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Fiches pratiques Droit des sociétés et Droit Commercial

Concurrence déloyale, constitution de société, franchise, sous-traitance. Tous les conseils de notre juriste en droit commercial et droit des sociétés.

Sécuriser ses contrats : les conseils d’un avocat pour éviter litiges et impayés

👉 L’achat d’un service ou la signature d’un contrat de prestation peut sembler simple, mais un document mal rédigé ou incomplet peut coûter cher. Factures impayées, inexécution contractuelle, concurrence déloyale… Les risques sont nombreux. Dans cet article, un avocat en droit des affaires partage des conseils concrets pour sécuriser ses contrats, prévenir les litiges et […]
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Loi sur les acomptes : les 7 choses que doivent savoir les entreprises

👉 Verser ou encaisser un acompte engage fermement les deux parties au contrat. En droit des affaires, cette notion peut avoir des conséquences importantes : rupture de commande, pénalités, inexécution… Cette fiche pratique fait le point sur ce que dit la législation applicable aux acomptes, les différences avec les arrhes, et les précautions à prendre […]
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PME : 5 conseils pour protéger votre marque

Vous créez une marque (nom et/ou logo) pour identifier vos produits ou services ? Vous avez tout intérêt à protéger votre marque. Pouvez-vous déposer votre marque à l’INPI ? Quelle est la procédure d’enregistrement ? Comment vous défendre en cas de contrefaçon ? 👉 Découvrez nos 5 conseils pour protéger votre marque efficacement. Pourquoi protéger votre marque ? Protéger votre […]
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7 exemples de concurrence déloyale d’un salarié

Les actes de concurrence déloyale d’un salarié en poste ou d’un ancien collaborateur peuvent vous coûter cher. Votre entreprise est-elle victime de concurrence déloyale ? Comment réagir le cas échéant ? La clause de non-concurrence permet-elle de vous en prémunir en amont ? Découvrez, à travers ces 7 exemples de concurrence déloyale d’un salarié, les précautions contractuelles à […]
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Que faut-il savoir avant de créer une société en France ?

👉 Créer une société en France est une étape clé pour tout entrepreneur souhaitant se lancer dans une activité professionnelle. Cependant, cette démarche implique de nombreuses formalités administratives et juridiques qu’il est important de bien comprendre. Du choix du statut juridique à l’immatriculation de l’entreprise, en passant par la rédaction des statuts et la définition […]
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Les 7 pièges à éviter lors d’un dépôt de bilan

Vous êtes dirigeants d’une entreprise et vous vous demandez quels sont les pièges à éviter lors d’un dépôt de bilan. La déclaration de cessation des paiements, aussi appelée « dépôt de bilan », concerne toutes les formes d’entreprises en difficulté. 👉 Découvrez les 7 pièges à éviter en cas de dépôt de bilan Qu’est-ce qu’un dépôt de […]
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Cession de bail : 5 précautions à prendre

négocier Vous envisagez de céder votre bail commercial ? La cession de bail est un acte encadré par des règles strictes, visant à protéger les parties concernées – le bailleur, le cédant (vous) et le cessionnaire. Et toute irrégularité vous expose à des sanctions… Découvrez les 5 précautions majeures à prendre, pour une cession de bail conforme […]
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