Les règles d’horaires pour les nuisances sonores sont souvent mal comprises. Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas d’horaires “officiels” pour déranger ses voisins. Le bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit. Il existe cependant des usages, des arrêtés municipaux et des distinctions importantes entre tapage nocturne, tapage diurne, travaux, […]
Effacement des dettes de loyers impayés : dans quels cas est-ce possible ?
L’effacement des dettes de loyers impayés concerne de plus en plus de locataires en difficulté financière.Mais cet effacement n’est pas automatique : il dépend d’une procédure juridique précise, encadrée par le Code de la consommation et le Code des procédures civiles d’exécution. Dans quels cas les dettes peuvent-elles être effacées ? Quelle différence entre plan […]
Garantie Visale : avantage et inconvénient pour les propriétaires
De plus en plus de locataires proposent la garantie Visale à la place d’un garant classique.Gratuite et financée par Action Logement, cette solution rassure certains bailleurs… mais en inquiète d’autres.Faut-il l’accepter ? Quels sont les avantages et les inconvénients de la garantie Visale pour un propriétaire ? Voici ce qu’il faut savoir avant de prendre […]
Nouvelle loi sur les loyers impayés : ce que tout propriétaire et locataire doit savoir en 2025
La nouvelle loi sur les loyers impayés, entrée en vigueur en 2025, modifie profondément la manière dont les propriétaires peuvent réagir face aux défauts de paiement. Elle renforce aussi la prévention des impayés pour les locataires en difficulté. Quelles sont les principales nouveautés ? Quelles protections pour chaque partie ? On vous explique tout. Pourquoi […]
Lettre résiliation bail de colocation : comment mettre fin à son bail en colocation ?
👉 La résiliation d’un bail de colocation obéit à des règles strictes prévues par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989. Que vous soyez colocataire ou propriétaire, il ne suffit pas d’un simple accord oral pour quitter un logement partagé. La loi impose des délais de préavis, une notification par lettre de […]
Bail colocation : tout savoir pour bien louer en colocation en 2025
👉 Le bail de colocation est le document juridique central qui fixe les droits et obligations de chaque colocataire et du propriétaire. Mais entre bail unique ou contrats séparés, solidarité des loyers, dépôt de garantie, APL, assurance habitation et résiliation, les règles sont nombreuses et souvent mal comprises. Ce guide complet fait le point sur […]
Installation climatisation : un locataire peut-il obliger son bailleur à agir en cas de canicule ?
👉 Avec la multiplication des épisodes de chaleur, de nombreux locataires se demandent si leur bailleur doit financer l’installation d’une climatisation. En réalité, la loi n’impose pas au propriétaire de mettre une climatisation dans le logement, mais il doit garantir des conditions de décence, notamment en matière d’isolation et de confort thermique. Un locataire peut […]
Comment ne pas se faire saisir sa maison : solutions légales pour éviter la saisie immobilière
👉 Perdre sa maison à cause d’une dette impayée est une situation redoutée par de nombreux propriétaires. Pourtant, il existe des recours et des stratégies pour ne pas se faire saisir sa maison lorsque l’on rencontre des difficultés financières. Cet article explique les étapes de la saisie immobilière, les moyens d’agir avant qu’il ne soit […]
Expulser un squatteur : ce que change la nouvelle loi anti squat 2025
👉 La loi anti squat 2025 a renforcé les droits des propriétaires victimes d’occupation illicite. Si votre logement ou votre local est squatté, vous pouvez désormais obtenir l’expulsion plus rapidement grâce à des procédures accélérées et des sanctions pénales alourdies. Dans cet article, vous découvrirez les principales nouveautés de la loi anti squat 2025, les […]
Peut-on expulser un propriétaire bruyant ? Vos recours en cas de nuisances dans une copropriété
👉 Réceptions tardives, télévision à volume excessif, travaux intempestifs : lorsque ces nuisances proviennent d’un voisin propriétaire, beaucoup pensent qu’aucun recours n’est possible. Peut-on expulser un propriétaire bruyant dans ce cas ? « Il est propriétaire, il fait ce qu’il veut chez lui » entend-on souvent. Cette croyance est juridiquement infondée. Le statut de propriétaire n’octroie aucune […]
Copropriété et achat immobilier : ce que les jurisprudences 2024 changent pour vous en 2025 !
👉 En 2024, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes en matière de copropriété et d’immobilier qui définissent 2025. Voici les points clés à retenir selon Maître Franchitto : Changements majeurs en copropriété Répartition des charges : Si une clause du règlement de copropriété sur les charges est jugée non conforme, elle sera […]