La peine pour menace de mort varie selon la situation.
L’article 222-17 du Code pénal prévoit 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, et les peines montent jusqu’à 5 ans et 75 000 € lorsqu’une circonstance aggravante existe. Voici ce que prévoit précisément la loi.
Table des matières
1. Que prévoit le Code pénal en cas de menace de mort ?
La loi qualifie la menace de mort de délit lorsqu’une personne déclare vouloir tuer quelqu’un par message, parole, geste ou tout autre support.
Dès qu’un élément rend la menace crédible, l’infraction existe.
De plus, l’article 222-17 Code pénal encadre strictement cette situation : la menace doit viser clairement une personne identifiée et lui créer une inquiétude réelle.
Bon à savoir : Une menace peut être punissable même si elle survient une seule fois, dès lors qu’un écrit ou un message la matérialise.
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2. Peine en cas de menace de mort simple
En l’absence de circonstance aggravante, la loi fixe une peine pour menace de mort de :
- 3 ans d’emprisonnement,
- 45 000 € d’amende.
Ces sanctions concernent notamment :
- un SMS disant “je vais te tuer”,
- un message vocal,
- une menace en face à face,
- une publication sur les réseaux sociaux.
Pour la justice, ces situations créent un risque immédiat, ce qui justifie une réponse pénale ferme.
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- 5 ans de prison,
- 75 000 € d’amende.
- un conjoint ou ex-conjoint,
- un enfant,
- un policier, gendarme ou pompier,
- un fonctionnaire, un soignant ou un enseignant,
- une personne vulnérable.
- la menace se répète,
- elle s’accompagne d’un objet (couteau, arme factice…),
- elle indique une date, un lieu ou une intention précise.
- Rassembler les preuves : captures, messages, témoignages, enregistrements.
- Déposer plainte : commissariat, gendarmerie
- Contacter un avocat pour préparer le dossier et demander des mesures de protection si nécessaire.
3. Peine en cas de menace de mort aggravée
Lorsque certains critères apparaissent, la peine augmente.
Ainsi, la sanction peut atteindre :
a) Personnes protégées
La peine pour menace de mort aggravée s’applique lorsque la menace vise :
b) Menace réitérée ou accompagnée d’un geste
La peine augmente également si :
Ces éléments démontrent une forte intention de nuire, ce qui justifie la sanction aggravée.
4. Que faire lorsqu’une personne vous menace de mort ?
Pour agir efficacement, il faut :
Grâce à l’assistance d’un avocat, vous pouvez constituer un dossier solide et orienter la procédure de manière stratégique.
👉 Découvrez notre article complet “Menace de mort : les 5 conseils d’un avocat”.
5. Réponses rapides aux questions fréquentes
Une menace de mort constitue-t-elle un crime ?
Non. La loi la classe comme un délit, mais les sanctions restent sévères.
Peut-on poursuivre une menace sans preuve écrite ?
Il faut un élément matériel, mais un témoin ou un enregistrement peut suffire.
Conclusion
La peine pour menace de mort varie entre 3 et 5 ans d’emprisonnement, selon les circonstances.
Toute menace doit être prise au sérieux et signalée rapidement. Avec l’aide d’un avocat, vous pouvez protéger vos droits et engager les démarches nécessaires.
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