Calcul des honoraires de l’avocat
Les honoraires sont fixés librement (article 10 de la loi du 31 décembre 1971) par l’avocat en fonction de différents critères tels que sa notoriété, la complexité de l’affaire (le nombre d’heures passées sur le dossier, la nature de l’affaire, l’importance du travail de recherche etc.), les frais de l’avocat, la situation financière du client. L’honoraire ne peut jamais être fixé en fonction du résultat de l’affaire.
Une fois que les honoraires sont acceptés par le client, il est généralement rédigé une convention d’honoraires. Il peut vous être proposé un tarif horaire, un forfait (qui couvrira les frais nécessaires au traitement du dossier, assorti d’un honoraire de résultat fixé en pourcentage sur le résultat obtenu) ou un forfait simple (en cas de procédure simple qui comprend les frais nécessaires au traitement du dossier). A titre d’information le tarif horaire d’un avocat se situe généralement dans une fourchette entre 100 et 800 eur HT (TVA 19,6%).
Table des matières
Cas des faibles revenus
Si vos revenus ne sont pas suffisants, vous pouvez faire une demande auprès du tribunal de grande instance de votre domicile, soit il vous est désigné un avocat au titre d’aide juridictionnelle, soit vous pouvez préciser le nom de l’avocat que vous souhaitez lors du dépôt de dossier. Cette demande peut être faite en ligne sur le site service public.fr à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml.
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Cas d’un litige avec l’avocat sur les honoraires
En cas de constatation d’honoraires (litige n’ayant pas pu être réglé à l’amiable), il faut saisir le bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat. A Paris, c’est le service de fixation des honoraires et de l’arbitrage qui reçoit et traite les plaintes (courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : Palais de justice, 4 Bd du Palais, 75001 Paris). Le client et l’avocat sont convoqués par le service qui rend sa décision dans un délai de 3 mois.
Si vous désirez plus d’informations sur l’aide juridictionnelle et les honoraires pratiqués par les avocats, veuillez cliquer ici.
Je suis licenciée pour inaptitude sans reclassement suite à un accident du travail (agression d’un employé envers moi). L’employeur refuse de considérer l’accident du travail.Pour Lui Je suis en maladie. Il m’a retiré les journées de solidarité, ne me paye pas ma participation et prime d’intéressement et je pense qu’il me licenciera en maladie et non en AT…
Bonjour,
De manière générale, plusieurs points peuvent être vérifiés par un avocat en droit du travail :
– la reconnaissance ou non en “accident du travail” (AT) plutôt qu’en simple maladie ;
– le respect de la procédure d’inaptitude et de reclassement ;
– l’impact sur vos droits à salaire, participation, intéressement et sur les indemnités de licenciement.
Concrètement, vous pouvez rassembler vos documents (déclaration d’accident, certificats médicaux, courriers de l’employeur, fiches de paie) et prendre rapidement rendez‑vous avec un avocat pour faire le point : il pourra vous dire si un recours contre le licenciement ou la qualification en maladie est envisageable dans votre cas.
Bon courage,
L’équipe Trouvervotreavocat.com
Un acompte refusé par l’employeur
Bonjour,
Souhaitez vous l’aide d’un avocat ?
Bien cordialement,
Arthur
Merci