Lorsqu’un salarié tombe malade à cause de son travail, il est protégé par le Code du travail.
Mais après plusieurs mois d’arrêt, certains découvrent qu’ils peuvent être licenciés pour inaptitude, même si leur maladie est reconnue comme professionnelle.
Un paradoxe souvent mal compris, qui peut coûter cher si l’on ne connaît pas ses droits.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter le piège du licenciement pour inaptitude après une maladie professionnelle.
Table des matières
1. Qu’est-ce que l’inaptitude après une maladie professionnelle ?
L’inaptitude désigne l’incapacité d’un salarié à reprendre son poste à la suite d’une maladie ou d’un accident, y compris professionnel.
Elle est toujours constatée par le médecin du travail, à la fin d’un arrêt.
Deux cas de figure existent :
- Inaptitude temporaire : le salarié a encore besoin de soins, mais un retour est possible.
- Inaptitude définitive : le salarié ne peut plus occuper son poste, ni aucun autre poste équivalent.
Cette inaptitude ne signifie pas que le salarié a fauté.
Elle résulte d’une obligation de sécurité pour protéger sa santé et celle des autres.
Bon à savoir : L’inaptitude ne peut être prononcée qu’après au moins un examen médical et, sauf urgence, un second examen à 15 jours d’intervalle.
Sans ces deux étapes, la procédure de licenciement est irrégulière.
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2. Pourquoi parle-t-on de « piège » du licenciement pour inaptitude ?
Le « piège » vient du fait que, même après une maladie d’origine professionnelle, le salarié peut être licencié, à certaines conditions.
L’employeur doit d’abord chercher à reclasser le salarié dans l’entreprise, sur un poste compatible avec son état de santé.
Mais si aucun poste adapté n’est disponible, ou si le salarié refuse les propositions jugées « raisonnables », l’employeur peut procéder au licenciement pour inaptitude.
C’est là que le piège se referme :
- Beaucoup de salariés refusent un reclassement sans comprendre les conséquences ;
- D’autres acceptent une rupture sans réclamer leurs indemnités majorées.
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- Le licenciement ne peut intervenir qu’après avis médical ;
- L’employeur doit rechercher activement un reclassement ;
- Et le salarié bénéficie d’une indemnisation doublée par rapport à un licenciement classique.
- L’employeur ne peut pas licencier sans avoir tenté de reclasser,
- Il doit motiver précisément sa décision dans la lettre de licenciement,
- Et le salarié peut contester la décision devant le Conseil de prud’hommes dans les 12 mois.
- Une indemnité spéciale de licenciement, au moins égale au double de l’indemnité légale ;
- Une indemnité compensatrice de préavis, même s’il n’a pas pu travailler ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Et, le cas échéant, une rente ou indemnisation de la CPAM pour sa maladie.
- vérifier la régularité de la procédure,
- estimer vos indemnités réelles,
- et déposer un recours devant le conseil de prud’hommes.
- Gardez toutes les preuves médicales et échanges avec l’entreprise,
- Et faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.
3. Quelle protection pour le salarié atteint d’une maladie professionnelle ?
Le Code du travail accorde une protection renforcée aux salariés dont l’inaptitude résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Concrètement :
Exemple :
Si un salarié inapte pour cause de maladie non professionnelle touche une indemnité légale de 3.000 €,
celui inapte à la suite d’une maladie professionnelle percevra 6.000 € minimum.
Bon à savoir : En cas de non-respect de cette procédure, le licenciement peut être annulé et donner lieu à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
4. Ce que dit la loi sur le licenciement pour inaptitude maladie professionnelle
Selon les articles L.1226-10 et suivants du Code du travail :
« Le contrat de travail d’un salarié victime d’une maladie professionnelle ne peut être rompu que si son maintien dans l’entreprise est impossible. »
Cela signifie que :
5. Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude ?
En cas d’inaptitude reconnue d’origine professionnelle, le salarié a droit à :
A LIRE : Comment calculer son indemnité de licenciement
Bon à savoir : Si l’inaptitude résulte d’une faute de l’employeur (conditions de travail dangereuses, absence de prévention, etc.), le salarié peut aussi réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
6. Comment éviter les erreurs lors de la procédure ?
Voici les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter :
Ne pas vérifier l’avis médical
L’avis du médecin du travail doit mentionner clairement :
« L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement. »
Sinon, l’employeur doit proposer un poste adapté.
Refuser un poste sans justification
Refuser un reclassement raisonnable peut permettre à l’employeur de licencier sans faute.
Toujours demander conseil à un avocat avant de refuser un poste.
Ne pas contester le licenciement
Même après la rupture, le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour saisir les prud’hommes.
Un avocat peut vérifier la régularité de la procédure et réclamer les indemnités manquantes.
A LIRE : Le rôle des prud’hommes dans un licenciement
7. Quelle différence entre inaptitude professionnelle et non professionnelle ?
| Critère | Maladie professionnelle / accident du travail | Maladie non professionnelle |
|---|---|---|
| Reclassement obligatoire | Oui | Oui |
| Indemnité de licenciement | Double de la légale | Légale simple |
| Préavis | Payé (même non exécuté) | Non payé |
| Protection renforcée | Oui | Non |
| Rente / indemnisation CPAM | Possible | Non |
8. Que faire si vous êtes licencié pour inaptitude après une maladie professionnelle ?
Vérifiez l’origine de votre inaptitude.
Si elle résulte du travail, vous bénéficiez de la protection du Code du travail.
Demandez les motifs écrits de votre licenciement.
La lettre doit préciser pourquoi aucun reclassement n’a été possible.
Faites-vous assister.
Un avocat en droit du travail peut :
9. En résumé : pourquoi ce licenciement est un “piège”
| Le piège | Les droits du salarié |
|---|---|
| Croire que la maladie professionnelle empêche le licenciement | Le licenciement reste possible, mais encadré |
| Refuser un reclassement sans raison | Peut justifier une rupture du contrat |
| Ignorer les indemnités doublées | Risque de perte de plusieurs milliers d’euros |
| Ne pas contester la procédure | Impossible de récupérer vos droits après 12 mois |
10. En conclusion
Le licenciement pour inaptitude après une maladie professionnelle est l’un des cas les plus piégeux du droit du travail.
Il combine une protection renforcée pour le salarié et une procédure complexe pour l’employeur.
Pour éviter de perdre vos droits :
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