Menace de mort: les 5 conseils d’un Avocat

👉 Vous avez été menacé de mort ou vous êtes accusé de l’avoir fait ? Maître Bensoussan, avocate pénaliste au Barreau de Marseille vous donne les 5 conseils à connaître.

Article 222-17 du code pénal, une menace de mort est constituée si des propos menaçants visant à porter atteinte à la vie d’une personne, sont, soit réitérés, soit matérialisés par un écrit, une image ou tout autre objet.

Ainsi, d’une part, les propos doivent spécialement porter sur l’action de tuer.

D’autre part, le code pénal distingue selon que la menace soit dite à voix haute ou qu’elle soit tenue par écrit ou un autre support.Si les propos sont dits à voix haute, ils doivent être répétés au moins à deux reprises. Néanmoins, si les propos sont tenus par écrit ou sur un autre support, la répétition du propos n’est pas nécessaire.

Enfin, pour que le délit soit constitué la menace doit être intentionnelle, elle ne peut être involontaire.

Peut-on porter plainte pour une menace de mort ?

Il est possible de déposer plainte pour menace de mort (voir aussi notre article Menace avec arme : ce qu’il faut savoir), si la menace répond aux conditions précitées.

Pour déposer plainte, vous devez être la victime directe de la menace ou être son représentant légal (si victime mineure ou majeur protégé).

Vous disposez de trois manières de déposer plainte :

• Par courrier adressé au procureur de la République ;
• En utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne ;
• En se rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi déposer plainte tout seul ou accompagné de votre représentant légal (parent ou tuteur) en utilisant, au choix, les trois moyens précités.  

Comment prouver la menace de mort ?

Tout d’abord, il est nécessaire de déposer plainte au plus vite, dans les 48 heures de la commission de l’infraction, pour que les enquêteurs agissent dans le cadre juridique du flagrant délit, ce qui leur donnera plus de pouvoirs d’enquête.

Ensuite, vous devez rapporter exactement les mots prononcés, et décrire précisément les circonstances des faits ainsi que les gestes et attitudes hostiles.

Enfin, si la menace a été exprimée à l’oral, la preuve peut être rapportée par tout moyen : enregistrement audio ou vidéo, témoin…

Vous avez aussi la possibilité de demander à un huissier de justice de constater ces preuves, mais cela risque de prendre du temps.

Il est nécessaire de rapporter la preuve de la répétition de la menace de mort, à deux reprises minimum.

Vous pouvez, par exemple rapporter la preuve d’une menace par enregistrement vidéo, et la preuve d’une autre par témoignage.

En outre, si vous disposez de plusieurs éléments de preuve (enregistrement + témoins par exemple), produisez-les tous lors du dépôt de plainte. Si la menace a été faite à l’écrit ou sur un support quelconque, munissez-en vous au moment de déposer plainte.

De la même manière, ne faites l’économie d’aucun élément de preuve : si vous disposez d’autres éléments en plus que le support sur lequel la menace a été exprimée, communiquez-le lors du dépôt de plainte.

Quelles sont les peines encourues ?

Tant les menaces de mort que la tentative est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de récidive, les menaces de mort sont punies du double de la peine prévue, soit 6 ans d’emprisonnement et de 90.000 Euros d’amende.

En outre, la personne victime de menaces de mort peut demander le versement de dommages et intérêts pour les préjudices subis par les menaces.

Dans l’hypothèse où vous êtes poursuivi ou victime, il est nécessaire d’être assisté d’un avocat pour l’intégralité de la procédure.

Quelles peuvent être les circonstances atténuantes ?

Juridiquement, il n’existe pas de circonstances atténuantes à la commission d’une infraction.

Néanmoins, la loi française prévoit un principe d’individualisation de la peine au regard de votre situation personnelle, familiale, financière…

Ainsi, si vous avez des revenus faibles, le montant de l’amende sera plus bas, voire inexistant par rapport à une personne dont le revenu serait plus élevé.

De la même manière, votre insertion dans la Société (si vous avez un emploi et depuis combien de temps, si vous avez une vie de famille ancrée, si c’est la première fois que vous commettez une infraction) jouera en votre faveur en vu d’une peine plus faible ou d’une peine alternative (travaux d’intérêts généraux par exemple).

L’assistance d’un avocat est absolument nécessaire (Pour trouver un avocat pénalise>>> Obtenez rapidement un avocat expert en droit pénal ) car ce dernier saura quels documents il faudra produire devant le Tribunal afin de justifier de votre situation.

Aussi, l’avocat pourra vous dire quels éléments de votre vie mettre en avant afin de bénéficier d’une peine la plus faible possible.

Comment se défendre si on est accusé de menace de mort ?

Cela dépend de savoir si la victime ou les enquêteurs ont pu réunir tous les éléments de preuve.

Ceux sont à eux de démontrer que vous êtes l’auteur de menaces de mort.

Si la menace est orale et que la preuve est rapportée par enregistrement audio non constaté par un

expert ou un huissier : il est possible de dire que ca n’est pas vous qui exprime la menace et que personne ne peut démontrer que c’est bien vous.

Si la preuve est rapportée par témoignage, il est possible de remettre en cause les témoignages en fonction de leur lien avec le plaignant, par exemple si ceux sont des membres de sa famille ou des proches.

En revanche si la menace est exprimée par un autre support (écrit, image, site internet), vérifier s’il est possible de contester le fait que vous en soyez l’auteur.

Par exemple, si de simples échanges de messages sont produits avec votre nom comme contact, rien ne prouve qu’un autre numéro que le votre n’a pas été renommé à votre nom. En toute hypothèse, il est conseillé de faire assister d’un avocat qui saura exactement, en fonction des éléments du dossier, quelle défense à employer