Un parent peut devoir rembourser les dégâts causés par son enfant devant un lycée, même s’il lui avait interdit d’aller au blocus. Encore faut-il savoir ce que l’adolescent a fait. Être présent parmi les élèves ne suffit pas à rendre sa famille responsable des dégradations.
La question se pose après une semaine de blocages. Le 4 octobre 2026, Sébastien Lecornu a demandé la reprise des cours là où la sécurité le permet, rapporte LCP. Des fermetures préventives restaient prévues pour le 5 octobre, selon TF1. Pour obtenir réparation d’un dommage, les victimes peuvent déjà se tourner vers les parents d’un mineur. La loi n’exige pas de prouver qu’ils l’ont mal élevé ou mal surveillé.
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Il faut rattacher les dégâts aux actes de l’enfant
Avant de réclamer de l’argent à une famille, il faut justifier les dégâts et établir le rôle de l’enfant. Ce lien entre son acte et le dommage est indispensable. Une photo le montrant devant le lycée ne dit pas, à elle seule, qui a cassé une vitre.
Imaginons qu’un élève de 16 ans lance un objet dans la vitrine d’un commerce. Si l’on établit que son geste a brisé la vitre, ses parents peuvent devoir payer la réparation. La présence d’un camarade à ses côtés ne suffit pas à engager la responsabilité de la famille de ce dernier. Pour lui réclamer aussi une indemnisation, il faudrait établir sa participation au dommage.
Le montant demandé doit lui aussi être justifié. Les parents de l’auteur du jet ne doivent pas, de ce seul fait, rembourser toutes les dégradations commises dans le quartier.
Une interdiction des parents ne les met pas à l’abri
Lorsque le rôle de l’enfant est établi, expliquer qu’on était au travail ou qu’on lui avait défendu de sortir ne suffit pas. C’est le sens de la responsabilité « de plein droit » : les parents peuvent devoir indemniser la victime alors qu’aucune faute de surveillance ne leur est reprochée. Une faute de la victime ou un événement relevant de la force majeure peut permettre une exonération, selon les circonstances.
Cette règle concerne l’indemnisation. Les parents ne prennent pas la peine de prison ou l’amende pénale à la place de leur enfant. En droit pénal, chacun répond de ses propres actes. Les poursuites éventuelles contre le mineur suivent donc leurs propres règles.
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Le parent séparé peut aussi recevoir la demande
Dans une affaire d’incendie examinée le 28 juin 2024 par la Cour de cassation, un père avait été écarté de l’indemnisation parce que son fils mineur résidait chez sa mère. La Cour a annulé cette partie de la décision et renvoyé l’affaire devant une cour d’appel pour qu’elle soit rejugée. Les deux parents exerçaient l’autorité parentale : le lieu de résidence du garçon ne suffisait pas à dégager le père de sa responsabilité.
Depuis le 25 juin 2025, le Code civil prévoit expressément cette responsabilité solidaire des parents qui exercent l’autorité parentale. La victime peut réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un d’eux. Pour les parents séparés, le partage de l’autorité parentale a donc aussi cette conséquence financière.
Le texte écarte ce régime lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Il vise les enfants mineurs : un lycéen qui a déjà 18 ans n’engage pas la responsabilité de ses parents sur ce fondement.
Vérifier l’assurance avant de payer
La garantie de responsabilité civile, souvent comprise dans l’assurance habitation, mérite d’être examinée même si le geste de l’enfant était volontaire. Le Code des assurances prévoit la couverture des dommages causés par les personnes dont l’assuré est civilement responsable, quelle que soit la gravité de leurs fautes. Reste à vérifier qui est couvert par le contrat, pour quels dommages et jusqu’à quel montant.
Une disposition ajoutée en juin 2025 permet toutefois à l’assureur, après avoir indemnisé la victime, de réclamer au parent une participation allant jusqu’à 7 500 euros. Elle suppose une condamnation définitive de ce parent pour manquement à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant, et un lien entre ces faits et le dommage. Le seul fait que l’adolescent ait commis une dégradation ne déclenche pas cette participation.
Si vous recevez une demande de remboursement, transmettez les pièces à votre assureur. Demandez le détail de la somme réclamée et les éléments qui mettent en cause votre enfant, avant de régler.
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