L’enquête préliminaire constitue la première étape de la procédure pénale en France. Les autorités rassemblent les preuves nécessaires avant de décider des poursuites. Cette phase obéit à des règles précises concernant sa durée, les pouvoirs des enquêteurs et les droits des personnes visées. Découvrez l’essentiel de cette procédure pour comprendre vos droits et vos options.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?
Le Code de procédure pénale français prévoit deux types d’enquête de police : d’abord l’enquête préliminaire, ensuite l’enquête de flagrance. L’enquête préliminaire représente la forme la plus courante. D’une part, elle permet au procureur de réunir les éléments nécessaires pour décider s’il engage des poursuites. D’autre part, elle vise à rassembler les preuves et à identifier les auteurs présumés des infractions.
Cette enquête peut porter sur toutes les infractions, quelle que soit leur gravité. Par conséquent, elle s’applique aux contraventions, aux délits et aux crimes. Son ouverture peut intervenir de trois manières :
- d’office par les policiers,
- sur instruction du procureur,
- suite au dépôt d’une plainte par une victime.
En outre, l’enquête préliminaire se distingue de l’information judiciaire. Cette dernière intervient après et un juge d’instruction la dirige avec des pouvoirs plus étendus. Par ailleurs, les enquêteurs doivent rechercher les preuves à charge et à décharge de manière équilibrée. Ce principe protège ainsi la présomption d’innocence des personnes visées.
Bon à savoir : Les enquêteurs doivent respecter les libertés fondamentales durant leurs investigations. En effet, ils ne peuvent porter atteinte à la vie privée qu’avec une justification légale précise.
Qui dirige l’enquête préliminaire ?
Les officiers de police judiciaire (OPJ) mènent l’enquête sur leur territoire de compétence. L’article 75 du Code de procédure pénale définit leurs pouvoirs. De plus, les agents de police judiciaire (APJ) peuvent aussi participer, mais sous le contrôle des officiers. Dans certains cas, le procureur peut d’ailleurs mener lui-même des actes d’enquête.
En outre, l’enquête se déroule sous le contrôle permanent du procureur de la République. Les officiers de police doivent donc tenir le parquet informé de l’avancement. Ils transmettent ainsi les procès-verbaux, les rapports et tous les documents du dossier. Le procureur peut par conséquent donner des instructions précises aux enquêteurs à tout moment.
Finalement, à la fin, les officiers transmettent le dossier complet au procureur. Ce dernier décide alors de la suite à donner. Il peut ainsi engager des poursuites devant le tribunal si les preuves suffisent. Il peut également proposer une mesure alternative ou classer l’affaire sans suite.
Attention : Le procureur dispose d’un pouvoir d’opportunité des poursuites. Il peut donc choisir librement de poursuivre ou non, même quand les faits sont établis.
Besoin d'un avocat en procédure pénale ?
Quelle est la durée d’une enquête préliminaire ?
La loi du 20 novembre 2023 a réformé les délais de l’enquête préliminaire. Tout d’abord, le délai de base est fixé à deux ans maximum. Il commence à partir du premier acte coercitif visant une personne : notamment une audition libre, une garde à vue ou une perquisition.
Ensuite, le procureur peut prolonger ce délai une seule fois pour un an maximum. Cette prolongation doit toutefois faire l’objet d’une autorisation écrite et motivée. Pour les infractions de droit commun, deux prolongations exceptionnelles restent néanmoins possibles. Chacune dure un an maximum, ce qui porte ainsi la durée totale à cinq ans.
Par ailleurs, pour les infractions de criminalité organisée, le délai initial est fixé à trois ans. Ce régime concerne notamment le terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée. Le procureur spécialisé peut ensuite prolonger ce délai une fois pour deux ans maximum. La durée totale peut donc atteindre cinq ans pour ces infractions graves.
Bon à savoir : Le point de départ du délai a changé en 2023. Il court uniquement à partir du premier acte visant une personne précise, et non dès le premier acte d’enquête général.
Quels sont les pouvoirs des enquêteurs ?
Les articles 75 à 78 du Code de procédure pénale définissent les pouvoirs des officiers en enquête préliminaire. Ces pouvoirs sont d’abord moins étendus que ceux de l’enquête de flagrance. Néanmoins, les écarts entre les deux régimes tendent à se réduire.
Les enquêteurs peuvent tout d’abord convoquer et auditionner des témoins. Ils peuvent ensuite organiser des confrontations entre personnes pour clarifier les versions contradictoires. Ils peuvent également saisir des objets, des documents ou des données numériques susceptibles de constituer des preuves. Les officiers peuvent par ailleurs demander des informations aux banques, aux opérateurs téléphoniques et à d’autres organismes.
En enquête préliminaire, les perquisitions nécessitent en principe l’accord de la personne concernée. Le principe du consentement volontaire reste donc la règle. Une personne peut par conséquent refuser une perquisition à son domicile ou dans ses locaux professionnels. Toutefois, des exceptions existent. Si les conditions de la flagrance sont réunies, la perquisition peut alors se faire sans accord. Le juge des libertés peut aussi l’autoriser malgré le refus de l’occupant.
Attention : Les perquisitions en enquête préliminaire ne peuvent avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures. Ce cadre horaire protège effectivement la vie privée, sauf exceptions pour certaines infractions graves.
Différence avec l’enquête de flagrance
L’enquête de flagrance repose fondamentalement sur l’urgence. L’auteur d’une infraction vient en effet d’être pris sur le fait. Il faut donc agir vite pour interrompre l’infraction et préserver les preuves. Cette enquête ne peut d’ailleurs s’ouvrir qu’en présence d’un crime ou d’un délit flagrant. L’infraction doit ainsi se commettre actuellement ou venir de se commettre.
De plus, les pouvoirs des enquêteurs sont plus étendus en flagrance qu’en enquête préliminaire. Les perquisitions peuvent notamment se faire sans le consentement des personnes. Elles peuvent également se dérouler à toute heure du jour et de la nuit. La jurisprudence admet par ailleurs qu’une enquête préliminaire se transforme en enquête de flagrance quand les circonstances changent.
Néanmoins, les enquêteurs peuvent choisir de mener une enquête préliminaire même face à une infraction flagrante. Ce choix leur permet ainsi de bénéficier de délais d’investigation plus longs.
Bon à savoir : L’enquête préliminaire offre effectivement plus de temps aux enquêteurs pour approfondir leurs recherches, contrairement à l’enquête de flagrance qui impose l’urgence.
Différence avec l’information judiciaire
L’information judiciaire constitue une phase distincte de la procédure pénale. Contrairement à l’enquête préliminaire, elle est en effet conduite par un juge d’instruction. Ce magistrat indépendant dispose par ailleurs de pouvoirs d’investigation plus importants que les officiers de police.
L’information judiciaire peut tout d’abord s’ouvrir à la demande du procureur. Une victime peut aussi la déclencher en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Elle intervient généralement après une enquête préliminaire pour les faits graves ou complexes. Le juge d’instruction peut notamment ordonner des mises en examen. Il peut également placer des personnes sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
En outre, l’information judiciaire reste obligatoire pour tous les crimes, sauf exceptions limitées. Pour les délits, le procureur peut toutefois poursuivre directement devant le tribunal après une simple enquête préliminaire.
Attention : L’information judiciaire accorde effectivement beaucoup plus de pouvoirs au magistrat instructeur qu’une simple enquête préliminaire menée par les services de police.
Quels sont vos droits durant l’enquête ?
Une personne visée par une enquête préliminaire bénéficie de droits fondamentaux. Tout d’abord, la présomption d’innocence la protège intégralement. Elle reste ainsi innocente tant qu’un tribunal ne l’a pas condamnée. Ce principe s’applique d’ailleurs à toutes les phases de la procédure pénale.
Elle peut ensuite demander l’assistance d’un avocat lors de toute audition. Ce droit s’applique également en audition libre comme en garde à vue. L’avocat peut par ailleurs consulter les pièces du dossier et s’entretenir confidentiellement avec son client. En garde à vue, la personne doit notamment être informée de tous ses droits dès le début. Elle peut ainsi garder le silence, faire prévenir un proche et demander un examen médical.
De plus, une personne peut contester certaines mesures qu’elle estime excessives. Elle peut donc saisir le juge des libertés et de la détention. Ce recours concerne notamment les saisies importantes, les interdictions de sortir du territoire et d’autres mesures restrictives. Ces recours ne suspendent toutefois généralement pas l’enquête en cours.
Bon à savoir : Vous pouvez également transmettre des éléments à décharge au procureur pendant l’enquête. Même sans statut de partie à la procédure, vous pouvez ainsi faire valoir votre version des faits.
A LIRE : Garde à vue : combien de temps peut-elle durer et quels sont vos droits ?
Que se passe-t-il à la fin de l’enquête ?
À la fin de l’enquête préliminaire, le procureur dispose de plusieurs options. Il peut tout d’abord engager des poursuites en renvoyant l’affaire devant le tribunal compétent. Cette décision intervient notamment quand les preuves sont suffisamment solides et les faits établis.
Il peut ensuite demander l’ouverture d’une information judiciaire auprès d’un juge d’instruction. Cette option s’impose effectivement pour les affaires complexes nécessitant des investigations approfondies. Il peut également proposer une mesure alternative aux poursuites : notamment un rappel à la loi, une composition pénale, une médiation pénale ou un stage de citoyenneté. Ces mesures évitent ainsi un procès tout en sanctionnant l’auteur.
Le procureur peut par ailleurs classer l’affaire sans suite si les faits ne sont pas assez établis. Ce classement ne ferme toutefois pas définitivement le dossier. Il peut en effet rouvrir l’enquête si de nouveaux éléments apparaissent, tant que la prescription n’est pas acquise. La victime peut aussi contester un classement en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche déclenche alors automatiquement une information judiciaire.
Attention : Les délais de prescription varient effectivement selon la nature de l’infraction. Consultez donc rapidement un avocat pour vérifier si vous pouvez encore agir.
A LIRE : Se porter partie civile : tout savoir pour défendre vos droits en justice
Vous souhaitez en savoir plus ? Découvrez nos autres fiches pour comprendre ce qui se passe durant une procédure pénale, savoir comment réagir et mieux connaître vos droits.
Donnez votre avis sur cet article