Près de 20 000 euros de pension alimentaire impayés, une plainte de son ex-compagne, puis un remboursement annoncé le 19 septembre 2026. L’affaire Sébastien Delogu pose une question fréquente chez les parents séparés. Quand on règle sa dette après coup, la plainte tombe-t-elle ? En droit, non. Le délit d’abandon de famille peut être constitué lorsque le non-paiement intégral se prolonge pendant plus de deux mois. Le remboursement n’efface pas l’infraction. Voici ce que dit la loi, et ce que risque le député, qui reste présumé innocent.
L’essentiel en quatre points :
Table des matières
- Un parent qui reste plus de deux mois sans payer intégralement une pension fixée par le juge peut être poursuivi pour abandon de famille. Peine encourue : 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.
- Rembourser ensuite n’efface pas le délit. Cela pèse en revanche sur la suite donnée à la plainte et sur la peine.
- « Elle ne me laisse pas voir mes enfants » n’autorise pas à cesser de payer. Les deux obligations sont indépendantes.
- Des revenus en baisse ne permettent pas non plus de réduire seul la pension. Il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Que reproche-t-on à Sébastien Delogu ?
Le 7 septembre 2026, Mediapart révèle que le député des Bouches-du-Rhône ne verse plus la pension alimentaire de ses deux enfants depuis le printemps 2025. Ils ont 13 et 15 ans, et leur mère en a la garde. Selon 20 Minutes, qui reprend l’enquête, un jugement de mars 2025 avait fixé la pension à 1 200 euros par mois. Ce montant couvre les deux enfants. Elle était auparavant de 600 euros, avant son élection en 2022. Depuis cette décision, seuls deux versements auraient été effectués. L’ardoise atteindrait près de 20 000 euros.
La mère a d’abord tenté de récupérer les sommes sans passer par le juge pénal. D’après Le Figaro, elle a saisi l’Aripa, l’agence publique de recouvrement des pensions, puis un commissaire de justice. Ce dernier a constaté un compte bancaire vide, déjà visé par des saisies du Trésor public. Elle a ensuite porté plainte. Le parquet de Marseille a ouvert une enquête pour « abandon de famille » et « soustraction d’enfant », rapporte Le Parisien.
Interrogé par Mediapart en septembre, le député invoquait des difficultés financières. Il disait aussi qu’il paierait « le jour où son ex-compagne respectera ses droits », car elle ne le laisserait pas voir ses enfants. Le 19 septembre 2026, il change de ton dans un communiqué cité par RTL : « Payer cette pension est un devoir. » Il assure avoir remboursé « l’intégralité de la somme » et présente ses excuses. À ce jour, la suite donnée à la plainte n’est pas connue. Sébastien Delogu n’a été ni poursuivi ni jugé pour ces faits : il reste présumé innocent.
À partir de quand une pension impayée devient-elle un délit ?
Beaucoup de parents l’ignorent : ne pas payer une pension alimentaire n’est pas seulement une dette. C’est une infraction pénale. L’article 227-3 du Code pénal punit le fait de ne pas exécuter une décision de justice qui impose de verser une pension. La condition : demeurer « plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ». La peine encourue : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Deux détails de ce texte comptent beaucoup. D’abord, le délai est court : deux mois. Ensuite, le mot « intégralement » : un versement partiel ne suffit pas à écarter le délit. Enfin, ce même article vise aussi le parent dont la pension passe par l’intermédiation financière. Ne pas payer entre les mains de la Caf ou de la MSA est puni de la même façon.
Peu importe d’ailleurs l’origine de la pension : jugement de divorce, décision du juge aux affaires familiales (JAF) pour des parents non mariés, ou convention homologuée. Dès qu’un titre fixe le montant de la pension, son non-paiement pendant plus de deux mois tombe sous le coup de l’article 227-3. Le débiteur peut toutefois invoquer une impossibilité absolue de payer, dont il lui appartient d’apporter la preuve. Dans l’affaire visant Sébastien Delogu, le député perçoit environ 6 000 euros par mois, selon Mediapart. Il a expliqué aux enquêteurs que son salaire était déjà amputé par des saisies liées à des amendes, d’après Le Parisien. Ses difficultés financières invoquées devront donc être appréciées, si des poursuites sont engagées, au regard de cette exigence.
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- L’Aripa, gérée par la Caf et la MSA, peut recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés et verser une allocation de soutien familial en attendant. Depuis 2023, les pensions fixées par le juge passent en principe par son intermédiation : la Caf collecte et reverse chaque mois.
- Le commissaire de justice (ex-huissier), muni du jugement, qui vaut titre exécutoire, peut lancer une procédure de paiement direct auprès de l’employeur ou de la banque du parent débiteur. Il peut aussi pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Le paiement direct permet de récupérer les six derniers mois d’échéances impayées et les échéances à venir.
- La plainte pénale pour abandon de famille, dès deux mois de non-paiement, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Le parent créancier peut se constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice causé par l’infraction. En revanche, la procédure pénale pour abandon de famille n’a pas pour objet d’obtenir le paiement des pensions elles-mêmes. Celles-ci doivent être recouvrées au moyen du titre exécutoire et des procédures de recouvrement.
Rembourser après coup efface-t-il l’abandon de famille ?
Non. C’est le point clé de cette affaire. Le délit est constitué dès que les deux mois d’impayé sont écoulés. Un remboursement ultérieur ne fait pas disparaître l’infraction déjà commise. Le remboursement a toutefois un poids réel dans la suite de la procédure.
Concrètement, le procureur de la République dispose de plusieurs options. Il peut classer la plainte sans suite, notamment si la régularisation lui paraît suffisante. Une mesure alternative aux poursuites est aussi possible, si les conditions légales sont réunies. Enfin, le parent peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Dans ce dernier cas, le tribunal tiendra compte du remboursement au moment de fixer la peine. Il pourra tout de même prononcer une condamnation.
Pour le parent qui a payé en retard, la leçon est simple : régulariser vite reste la meilleure décision. Cela ne garantit pas l’abandon des poursuites. En revanche, cela peut être pris en compte dans la suite de la procédure et, en cas de condamnation, dans la détermination de la peine. Pour le parent créancier, à l’inverse, le remboursement ne l’oblige pas à retirer sa plainte. Et le retrait d’une plainte n’empêche pas le parquet de poursuivre.
« Elle ne me laisse pas voir mes enfants » : une excuse recevable ?
C’est l’argument le plus fréquent devant les tribunaux, et c’est celui que le député avançait en septembre auprès de Mediapart. Il ne fonctionne pas. La contribution à l’entretien de l’enfant et le droit de visite sont deux obligations distinctes. L’article 371-2 du Code civil pose que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants « à proportion de ses ressources ». Ce texte ne prévoit aucune condition liée aux visites. La pension sert l’enfant, pas l’autre parent.
Un parent privé de ses enfants dispose pourtant de vrais recours. Refuser de remettre un enfant à celui qui a le droit de le réclamer est aussi un délit. C’est la non-représentation d’enfant, punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende par l’article 227-5 du Code pénal. Le parent lésé peut donc porter plainte de son côté. Il peut aussi saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter ou modifier le droit de visite. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est se faire justice lui-même en cessant de payer.
Le même raisonnement vaut dans l’autre sens. L’article 227-7 du Code pénal réprime, sous certaines conditions, le fait pour un ascendant de soustraire un enfant mineur. Sont protégés ceux qui exercent l’autorité parentale, ceux auxquels l’enfant a été confié et ceux chez qui il a sa résidence habituelle. Dans l’affaire Sébastien Delogu, le parquet a ouvert une enquête sous cette qualification. Elle concerne un épisode au cours duquel il aurait récupéré son fils sans en informer sa mère, selon Le Figaro. Il appartiendra aux enquêteurs puis, le cas échéant, à la justice d’apprécier si les faits correspondent juridiquement à cette infraction.
Peut-on faire baisser une pension quand ses revenus chutent ?
Oui, mais jamais seul. Une pension fixée par un jugement ou une convention homologuée s’impose jusqu’à ce qu’une nouvelle décision la modifie. L’article 373-2-13 du Code civil permet à chaque parent de demander « à tout moment » au juge de modifier les mesures relatives aux enfants. Il faut donc saisir le juge aux affaires familiales et justifier d’un changement réel de situation. Par exemple : perte d’emploi, baisse durable de revenus, nouvelle charge de famille.
Tant que le juge n’a pas statué, l’ancien montant reste dû. Le parent qui réduit de lui-même ses versements s’expose donc à l’abandon de famille, même si sa demande de révision est en cours. Selon Le Figaro, Sébastien Delogu a justement demandé une baisse de sa pension après le dépôt de la plainte. Cette demande devait être examinée fin septembre 2026. Cette démarche est la bonne. Elle ne couvre pas, en revanche, les mois d’impayé qui l’ont précédée.
Un point mérite d’être souligné. Des saisies sur salaire pour payer des amendes ne justifient pas, à elles seules, une réduction de la pension. Le juge regarde d’abord les revenus. Le parent devra démontrer que ce qui lui reste ne permet plus de contribuer aux besoins des enfants.
Parent créancier : comment récupérer une pension impayée ?
L’affaire montre le parcours type d’un parent qui ne reçoit plus la pension. Il existe trois niveaux d’action, du plus simple au plus lourd.
Ces voies ne s’excluent pas et se cumulent souvent. Dans l’affaire Delogu, la mère a utilisé les trois, dans cet ordre. Conservez chaque preuve de non-paiement : relevés bancaires, courriers de relance, échanges avec le parent débiteur. Elles serviront aussi bien au commissaire de justice qu’au juge pénal. Pour connaître les démarches en détail, consultez notre fiche sur la pension alimentaire non payée et notre fiche sur l’abandon de famille. Vous êtes le parent débiteur en difficulté ? Un avocat en droit de la famille vous aidera à saisir le juge avant que la situation ne devienne pénale.
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