Fiches pratiques Droit des sociétés et Droit Commercial

Une entreprise est placée en redressement judiciaire lorsqu’elle se trouve en état de cessation des paiements, sans que son redressement apparaisse manifestement impossible. Cette procédure collective, régie par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, poursuit un triple objectif : permettre la poursuite de l’activité économique, préserver les emplois et assurer l’apurement […]

Vous créez une société à plusieurs (amis, associés, investisseurs) et vous avez peur qu’un conflit explose dans six mois. Vous entendez parler de pacte d’associés, de clauses de sortie, de “good leaver/bad leaver”, de modèle à télécharger, sans trop savoir ce que cela change vraiment. Cet article vous explique à quoi sert un pacte d’associés, […]

En principe, une entreprise répond seule de ses dettes et de ses fautes. Le dirigeant agit au nom de la société et bénéficie d’une protection liée à la personnalité morale de celle-ci.Toutefois, le droit français prévoit plusieurs exceptions importantes : dans certaines situations précises, la responsabilité du dirigeant peut être engagée à titre personnel, sur […]

La récupération de la TVA permet, dans certains cas précis, de déduire ou de se faire rembourser la taxe sur la valeur ajoutée payée lors d’un achat ou d’une dépense professionnelle. Toutefois, cette possibilité n’est ni automatique ni générale. Elle dépend du statut de la personne ou de l’entreprise, de la nature de l’activité exercée, […]

Choisir entre SARL ou SAS est l’une des premières décisions importantes lors de la création d’une société.Ces deux statuts offrent une responsabilité limitée et une structure juridique solide, mais ils diffèrent dans leur souplesse, leur fiscalité et leur mode de gouvernance.Faut-il privilégier la flexibilité de la SAS ou la sécurité de la SARL ? Cet […]

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’un des statuts les plus utilisés par les entrepreneurs qui souhaitent créer une société avec un associé unique. Elle combine flexibilité, protection du patrimoine et crédibilité juridique, ce qui explique son succès. Mais choisir ce statut nécessite de bien comprendre ses implications fiscales, sociales et juridiques. Dans […]