Le chômage technique (activité partielle) permet à l’employeur de réduire ou suspendre temporairement le travail des salariés lorsque l’entreprise traverse une baisse d’activité ou un événement exceptionnel, sans rompre les contrats. Pendant cette période, le salarié ne travaille plus, ou moins, mais il reçoit une indemnité de chômage partiel financée en partie par l’État et en partie par l’employeur.
Table des matières
Qu’est‑ce que le chômage technique (activité partielle) en droit du travail ?
En droit du travail, le chômage technique est une période pendant laquelle le salarié travaille moins ou pas du tout, alors que son contrat reste valable. L’entreprise demande alors à l’État de prendre en charge une partie de la rémunération : on parle d’“activité partielle”.
Le dispositif couvre la réduction d’horaire, par exemple un passage de 35 heures à 15 heures par semaine, et aussi la fermeture temporaire d’un site, d’un atelier ou d’un service. Il concerne les salariés en CDI, en CDD et, sous conditions, certains intérimaires, mais pas les travailleurs indépendants.
Bon à savoir : Le chômage technique ne casse pas le contrat de travail. L’ancienneté continue de courir et la période compte souvent, au moins en partie, pour les congés payés et la retraite.
Dans quels cas un employeur peut mettre ses salariés en chômage technique ?
L’employeur ne peut pas décider du chômage technique sans motif sérieux. Il doit prouver des difficultés réelles, temporaires, liées à la conjoncture ou à un événement extérieur.
Exemples fréquents :
- baisse importante des commandes ou du chiffre d’affaires ;
- problème d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- sinistre (incendie, inondation, catastrophe naturelle) qui rend les locaux inutilisables ;
- travaux de sécurité ou de mise aux normes imposés par l’administration ;
- crise économique ou sanitaire qui bloque l’activité.
L’employeur doit demander une autorisation préalable à la DREETS. Il explique les raisons, la durée prévue et le nombre de salariés concernés. Sans cette autorisation, il ne peut pas se faire rembourser l’allocation d’activité partielle.
Bon à savoir : S’il déclare des heures chômées alors que les salariés travaillent normalement, l’employeur commet une fraude. Il risque le remboursement des aides, des majorations et des sanctions pénales.
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- le salarié ne travaille plus du tout pendant la période ;
- ou il travaille moins, par exemple seulement certains jours de la semaine.
- l’indemnité correspond à 60% de la rémunération horaire brute, soit environ 72% du salaire net ;
- l’État rembourse ensuite à l’employeur une partie de cette somme via une allocation d’activité partielle ; le taux horaire minimum de cette allocation est révisé régulièrement.
- de percevoir l’indemnité d’activité partielle calculée selon les règles en vigueur et les heures réellement chômées ;
- de recevoir des bulletins de paie lisibles, avec une ligne spécifique pour l’activité partielle ;
- d’être informé des raisons du recours au dispositif et de la durée prévue ;
- de contester une application irrégulière, par exemple si l’employeur le fait travailler alors qu’il est déclaré en activité partielle.
- l’employeur vous fait travailler comme d’habitude alors qu’il vous déclare en activité partielle ;
- l’indemnité reçue ne correspond pas aux taux annoncés ou au minimum légal ;
- aucune procédure d’activité partielle n’est mise en place alors que votre temps de travail diminue fortement ;
- l’employeur rompt votre contrat (licenciement, rupture conventionnelle) pendant le chômage technique et vous avez un doute sur la légalité de cette décision.
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Comment se déroule un chômage technique pour le salarié au quotidien ?
En chômage technique, deux cas se présentent :
Pendant les heures chômées, il ne doit pas travailler pour cet employeur, ni sur site ni en télétravail. Il peut, dans certains cas, exercer une autre activité ou travailler pour un autre employeur, à condition de respecter son contrat (clause d’exclusivité, non‑concurrence) et les règles de cumul.
L’employeur doit informer clairement les salariés du planning : jours travaillés, jours chômés, horaires modifiés. Sur le bulletin de paie, une ligne spécifique indique le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle et le montant payé pour ces heures.
Quel salaire en cas de chômage technique (taux, plancher, plafond) ?
En chômage technique, le salarié ne touche pas son salaire normal pour les heures non travaillées. Il perçoit une indemnité d’activité partielle calculée sur son salaire brut.
En règle générale :
Un accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur peut prévoir un complément pour limiter la perte de revenus, parfois jusqu’à 70%, 80% ou plus du brut. L’indemnité d’activité partielle suit un régime social et fiscal particulier : elle supporte la CSG/CRDS mais pas toutes les cotisations classiques, ce qui peut changer légèrement le net.
Bon à savoir : La loi impose un plancher horaire lié au Smic. Si le calcul donne un montant inférieur, l’employeur doit augmenter l’indemnité pour atteindre ce minimum.
Combien de temps peut durer le chômage technique ?
L’activité partielle est un outil temporaire. L’autorisation porte sur une durée limitée, souvent quelques mois, avec une éventuelle prolongation si les difficultés continuent. L’administration vérifie la situation et peut refuser de renouveler le dispositif si elle estime que les conditions ne sont plus remplies.
Les plafonds d’heures indemnisables par salarié et par an dépendent des règles en vigueur. Ils peuvent être adaptés, par exemple en cas de dispositif de longue durée ou de crise exceptionnelle. Avant toute demande, l’entreprise doit donc vérifier les règles à jour.
Chômage technique après sinistre ou travaux : y a‑t‑il des règles particulières ?
Après un sinistre (incendie, inondation, catastrophe naturelle) ou pendant des travaux de sécurité, l’entreprise peut se retrouver dans l’impossibilité de faire travailler ses salariés normalement. Le chômage technique permet alors de conserver les emplois le temps des réparations ou des travaux.
Dans la demande d’activité partielle, l’employeur décrit l’événement et joint, si possible, les déclarations de sinistre, les ordres de mise en conformité ou les décisions de fermeture administrative. L’administration décide ensuite si la situation entre dans les cas prévus et fixe la durée de l’autorisation.
Pour les salariés, le calcul de l’indemnité reste identique aux autres motifs de chômage technique. D’autres aides (assurances, subventions, aides régionales) peuvent exister en parallèle, mais elles relèvent de dispositifs séparés.
Quels sont les droits et recours du salarié en chômage technique ?
Le salarié en chômage technique conserve l’essentiel de ses droits. Il reste lié à l’entreprise par son contrat et bénéficie toujours de la protection du Code du travail et de la convention collective.
Il a notamment le droit :
En cas de doute, le salarié peut demander des explications écrites à son employeur, interroger les représentants du personnel ou contacter l’inspection du travail. Si le conflit persiste, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire, des dommages et intérêts ou contester une rupture de contrat liée à cette situation.
Quand consulter un avocat en droit du travail si vous êtes placé en chômage technique ?
Dans beaucoup de cas, le chômage technique est appliqué correctement, avec une information claire et une indemnisation conforme. Cependant, certaines situations doivent alerter et peuvent justifier un avis d’avocat.
Exemples :
Un avocat en droit du travail peut analyser vos bulletins de paie, comparer les montants à la loi et à la convention, vérifier la procédure d’activité partielle et vous aider à décider si une action devant le conseil de prud’hommes est pertinente.
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