Les tickets restaurant ne sont pas un avantage obligatoire, mais ils constituent un atout majeur pour les salariés comme pour les employeurs.
Si votre entreprise en accorde, il est important de l’indiquer dans le contrat de travail ou un avenant, à travers une clause claire et conforme au Code du travail.
Voici un modèle de clause “ticket restaurant” dans le contrat de travail.
Table des matières
1. Pourquoi insérer une clause “ticket restaurant” dans le contrat de travail ?
La clause “ticket restaurant” formalise le droit du salarié à bénéficier de ce titre, souvent accordé sous forme papier ou carte électronique.
Cette mention est essentielle car elle :
- Clarifie les droits du salarié dès la signature,
- Sécurise l’employeur en cas de litige ou de changement d’organisation,
- Et évite les contestations sur les conditions d’attribution.
En pratique, une clause bien rédigée protège les deux parties et facilite la gestion des avantages sociaux.
Bon à savoir : Le ticket restaurant n’est pas une obligation légale.
C’est une faculté de l’employeur (article L3262-1 du Code du travail), souvent prévue par un usage d’entreprise ou un accord collectif.
2. Que doit contenir la clause “ticket restaurant” ?
Une clause complète doit préciser au minimum :
- Les bénéficiaires (tous les salariés ou une catégorie définie),
- Les conditions d’attribution (jours travaillés, présence effective, télétravail, etc.),
- Le montant unitaire du ticket,
- La part financée par l’employeur (entre 50 % et 60 %),
- Et la modalité de remise (papier ou carte).
Exemple concret : Un salarié travaille 4 jours par semaine, dont 2 jours à domicile.
L’employeur peut préciser dans la clause qu’il bénéficie de tickets restaurant uniquement pour les jours de présence au bureau.
Bon à savoir : Depuis 2023, le plafond d’exonération de la participation employeur est de 7,18 € par titre.
Au-delà, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales.
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- Le montant par titre ne dépasse pas 7,18 €,
- Et la répartition entre employeur/salarié respecte le ratio légal.
- En cas de modification des conditions de travail (ex. fermeture du restaurant d’entreprise),
- Ou de changement de politique interne, après consultation du CSE.
- Mentionner la clause dans le contrat ou un avenant,
- Définir clairement les conditions d’attribution,
- Respecter la contribution légale employeur/salarié,
- Et éviter toute suppression unilatérale.
3. Modèle de clause “ticket restaurant” à insérer dans un contrat de travail
Voici un modèle de clause type que vous pouvez adapter à votre situation :
Clause relative aux tickets restaurant
“Le salarié bénéficie de tickets restaurant conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise.
Chaque jour travaillé sur site ouvre droit à un ticket restaurant d’une valeur faciale de [montant en euros], dont [pourcentage] % est pris en charge par l’employeur.
La participation du salarié est prélevée directement sur sa rémunération mensuelle.
Les titres restaurant sont délivrés sous forme [papier/carte électronique] et ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par le Code du travail.”
Variante pour un télétravailleur
“En cas de télétravail, le salarié bénéficie de tickets restaurant dans les mêmes conditions que les salariés travaillant sur site, pour chaque journée de travail effectuée conformément à son planning.”
Bon à savoir : Il est recommandé de mentionner la clause dans le contrat de travail, mais elle peut aussi figurer dans un avenant ou une note de service applicable à l’ensemble du personnel.
4. Comment fonctionne la contribution employeur ?
L’employeur doit financer entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket restaurant.
Cette contribution est exonérée de cotisations sociales si :
Exemple : Si le ticket vaut 10 €, l’employeur peut en financer 6 €, et le salarié paie 4 €.
Bon à savoir : Si le salarié est absent (arrêt maladie, congé, télétravail non éligible…), aucun ticket n’est dû pour les jours non travaillés.
5. Peut-on retirer les tickets restaurant à un salarié ?
Non, pas sans motif valable.
Si les tickets restaurant sont prévus par contrat, accord collectif ou usage d’entreprise, leur suppression doit être justifiée et négociée.
Cela peut être envisagé :
Mais retirer un avantage sans concertation constitue un changement unilatéral du contrat, interdit par la jurisprudence (Cass. soc., 7 févr. 2018, n°16-23.636).
Exemple concret : Une société supprime les tickets restaurant sans prévenir.
Un salarié saisit le conseil de prud’hommes, qui condamne l’employeur pour modification illégale du contrat.
6. Différence entre clause contractuelle et usage d’entreprise
| Situation | Caractère obligatoire | Conditions de suppression |
|---|---|---|
| Clause inscrite dans le contrat | OUI | Nécessite l’accord du salarié |
| Usage d’entreprise | OUI (par répétition) | Doit être dénoncé selon une procédure spécifique |
| Avantage discrétionnaire | NON | Peut être modifié librement |
Si le ticket restaurant est devenu un usage, il s’impose à l’employeur jusqu’à dénonciation formelle (information du CSE + délai de prévenance).
Bon à savoir : La Cour de cassation considère qu’un avantage répété pendant plusieurs années constitue un usage, même sans clause écrite.
(L. 1221-1 et L. 2261-9 du Code du travail).
7. Ce qu’il faut retenir avant d’intégrer une clause “ticket restaurant”
Une clause bien rédigée protège votre entreprise, rassure vos salariés et limite les risques prud’homaux.
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