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PROTECTION DES OEUVRES, REDACTION CONTRAT AUTEUR, LITIGE ET CONTENTIEUX SUR DROIT D’AUTEUR, EXPLOITATION NUMERIQUE
Depuis le 20 août 2026, un conducteur peut être condamné pour drogue au volant sans aucune analyse de sang ni de salive, sur le fondement d’un nouveau délit d’usage « manifeste » de stupéfiants. Le délit classique, lui, exige toujours un test. La loi RIPOST du 18 août 2026 crée un nouveau délit : conduire […]
Un salarié du Rhône vient d’obtenir plus de 61 000 € de son ancien employeur, selon une affaire révélée par Le Progrès et reprise par CNews. La cour d’appel de Lyon a annulé son licenciement le 29 mai 2026. En cause : l’entreprise l’avait licencié après ses signalements du harcèlement moral de son supérieur. L’affaire […]
Dix ans après la mort d’un technicien au Manoir hanté, Disneyland Paris est condamné pour homicide involontaire. Peine encourue par une entreprise, droits des proches, démarches.
En congés, vous n’avez pas à répondre à votre patron. Des messages répétés peuvent devenir du harcèlement moral, puni jusqu’à 3 ans de prison. Vos droits.
Accusé de violences conjugales par plusieurs ex‑compagnes, le chef Jean Imbert a passé 36 heures en garde à vue avant d’être présenté à un juge d’instruction. Le parquet avait demandé sa mise en examen. Le juge a choisi une autre voie : il l’a placé sous le statut de témoin assisté, et le chef est […]
Avec la multiplication des feux de forêt, la question revient souvent : que risque réellement l’auteur d’un incendie volontaire ? En droit français, la réponse dépend surtout de l’intention, des conséquences du feu et du lieu visé. Un incendie criminel peut ainsi mener à de très lourdes peines de prison, voire à la réclusion criminelle […]
