👉 Peut-on travailler sans contrat de travail ? Cette situation, encore fréquente dans certains secteurs, soulève de nombreuses questions juridiques. En droit français, l’absence de contrat écrit ne signifie pas toujours absence de droits. Cet article vous explique les cas où un contrat verbal est valable, les preuves à réunir, les obligations de l’employeur, et les recours possibles en cas de litige. Vous découvrirez aussi les risques encourus par l’employeur et les droits que peut faire valoir un salarié, même sans avoir signé quoi que ce soit.
Table des matières
Un contrat de travail peut exister même sans écrit
En droit français, un contrat de travail peut être écrit ou verbal. Ce qui compte, c’est la réalité de la relation de travail :
- Une personne effectue un travail pour le compte d’un employeur,
- Moyennant rémunération,
- Sous l’autorité de cet employeur (c’est le lien de subordination).
Dès lors que ces trois critères sont réunis, un contrat de travail est présumé exister, même sans signature ou papier officiel.
Exemple concret : Paul travaille depuis 2 mois dans un restaurant. Il n’a rien signé, mais suit les horaires imposés, reçoit un salaire en espèces, et obéit aux ordres du gérant. En cas de litige, il pourra faire valoir l’existence d’un contrat de travail devant les prud’hommes.
Bon à savoir : pour un CDI à temps plein, le contrat écrit n’est pas obligatoire, même s’il reste fortement recommandé. En revanche, il est obligatoire pour les CDD et les contrats à temps partiel.
👉 Pour plus de détails, lisez aussi notre article : Peut-on commencer un travail sans avoir signé de contrat ?
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Travailler sans contrat écrit : des situations courantes, mais à risque
Travailler sans contrat peut arriver dans plusieurs contextes :
- Vous commencez à travailler sans que l’employeur ait encore préparé le contrat,
- Vous rendez service à une connaissance de manière prolongée,
- Vous êtes en période d’essai ou de formation informelle,
- Vous êtes embauché en urgence dans la restauration ou l’événementiel.
Ces situations sont fréquentes, mais elles restent juridiquement risquées. Le salarié peut avoir du mal à faire valoir ses droits sans preuve. À l’inverse, l’employeur s’expose à des sanctions lourdes.
👉 Pour aller plus loin : Les 5 pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle
Besoin d'un avocat pour un contrat de travail ?
- Si un salarié travaille sans avoir signé de contrat écrit, mais qu’il agit en justice (prud’hommes) pour faire reconnaître l’existence d’un contrat (et donc réclamer des salaires, une requalification, une indemnisation…),
- C’est à lui d’apporter la preuve qu’il a bien travaillé pour l’employeur et qu’il y avait une relation de travail.
- La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF,
- L’inscription au registre du personnel,
- La visite d’information et de prévention dans les 3 mois,
- La remise d’un contrat écrit pour les CDD ou temps partiel.
- Une amende jusqu’à 45 000 € (ou 225 000 € pour une société),
- Une peine de prison jusqu’à 3 ans,
- Des sanctions sociales et fiscales,
- Le paiement rétroactif des cotisations,
- Des dommages et intérêts pour le salarié lésé.
- Le paiement de ses salaires et heures supplémentaires,
- Des indemnités de requalification (par exemple, en cas de CDD irrégulier ou de dissimulation de CDI),
- Une indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire minimum),
- Le bénéfice de la protection sociale (maladie, retraite, chômage),
- Une indemnisation en cas de rupture abusive.
Qui doit prouver l’existence du contrat ?
Il appartient à celui qui excipe d’un contrat de travail devant le conseil de prud’hommes de prouver l’existence de celui-ci par tous moyens : contrat écrit, lettre d’embauche, attestation d’embauche, feuilles de paie, attestations de personnes qui l’ont vu travailler, etc.
Concrètement :
Il peut utiliser tout type de preuve : un échange de mails, un SMS, des témoignages, des fiches de paie, un planning, ou même des attestations de collègues ou clients.
En droit du travail, la preuve est libre : on peut utiliser tout ce qui permet de démontrer la réalité du lien de subordination.
Bon à savoir : même en l’absence de contrat écrit, le simple fait de travailler régulièrement pour une personne ou une entreprise sous ses ordres suffit souvent à établir un contrat de travail. C’est ce qu’on appelle la requalification du contrat.
👉 À lire aussi : Comment prouver un licenciement abusif
Les obligations légales à l’embauche
Dès qu’un employeur recrute, il doit effectuer plusieurs formalités obligatoires :
👉 Pour connaître vos droits en cas de litige : Combien coûte un avocat en droit du travail ?
Sanctions en cas de travail sans contrat déclaré
Faire travailler une personne sans contrat, sans déclaration à l’URSSAF, et sans bulletin de paie peut relever du travail dissimulé. Cette infraction expose l’employeur à :
En cas d’accident du travail, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut également être engagée.
Bon à savoir : l’administration peut contrôler une entreprise à tout moment et exiger la régularisation des contrats non déclarés.
👉 À lire : Licenciement pour faute grave : guide pour les employés
Quels droits pour le salarié ?
Même sans contrat écrit, un salarié peut réclamer :
👉 Lisez aussi : Comment contester un solde de tout compte
Cas pratique : contrat reconnu sans papier signé
Exemple réel : Ahmed a été recruté comme serveur dans un bar parisien. Il commence sans avoir signé de contrat. Après 2 mois, son employeur refuse de le payer et nie son embauche. Ahmed saisit les prud’hommes. Il fournit des messages WhatsApp, des photos de lui en tenue au travail et des témoignages de clients. Le juge reconnaît l’existence d’un contrat de travail implicite et condamne l’employeur à lui verser ses salaires, des dommages et intérêts, et une indemnité pour travail dissimulé.
👉 À consulter aussi : Le rôle des prud’hommes dans un licenciement
Conclusion : mieux vaut formaliser la relation de travail
Travailler sans contrat de travail n’est pas illégal en soi, mais c’est risqué, tant pour l’employeur que pour le salarié. En cas de conflit, c’est la preuve de l’existence du lien de subordination qui sera déterminante.
Employeurs : pensez à formaliser l’embauche par écrit.
Salariés : conservez tous les éléments qui prouvent votre activité.
👉 Vous travaillez sans contrat écrit ? Consultez un avocat en droit du travail pour faire valoir vos droits.
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