tribunal, un avocat peut parfois obtenir un allègement des sanctions come une suspension réduite, une amende minorée, maintien du permis sous conditions
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Que se passe-t-il en cas d’infraction ?
Voici le tableau des infractions les plus fréquentes en permis probatoire, avec les points retirés et les sanctions associées.
| Infraction | Points retirés | Amende |
|---|---|---|
| Alcool entre 0,2 et 0,8 g/L | 6 points | 135 € + immobilisation |
| Alcool ≥ 0,8 g/L (délit) | 6 points | Jusqu’à 9 000 € + prison |
| Stupéfiants | 6 points | Jusqu’à 4 500 € + prison |
| Excès de vitesse ≤ 20 km/h | 1 point | 68 à 135 € |
| Excès de vitesse 20-30 km/h | 2 points | 135 € |
| Excès de vitesse 30-40 km/h | 3 points | 135 € |
| Excès de vitesse 40-50 km/h | 4 points | 135 € |
| Excès de vitesse > 50 km/h | 6 points | Jusqu’à 1 500 € + suspension |
| Téléphone au volant | 3 points | 135 € |
| Refus de priorité / feu rouge | 4 points | 135 € |
| Non-port de la ceinture | 3 points | 135 € |
Bon à savoir : Les points ne sont pas retirés le jour de l’infraction. En effet, ils le sont uniquement après paiement de l’amende ou condamnation définitive. Ce délai peut donc jouer en votre faveur si vous décidez de contester.
Quand perd-on son permis probatoire ?
Votre permis est invalidé dès que votre solde de points tombe à zéro. Avec 6 points de départ, une seule infraction grave (alcool au-delà de 0,2 g/L, stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h) suffit donc à déclencher l’invalidation immédiate.
La procédure d’invalidation
Voici ce qui se passe concrètement :
Important : Si vous conduisez après réception de la lettre 48SI, vous commettez un délit de conduite sans permis valide qui est passible de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Comment récupérer des points sur un permis probatoire ?
Bonne nouvelle : vous disposez de deux leviers pour récupérer des points, même pendant la période probatoire.
Le stage de sensibilisation volontaire
Vous pouvez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dès la première année de votre permis probatoire. Ce stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite de votre plafond de 6 points. Autrement dit, si vous avez perdu 4 points et qu’il vous en reste 2, le stage peut vous en rendre 4 pour revenir à votre maximum de 6.
Il coûte en général entre 200 et 350 € et dure deux jours. C’est donc un investissement souvent bien moins cher que les conséquences d’une invalidation.
L’acquisition automatique de points
Sans infraction, votre capital augmente automatiquement :
Ainsi, en restant sans infraction pendant 3 ans, vous atteignez progressivement les 12 points et sortez de la période probatoire.
Peut-on contester une infraction en permis probatoire ?
Oui et c’est souvent la décision la plus importante à prendre quand votre capital de points est faible. En permis probatoire, perdre 3 ou 6 points peut changer radicalement votre situation. C’est pourquoi contester une infraction a beaucoup plus de sens ici qu’avec un permis classique à 12 points.
Les cas où la contestation est possible
Un avocat en droit routier peut agir sur plusieurs fronts :
Quand agir ?
Plus tôt vous agissez, mieux c’est. En effet, les délais de contestation sont stricts, généralement 45 jours après réception de l’avis de contravention pour une amende forfaitaire. Passé ce délai, les recours sont beaucoup plus limités.
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FAQ
Peut-on faire un stage de récupération de points dès la 1ère année du permis probatoire ?
Oui et c’est même conseillé si vous avez déjà perdu des points. Vous pouvez suivre ce stage dès l’obtention de votre permis, sans attendre d’avoir commis plusieurs infractions.
Un accident sans infraction fait-il perdre des points ?
Non. Seules les infractions constatées par les forces de l’ordre entraînent un retrait de points. Un accident responsable sans verbalisation ne touche donc pas votre capital.
Le permis probatoire s’applique-t-il aussi en scooter ou moto ?
Oui. La période probatoire concerne tous les permis obtenus pour la première fois, y compris les catégories A1, A2 et AM. Les règles spécifiques (taux d’alcool, capital de départ) s’appliquent donc à ces véhicules.
Si je perds mon permis probatoire, dois-je repasser le permis en entier ?
Oui, code ET conduite, sans aucune dispense. Et le nouveau permis obtenu repart en période probatoire avec 6 points, même si vous avez déjà conduit plusieurs années.
Mon employeur peut-il me licencier si je perds mon permis probatoire ?
Cela dépend de votre poste. Si le permis est indispensable à l’exercice de vos fonctions (chauffeur, commercial itinérant, livreur) la perte du permis peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un avocat peut évaluer votre situation précise.
Un passager peut-il être sanctionné si le conducteur commet une infraction ?
Non. Seul le conducteur est responsable des infractions commises au volant. Un passager ne peut ni perdre de points ni recevoir d’amende pour une infraction qu’il n’a pas commise.
Pour aller plus loin
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