La mise sous curatelle est une mesure qui permet de protéger le patrimoine d’une personne majeure, lorsqu’elle est reconnue « incapable » sur le plan juridique.
L’incapacité résulte par exemple d’une maladie mentale qui prive la personne de discernement. La liberté d’agir de la personne mise sous curatelle est réduite : elle ne peut vendre ou donner des biens, ni souscrire un emprunt, sans l’assistance de son curateur. Mettre un proche sous curatelle est une décision difficile à prendre, mais parfois nécessaire. La personne protégée, en tout état de cause, est actrice de la procédure et peut demander à faire lever la curatelle à tout moment.
Table des matières
Peut-on refuser une mise sous curatelle ?
Un proche ou un médecin peut demander votre mise sous curatelle, au motif de votre sécurité financière. Le proche ou le médecin estime que votre état mental ne vous permet pas de gérer correctement votre argent, et que vous risquez de dilapider votre patrimoine. Dès lors, c’est au juge des contentieux de la protection – anciennement juge des tutelles – de décider. S’il prononce votre mise sous curatelle au terme des auditions et des enquêtes, vous ne pouvez pas refuser.
Votre mise sous curatelle, pour autant, n’est pas inéluctable :
- Le juge vous auditionne pendant la procédure. C’est l’occasion de prouver que vous n’êtes pas incapable au sens de la loi. L’assistance d’un avocat est précieuse à cet effet.
- La personne qui demande votre mise sous curatelle doit obligatoirement produire un certificat médical à l’appui, établi par un médecin inscrit sur une liste officielle. Vous pouvez refuser de voir ce médecin. Sachez néanmoins que dans ce cas, le médecin peut établir un certificat sur la base d’autres documents ou témoignages.
- Vous pouvez faire appel de la décision du juge, dans un délai de 15 jours.
Qui peut demander une mise sous curatelle ?
La loi prévoit la liste exhaustive des personnes autorisées à demander une mise sous curatelle :
- La personne incapable elle-même.
- L’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs.
- Les membres de la famille, dans sa définition étendue. Les beaux-parents ou la belle-sœur, par exemple, peuvent demander la mise sous curatelle.
- Les proches qui entretiennent une relation stable – un ami ou un professeur de longue date, par exemple.
- Le tuteur, si la personne incapable est sous tutelle et que le tuteur souhaite alléger la mesure de protection.
- Un professionnel de santé ayant eu l’occasion d’examiner la personne à protéger.
- Le Procureur de la République, s’il constate une incapacité à l’occasion d’une enquête.
Comment demander une mise sous curatelle ?
Si vous souhaitez mettre un proche sous curatelle, vous devez adresser votre demande au Tribunal judiciaire de son domicile, où siège le juge des contentieux de la protection. Vous devez réunir l’ensemble des documents suivants :
- Une copie intégrale de moins de 3 mois de l’acte de naissance du proche, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
- Une copie de votre propre pièce d’identité.
- Un justificatif de votre lien avec la personne à mettre sous curatelle, pour prouver votre qualité à agir. Vous pouvez par exemple produire votre livret de famille.
- Le certificat médical circonstancié. Il est établi par un médecin autorisé : vous pouvez obtenir les coordonnées de contact auprès du greffe du juge des contentieux de la protection. Notez que le médecin transmet directement le certificat au juge, il vous suffit de prendre rendez-vous pour votre proche et de vous assurer qu’il s’y rend. À savoir également : la délivrance du certificat coûte 192 €.
- Le formulaire Cerfa n°15891 rempli et signé de votre main.
- La pièce d’identité et le justificatif de domicile de la personne qui se propose d’être curateur. Qui peut être curateur ? Le juge choisit en priorité un proche du majeur sous curatelle. Le curateur peut ainsi être son enfant, son parent ou son époux. Notez que la famille du majeur protégé doit accepter le curateur, de manière formelle : vous joignez à votre demande les lettres d’acceptation.
Comment contester une mise sous curatelle ?
Vous pouvez contester votre mise sous curatelle en formant appel dans un délai de 15 jours à compter de la décision du juge. L’avocat à cette étape n’est plus seulement recommandé : vous devez obligatoirement vous faire assister par un avocat en appel.
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Comment lever une mise sous curatelle ?
Lorsqu’il rend sa décision, le juge fixe la durée de mise sous curatelle. La durée maximale est de 5 ans, renouvelable. La mise sous curatelle est donc levée au terme de la durée fixée par jugement, sauf renouvellement.
Pendant toute la durée de la curatelle, vous pouvez en outre demander un réexamen de votre dossier. Cette demande se justifie d’autant plus si votre situation personnelle a évolué. Sachez que pour lever la curatelle dans ce cas, le juge demande un avis médical.
Les causes de mise sous curatelle
Certaines actualités relatent des abus : des proches mettent un parent sous curatelle pour exercer un contrôle sur son patrimoine, notamment pour préserver leur succession en l’empêchant de donner des biens de valeur à un tiers. Mais en pratique, cette mesure de protection est justifiée par l’état de la personne à protéger. La loi encadre strictement les causes de mise sous curatelle :
- Une altération des facultés mentales médicalement constatée. Exemples : une maladie psychique ou une déficience intellectuelle.
- Une altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Exemples : un trouble cognitif lié à l’âge ou une paralysie suite à un accident.
Différence entre curatelle et tutelle
La curatelle se situe à un niveau intermédiaire sur l’échelle des mesures de protection des majeurs incapables. Par ordre croissant :
- La sauvegarde de justice : le majeur protégé n’est pas contraint par principe, mais le juge lui impose de se faire assister par un mandataire pour certains actes graves déterminés par jugement.
- La curatelle : le curateur assiste le majeur qui souhaite donner ou vendre des biens, ou contracter un emprunt. En curatelle renforcée, le curateur en outre gère le compte bancaire et paye les dépenses du majeur protégé. À noter que la personne mise sous curatelle peut faire seule un testament.
- La tutelle : c’est le juge qui autorise au cas par cas les actes de disposition du patrimoine – vente, donation… Et le tuteur effectue les actes de gestion courante – signer un bail d’habitation, par exemple.
Le juge, au vu des éléments constatés et des audiences, choisit la mesure de protection la moins contraignante sur le plan des libertés d’agir de la personne.
Merci pour les explications. C’est moi qui est demandé ma mise sous curatelle renforce
Bonsoir. Un curateur peut il s’opposer à ce qu’un mari qui a été condamné pour violences physiques, qui a purgé sa peine et totalement libre, reprenne la vie commune à la demande des 2 partises ? ? Peut-il décider de lui même d’obliger le mari de payer tous les frais de réfection dentaires de sa femme et lui payer une voiture alors que lui-même est en surendettement. Mais que la curatrice s’oppose à payer avec l’argent de la majeure protégée avec l’argent qu’elle a de côté ??? Sachant que rien dans la condamnation n’a jugé des préjudices. Je veux reprendre la vie commune. J’avais porté plainte. Il a été incarcéré 7 ans. Je veux reprendre la vie commune mais ma curatrice s’oppose et elle veut TOUT lui faire payer !!! Et au final, mes dents ne sont pas réparées, je n’ai pas de voiture alors que j’ai trouvé une petite voiture dans mon argent placé. Mais ma curatelle refuse pour pouvoir toucher évidemment ses deniers !!!! Je suis son patron car rémunérée par moi au final !!!! Il a payé sa dette. Libre de tout. J’ai contacté la juge des libertés qui m’assure qu’il est totalement libre d’être avec moi si je le souhaite !!!! Que dois-je faire ???? Il contribue grandement à mon confort en m’envoyant des mandats cash très régulièrement alors qu’il est en surendettement !!!! Nous nous aimons toujours. Elle veut arbitrairement l’obliger à payer la voiture alors que j’ai l’argent et les appareils et soins du dentiste !!! Mais de quel droit ?? Elle n’est pas juge que je sache !!! S’il vous plaît, conseillez moi,, svp. Catherine Chauvaud / Delusseau tél: 06/08/94/41/95. Svp aidez-moi.
Bonjour le procureur dans une affaire pénal pour outrage si il me fait une expertise psychiatrique peu me mettre sous mesure de protection une greffière m’a dit c’est rare que le procureur va voir la juge des tutelles
Bonjour si jamais je suis convoquée dans une affaire pénal le procureur si il voit une altération peut pas me mettre sous curatelle
Parfait toute ces explication je viens d été victime de curatelle c est la banque qui me l informer aussi notaire je oebsaus ces appelles pour succession nom voilà je vais déposer plainte et chercher à savoir surtout les personnes qui on fait cela
Bonjour, si vous pensez que vous avez besoin d’un avocat, je vous invite à remplir le formulaire : Avocat Curatelle
Bonjour,
J’ai cru comprendre un lisant quelques textes de loi que le terme « incapable » est un terme juridique pour désigner une personne majeure sous mesure de protection. Cependant, je me permets de vous notifier que je trouve personnellement la tournure de vos phrases (ex: majeur incapable) assez offensante pour les personnes concernées, et leurs proches. Sans-doute utilisez vous ce terme car il désigne une situation juridique, cependant, au sein d’un article de vulgarisation scientifique comme celui-ci, je le trouve offensant.
Vous souhaitant une bonne journée.
Bonjour
J’ai besoin de renseignements.
Voilà ma fille de 19 ans vas être placée sous curatelle renforcée
Que je refuse.
J’ai demandé à être sa tutrice il me l’ont refuser
Mais le juge ma dit ont la mais sous curatelle renforcée
Ont ma pas laissé expliquer etc …..?
Je ne sais plus quoi faire.
J’en visage de prendre un avocat.
Il un truc qui me contrarie est ce que il peut imposer que ma fille part en foyer.
Svp aidez conseillez moi
Bonjours , j’ai 24 ans , m’a mère a réussi a manigancer ma mise sous curatelle , je suis quelqu’un en pleine possession de ses moyen, et + capable que la plupart des gens mais mes parents ne m’ont jamais compris, je suis fumeur de cannabis , pas d’alcool, mes parents sont des alcoolos, j’ai demander une mains levé mais j’ai pas l’empressions qu’on me prenne au sérieux, le problème c’est que j’ai un caractère bien trempé et je mes laisse pas faire et j’ai peur qu’il s’interprète ça mal, j’envisage de porter plainte mais j’ai pas envie d’en arrivé là, auriez vous des conseils ?
lors d »une dépression,suite a une crise d »épilepsie,je me suis rendu au ccas de brest…rue jean jaurés,l »assistant social qui insistais depuis des mois pour m »y mettre…a saisie l »occasion…j »ai cédé et signé…sans savoir ce qui m »attendais…cela fait 24 ans que je vis comme cela et la il m »a piégé..ensuite un médecin est venu chez moi,voir si j »avais toutes ma téte…il en a conclut que je serais sous curatel légère!!bref d »aprés un curateur,personne sous tuttelle ou curatel..ne sont pas heureux aucune perspectives!!tout les gens que je connais sous ces régimes ont recours a la politoxicomanie tellement ils s »ennuient…JE NE VEUX PAS VIVRE CETTE VIE!!
Bonjour
Ma mère a fait une demande de mise sous curatelle pour notre père qui ne gère plus les finances correctement.
L audition à eu lieu à eu lieu il y a 2 jours. Lors de cette audition la juge n a pas été capable de nous indiquer le montant de la mise sous curatelle.
Nous avons trouvé les montants sur internet qui sont très importants et il nous sera impossible de s en acquitter.
Je voulais savoir la démarche à suivre pour faire stopper cette procédure.
Crdt
Bonjour,
je vous invite vivement à déposer votre demande pour être contacté par les avocats experts en curatelle/tutelle inscrits sur notre plateforme.
Voici le lien vers le formulaire, vous devez préciser la catégorie curatelle/tutelle:
https://www.trouvervotreavocat.com/tag/curatelle-tutelle-protection/
Bonjour je me permets de vous solliciter car j’aurais besoin de conseils et d’aide concernant une mesure de curatelle.je vous remercie
ils y a beaucoup des abus des personnes qui sont places sur tutelles et curatelles bien souvent ils profitent des personnes vulnérables qui n’ont surtout pas de famille pour se défendre profiter de la personne moral
bonjour,
Ma mere est veuve depuis plus de 1 an , elle fait des dettes ( ou ne rembourse pas les dettes actuelles , ellefait trainer les choses)
Est ce que les enfants peuvent faire une demande de curatelle ou de tutelle afin de la proteger
Pour faire appel d’un jugement de renouvellement, l’avocat n’est pas obligatoire.
Bonjour. Je suis hospitalisée à la psycatrie sans constement . Je suis passé chez le juge de liberté. Vendredi 17 mars je n est pas tjr pas de nouvelles.que ? Merci
Voilà, J’AI 1 LEGER HANDICAP MOTEUR (MYOPATHIE A CENTRAL CORE), ET JE SUIS SOUS CURATELLE SIMPLE DEPUIS 20 ANS ET JE NE PERCOIS QUE 50€ POUR 15 JOURS D’ARGENT
J’EN AI TELLEMENT MARRE……
DEPUIS 5 ANS, J’AI 1 NOUVEAU COMPAGNON MAIS MA MAMAN ME LAISSE SOUS CURATELLE ALORS QUE POUR MOI, CE N’EST ABSOLUMENT PAS 1 VIE DECENTE….
Prend un avocat c’est pas normal