Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme […]
Fiches pratiques Droit des sociétés et Droit Commercial
Concurrence déloyale, constitution de société, franchise, sous-traitance. Tous les conseils de notre juriste en droit commercial et droit des sociétés.
Concurrence déloyale : 5 choses à savoir pour vous défendre
La concurrence déloyale est sanctionnée par les tribunaux. Toutefois la matière est complexe… La problématique : composer avec le libre jeu de la concurrence, sans user de procédés qui nuiraient aux concurrents. La frontière entre concurrences loyale et déloyale est mince, et la loi n’en donne aucune définition. C’est la jurisprudence qui dessine les contours […]
PME : 5 pièges à éviter avec un contrat de distribution exclusive
Le contrat de distribution exclusive permet à un fournisseur de confier ses produits à un distributeur pour les vendre. Il présente la particularité d’imposer au fournisseur la vente de ses produits uniquement par le distributeur choisi. En contrepartie, le distributeur doit respecter un territoire de vente et une période durable, ainsi qu’effectuer la promotion du […]
