Fiches pratiques Droit des sociétés et Droit Commercial

La société est jouit de la personnalité morale, et comme toute personne, elle naît, vit et meurt (quand elle ne se transforme pas). Pendant sa vie, elle  dispose de la capacité à agir et ce faisant, elle peut engager sa responsabilité.Toutefois, le droit français prévoit plusieurs exceptions importantes : dans certaines situations précises, la responsabilité […]

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements, sans que son redressement apparaisse manifestement impossible. Cette procédure collective, régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, poursuit un triple objectif : permettre la poursuite de l’activité économique, préserver les emplois et assurer l’apurement […]

Vous créez une société à plusieurs (amis, associés, investisseurs) et vous avez peur qu’un conflit explose dans six mois. Vous entendez parler de pacte d’associés, de clauses de sortie, de “good leaver/bad leaver”, de modèle à télécharger, sans trop savoir ce que cela change vraiment. Cet article vous explique à quoi sert un pacte d’associés, […]

La récupération de la TVA permet, dans certains cas précis, de déduire ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée payée lors d’un achat ou d’une dépense professionnelle. Toutefois, cette possibilité n’est ni automatique ni générale. Elle dépend du statut de la personne ou de l’entreprise, de la nature de l’activité exercée, […]

Choisir entre SARL ou SAS est l’une des premières décisions importantes lors de la création d’une société.Ces deux statuts offrent une responsabilité limitée et une structure juridique solide, mais ils diffèrent dans leur souplesse, leur fiscalité et leur mode de gouvernance.Faut-il privilégier la flexibilité de la SAS ou la sécurité de la SARL ? Cet […]